Actualités Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

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Vous souhaitez connaître le déroulé de l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE), depuis le seuil de déclenchement jusqu’à l’affichage des résultats. Déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

Rappel !

Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).  Sa mise en place doit intervenir dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019, dès lors que l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant un an.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Une simple coquille dans l’invitation des organisations syndicales à négocier l’accord préélectoral peut causer l’annulation des élections

Jennifer Constant - Avocat 03/12/2019 - 850 vues

Dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (art. L 2314-5). La méconnaissance de cette obligation d’invitation des syndicats...

Checklist des documents obligatoires dans votre TPE/micro entreprise en 2019

L'équipe Juritravail 20/09/2019 - 53102 vues

En tant que dirigeant, vous avez de nombreuses formalités et obligations à respecter. Il est aisé de s'y perdre et vous risquez alors une sanction. La liste de ces documents et registres obligatoires sont fonction de la taille de votre entreprise. Vous trouverez ici les documents à mettre impérativement à disposition de votre personnel dans votre Très Petite...

La qualification d'établissement distinct suppose l'atteinte du seuil de 11 salariés permettant l'élection de délégués du personnel

Claire Danis de Almeida - Avocat 30/01/2017 - 1514 vues

La Cour de cassation conditionne pour la première fois expressément, dans un arrêt du 7 décembre 2016,  la caractérisation de l’établissement distinct à l’atteinte du seuil de onze salariés. Elle en tire toutes les conséquences en déniant à un site, dont il n’est pas discuté qu’il abritait une communauté de travail ayant des intérêts propres,...

Elections professionnelles - liste des candidats, déposée pour le 1er tour des élections, ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole d’accord préélectoral (Cass. soc. 31/05/2016 n°15-60157)

Stéphane Vacca - Avocat 23/06/2016 - 1228 vues

Une liste de candidatures présentée par un syndicat, régulièrement déposée pour le 1er tour, est considérée comme maintenue pour le second tour (Cass. soc. 25/04/1984 n°83-63188). Mais, une liste de candidatures irrégulièrement déposée pour le 1er tour, ne peut être réputée comme maintenue pour le second tour.

L’absence de mention au PV d’élections professionnelles des anomalies et incidents intervenus entraine-t-elle la nullité des élections ?

Grégoire Hervet - Avocat 24/02/2016 - 1323 vues

Oui. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.796, la Cour de cassation a annulé des élections professionnelles au motif que le nombre de bulletins blancs ou nul n’avaient pas été annexé au PV des élections mais seulement gardés par l’employeur.

Comment fixer les horaires du scrutin des élections professionnelles lorsqu'elles ne sont pas dans le PV négocié ?

Grégoire Hervet - Avocat 16/01/2015 - 2708 vues

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2014 n° 14-12401, la Cour de cassation a jugé que si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections professionnelles, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment.

La rédaction vous propose :

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Protection du candidat aux élections professionnelles et sanction disciplinaire concomitante, quelle protection?

Grégoire Hervet - Avocat 10/06/2014 - 7713 vues

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de licenciement consécutif à un refus d’une sanction disciplinaire ayant elle-même donné lieu à un premier entretien préalable, c’est au jour de l’entretien préalable suivi du licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la connaissance par l’employeur...

Délégués du personnel : élections partielles et complémentaires

Xavier Berjot - Avocat 25/11/2013 - 4789 vues

L’élection des délégués du personnel a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L2314-2), sous réserve d’une périodicité différente fixée par un accord collectif.

Elections professionnelles : le vote par correspondance en pratique

Xavier Berjot - Avocat 30/09/2013 - 2 commentaires - 9578 vues

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de recourir au vote par correspondance pour l’élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d’entreprise.

Délégués du personnel : électorat et éligibilité

Xavier Berjot - Avocat 14/05/2013 - 5092 vues

Il appartient à l’employeur d’établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu’il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.

Elections professionnelles : il n’est plus nécessaire de justifier de circonstances exceptionnelles pour prévoir le vote par correspondance.

Clémence QUEFFEULOU - Avocat 11/03/2013 - 9635 vues

Le code du travail prévoit que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Les modalités de désignation du représentant des salariés dans le cadre des procédures collectives

Anthony BEM - Avocat 27/08/2012 - 1670 vues

Présentation : Le représentant des salariés est élu dès l'ouverture de la procédure collective.

Salariés, cadres : demandez l'organisation d'élections de délégués du personnel, pour être protégé contre un licenciement !

Frédéric CHHUM - Avocat 25/06/2012 - 1838 vues

Demander l'organisation d'élections de délégués du personnel est un astucieux moyen pour un salarié de se protéger contre un éventuel licenciement.

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelle rend-elle nul le 1er tour ?

Houria KADDOUR - Avocat 29/05/2012 - 2575 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants (articles L 2314-24 et L 2324-22 du Code du travail).

L'absence d'organisation d'un second tour des élections professionnelles rend-elle nul le 1er tour ?

Houria KADDOUR - Avocat 29/05/2012 - 7009 vues

Lorsqu'à l'issue du 1er tour des élections des sièges restant à pourvoir, l'employeur est tenu d'organiser un second tour dans les 15 jours suivants...

La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.

Patricia Fontaine - Avocat 12/04/2012 - 3715 vues

Les élections professionnelles sont soumises à des règles spécifiques au droit du travail, mais également aux règles générales et impératives du Code électoral.

De la protection du candidat aux élections des délégués du personnel ou du délégué syndical

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/12/2011 - 1771 vues

Le salarié, candidat à une élection professionnelle ou désigné representant syndical n'a le statut de salarié protégé qu'à compter de la connaissance par l'employeur de sa candidature ou de son mandat.

L'absence illicite d'institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/05/2011 - 1894 vues

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel , à verser des dommages et intérêts à un salarié .

L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 3115 vues

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876...

Contentieux électoral : le respect du délai de contestation s’apprécie à la date d’envoi du recours

Mickaël d'Allende - Avocat 24/01/2011 - 12038 vues

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le délai de contestation de quinze jours des élections professionnelles s’apprécie en tenant compte de la date d’envoi de la saisine au tribunal d’instance, et non plus en fonction de sa date de réception par le greffe (Cass. soc. 6 janvier 2011, n°09-60.398).