Actualités Contrat de Vente et CGV

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Le thème Acte de Vente vous apporte notamment des précisions sur les obligations du vendeur professionnel, les risques du démarchage à domicile, les arrhes ou les acomptes.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de Vente et CGV, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’injonction de payer : comment cela fonctionne ?

Eva Dumont - Avocat 29/08/2022 - 337 vues

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues. Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.

Sort des honoraires de deux agents immobiliers en cas d'accord inter-agence

Grégory Rouland - Avocat 29/08/2022 - 281 vues

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur et sont en désaccord sur le montant de leur commission (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)

Conditions Générales de Vente (CGV) : tout savoir pour bien les rédiger

L'équipe Juritravail 05/08/2022 - 2766 vues

Nous abordons un sujet essentiel pour bon nombre d'entreprises : les CGV. Rarement lues par les clients (au même titre que les conditions générales d'utilisation (CGU) et les mentions légales), il faut pourtant bien en soigner la rédaction afin de se conformer à la législation et sécuriser l'activité de votre entreprise. 

Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste

Laurent LATAPIE - Avocat 08/06/2022 - 637 vues

Un consommateur passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine tout compris à Punta Cana, République dominicaine. Or le voyagiste ne l’informe pas des obligations liées aux formalités ESTA, indispensables pour toute entrée aux USA, alors que le vacancier a juste un transit à faire par Atlanta, Usa, avant d’arriver aux plages de sable fin...

Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée

Grégory Rouland - Avocat 22/04/2022 - 832 vues

Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGY a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué

Grégory Rouland - Avocat 15/02/2021 - 1995 vues

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de Draguignan a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

La rédaction vous propose :

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Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 938 vues

Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts.

Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Anthony BEM - Avocat 21/01/2019 - 1020 vues

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?


Formalisme, nullité et Loi Hoguet

Christophe BUFFET - Avocat 31/07/2017 - 672 vues

Cet article évoque les points à contrôler lors de la rédaction d'un mandat par l'agent immobilier.

La portée de l'annonce de vente d'un bien immobilier

Dominique Ducourtioux - Avocat 01/07/2017 - 1928 vues

Le droit français soumet la vente d’un bien immobilier au principe de l’échange des consentements au même titre que la vente d’un bien mobilier. En conséquence la vente d’une automobile et celle d’une maison sont soumises aux mêmes principes de base, à savoir que le vendeur présente son bien à la vente et, qu’une fois son offre...

Actualités sur les clauses abusives

Cédric Bernat - Avocat 09/01/2017 - 2465 vues

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (1ère partie)

Facebook : illicéité de la clause attributive compétence du tribunal californien dans ses CGU

Anthony BEM - Avocat 29/06/2016 - 541 vues

Facebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ?

La clause confuse insérée dans un contrat d’assurance doit être jugée abusive

Jacques-Henri AUCHE - Avocat 02/02/2016 - 2193 vues

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, le 23 avril 2015, sur renvoi préjudiciel du TGI de Nîmes, dans lequel elle précise qu’un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, pour que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.

Arrhes et acompte : annulation de la vente et remboursement ?

L'équipe Juritravail 25/11/2015 - 183881 vues

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.

Pratiques commerciales déloyales : une, c’est une de trop

Bruno Sevestre - Avocat 30/04/2015 - 1816 vues

Donner de fausses informations sur le mode de résiliation d'un contrat constitue une pratique commerciale trompeuse.

Vente Automobile: obligation de conseil du vendeur

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 13/04/2015 - 1541 vues

Le vendeur a une obligation de conseil au moment de la vente, qui exige qu'il s'informe des besoins de l'acheteur, afin de pouvoir le renseigner sur la fréquence de l'entretien nécessaire en cas de conduite intensive.

Prouvez-moi que je peux payer, si vous le pouvez

Bruno Sevestre - Avocat 21/11/2014 - 1913 vues

La caution ne paye que s'il est prouvé qu'elle le peut.

Vers la fin de l'interdiction de revente à perte ?

J. Michel BRANCHE - Avocat 27/01/2014 - 1635 vues

Dans le cadre d'une saisine sur une question préjudicielle posée par un tribunal belge, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé dans une ordonnance en date du 7 mars 2013 que: 'La directive sur les pratique commerciales doit être interprétée en ce qu'elle s'oppose à une disposition nationale qui prévoit ...

Illicéité d’'une clause interdisant à un distributeur la revente en ligne de produits sur internet

Anthony BEM - Avocat 24/10/2013 - 1037 vues

Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu’est illicite une clause insérée dans des contrats de distribution de produits dermo-cosmétiques imposant leur vente en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, au motif notamment qu’une telle clause constitue une restriction de concurrence en ce qu’elle empêche la vente sur internet. (Cass. Com., 24 septembre...