Actualités Licenciement pour Motif Personnel

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Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail. De plus, des règles particulières s'appliquent si le licenciement concerne une salariée en congé de maternité ou un salarié malade.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement pour Motif Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L'abus de T-shirts à messages peut nuire gravement à son emploi...

Mathilde GAUPILLAT - Avocat 20/06/2011 - 2538 vues

La Cour de Cassation affirme déjà depuis longtemps que la liberté d'expression des salariés, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, doit être respectée scrupuleusement par l'employeur. Cette liberté peut se manifester de différentes manières (conversations privées, téléphoniques,...

L'exercice de ses droits d'auteur par un salarié ne saurait constituer une faute grave justifiant son licenciement

Frédéric CHHUM - Avocat 20/06/2011 - 1777 vues

Dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Cass. soc., 18 janv. 2011, n°09-41.636), la Cour de Cassation a jugé que « sauf intention du salarié de nuire à son employeur, l'exercice de ses droits d'auteur ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement ».

Licenciement pour téléchargement illégal sur Internet par un salarié au travail

Anthony BEM - Avocat 20/06/2011 - 3463 vues

Le 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre a jugé que : « l'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'œuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'étude B.-P. étant constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien de M. Mickaël P....

Quand l'ivresse au travail ne rime pas toujours avec faute grave

Myriam LAGUILLON - Avocat 20/06/2011 - 2438 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'état d'ébriété du salarié sur son lieu de travail n'ayant pas eu de conséquences sur la qualité du travail et le fonctionnement normal de l'entreprise, celui-ci n'a pas commis de faute grave.

Etat d'ébriété et licenciement pour faute grave.

Michele BAUER - Avocat 17/06/2011 - 4076 vues

Peut-on travailler en état d'ébriété ? 

Licencié pour avoir téléchargé de la musique via e-mule

Sanjay NAVY - Avocat 16/06/2011 - 2828 vues

Un aide-comptable embauché par une étude d'huissier a été licencié notamment pour 'té léchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l'identité de l'étude '

Retrait de permis et licenciement

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 15/06/2011 - 1 commentaire - 3931 vues

Lorsque, du fait du retrait de permis dont fait l’objet un salarié, celui-ci ne peut plus exécuter sa prestation de travail, il est possible de procéder à son licenciement, pour un motif personnel non disciplinaire 

Licenciement pour inaptitude physique et refus du salarié de la proposition de reclassement.

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/06/2011 - 2368 vues

Quelles sont les conséquences pour l'employeur du refus du salarié de la proposition de reclassement faite en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque celle-ci emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ?

Le licenciement pour inaptitude constatée par un seul examen médical

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/06/2011 - 3010 vues

L'état de santé du salarié est l'un des motifs de discrimination prohibé fixés par l'article L. 1132-1 du code du travail.

Lettre de licenciement : forcément adressée en recommandé ?

Yves NICOL - Avocat 13/06/2011 - 3338 vues

La lettre de notification du licenciement est elle obligatoirement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ?

Contester son licenciement : 3 conseils pratiques destinés aux salariés

Frédéric CHHUM - Avocat 01/06/2011 - 4235 vues

Lorsqu'un salarié est licencié, trois questions se posent à lui :

Licenciement pour insuffisance professionnelle et évaluation du salarié

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 01/06/2011 - 5695 vues

L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié.


Des conséquences de l'absence de diplôme d'un salarié d'une profession réglementée

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/05/2011 - 2669 vues

Peut on licencier pour absence de diplôme un salarié qui exerce une profession réglementée depuis plusieurs années en violation des règles légales ?

Télécharger des fichiers illégaux est constitutif d'une faute grave

Myriam LAGUILLON - Avocat 25/05/2011 - 3285 vues

L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales sur son lieu de travail étant constitutive d'une faute grave rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis.

Assistante maternelle: le licenciement pour retrait d'agrément est-il une sanction ?

André ICARD - Avocat 25/05/2011 - 1456 vues

Le licenciement d'une assistante maternelle pour retrait d'agrément n'est que la conséquence directe du retrait d'agrément et non pas une sanction, ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de présomption d'innocence.

Retrait du permis de conduire et licenciement

Nicolas BEZIAU - Avocat 23/05/2011 - 2197 vues

Le fait de perdre son permis de conduire (ou bien de le voir 'seulement' suspendu) peut avoir des répercutions directes sur l'exécution du contrat de travail, notamment s'agissant des salariés itinérants, commerciaux, VRP, etc.

Insultes, dénigrement et licenciement pour faute grave

Yves NICOL - Avocat 23/05/2011 - 3372 vues

Un licenciement pour faute grave est-il fondé lorsque le salarié dénigre son responsable hiérarchique et tient des propos insultants à son encontre ?

Fumer dans l'entreprise constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat

Julie Belma - Avocat 19/05/2011 - 1 commentaire - 19709 vues

Un salarié qui fume dans les locaux de l'entreprise peut faire l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis ni indemnité (CA Nîmes 8 février 2011 n° 09/02334, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00601, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00816, ch. soc.).

La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée n'est pas une faute professionnelle

Julie Belma - Avocat 19/05/2011 - 6173 vues

Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah)