Actualités Consultation du CE sur la formation professionnelle : les obligations

Les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 ont modifié les modalités de consultation du Comité social et économique (CSE) en matière de formation professionnelle.

Reste d’ordre public l’obligation de consulter l’instance sur 3 grandes thématiques (l’orientation stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi). La formation professionnelle est intégrée dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est néanmoins possible de négocier les consultations par accord d’entreprise. Nous faisons le point pour vous.

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