Actualités Modifier ses statuts

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Au cours de la vie de la société, vous pourrez être amené à modifier l'acte constitutif de celle-ci En effet, vous pouvez réaliser des opérations ayant des conséquences sur le montant du capital, le nom des cogérants, la forme de la société ou encore sur la domiciliation du siège social.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Modifier ses statuts, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Augmentation de capital dans une SARL : comment procéder ?

Sessi Imorou 01/04/2022 - 1767 vues

Afin de renforcer la situation financière de la société ou d'enrichir son patrimoine, toute société à responsabilité limitée (SARL) peut recourir à une augmentation de capital. C'est le cas notamment lorsque la société s'agrandit ou s'étend. L'augmentation de capital dans les SARL entraîne une modification des statuts. Cette modification est donc soumise à une...

Comment transformer sa SARL en SAS ?

L'équipe Juritravail 28/03/2022 - 1550 vues

Ces dernières années, la société par actions simplifiée (SAS) jouit d'une popularité croissante. Attractive pour les investisseurs, la SAS offre une plus grande liberté statutaire, tout en préservant l'anonymat des actionnaires. Pour l'une ou l'autre de ces raisons, vous souhaitez transformer votre société à responsabilité limitée (SARL) en SAS. Cela implique...

La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

Anna Caresche - Avocat 22/02/2021 - 989 vues

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Kevin Le Moyec 05/10/2020 - 1620 vues

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant...

Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 03/12/2019 - 4341 vues

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ».

Le transfert de l’entreprise n’entraîne pas le transfert du règlement intérieur

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 21/11/2018 - 1032 vues

Quel est le sort du règlement intérieur lors d'un transfert d'une entreprise ?

La rédaction vous propose :

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Changement de dénomination sociale : 4 étapes à respecter pour éviter les erreurs !

L'équipe Juritravail 28/12/2017 - 718 vues

Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances conduisent les associés à changer de dénomination sociale. Au même titre que le n° SIRET, c'est un élément qui permet d'identifier une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sa modification obéit à des règles qui diffèrent en présence d'une SARL ou d'une autre forme sociale. Vous avez...

Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée

Anthony BEM - Avocat 15/12/2017 - 363 vues

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?


La douloureuse expérience d'un établissement prêteur

Dominique Ducourtioux - Avocat 02/03/2016 - 1317 vues

Une banque qui absorbe un établissement financier ne peut pas systématiquement agir contre l'emprunteur. Commentaire d'un arrêt de cassation du 21 mars 2015.

Violation des statuts : confirmation de l’absence de nullité !

Samuel SCHMIDT - Avocat 23/01/2014 - 7617 vues

Dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (Note 1) relatif à la violation des statuts d’une société civile, la Cour de cassation reprend sa jurisprudence initiée en 2010, selon laquelle « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d’aménager conventionnellement la règle posée ...

Exclusion de l'associé-salarié et facultés statutaires

Laurent LATAPIE - Avocat 29/05/2013 - 5300 vues

Les statuts d'une société peuvent ils prévoir l'exclusion d'un associé d'une société également salarié au sein d'une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié?

Auto-entrepreneurs, URSSAF, travail dissimulé et contrat de travail : quels risques ?

ELLIPSE AVOCATS - Avocat 09/04/2013 - 4890 vues

Etat des lieux et préconisations pour éviter les risques de contentieux.

Les modalités et effets de la transformation d’une Société Anonyme en Société par Action Simplifiée

Anthony BEM - Avocat 21/02/2013 - 1540 vues

La forme sociale choisie à l’origine d’une société peut se révéler ne plus être adaptée aux besoins de l’activité ou à l’évolution des besoins de sorte que la transformation de la Société Anonyme en Société par Action Simplifiée s’impose.

L’augmentation du capital social des SARL : conditions, modalités et formalités

Anthony BEM - Avocat 12/12/2012 - 1899 vues

L’augmentation du capital social des sociétés à responsabilité limitée (SARL) suppose le respect de diverses conditions (1), modalités (2) et formalités (3).

Sociétés commerciales : Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion

Olivier Vibert - Avocat 11/10/2012 - 2981 vues

La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion. 

Sociétés commerciales : limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire

Olivier Vibert - Avocat 24/09/2012 - 8089 vues

La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats.

Droit des sociétés: le décret que l'on attendait.

Emeline BASTIANELLI - Avocat 14/08/2012 - 1845 vues

Par un décret et un arrêté en date du 31 juillet 2012, les formalités effectuées au Registre du Commerce et des Sociétés ont été simplifiées.

SARL - Pas de nullité sans texte

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/07/2012 - 1336 vues

L'article L.1223-30 du Code de Commerce relative aux règles de majorités applicables aux décisions des associés d'une SARL prévoit que pour modifier les statuts, il faut réunir une majorité des trois-quarts des parts sociales lors des assemblées générales extraordinaires.