Actualités Recouvrement Créance

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recouvrement Créance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière

Anthony BEM - Avocat 03/08/2015 - 492 vues

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

Saisie immobilière, prêt immobilier, et contestation du caractère exigible de la créance

Laurent LATAPIE - Avocat 24/07/2015 - 2150 vues

Peut-on contester l’exigibilité d’un prêt bancaire et plus particulièrement d’un prêt immobilier lorsque la Banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur, déclare sa créance au sein d’une procédure collective ou encore lorsque la banque lance une procédure de saisie immobilière,

Responsabilité de la banque en cas de crédits fautifs accordés à une société

Anthony BEM - Avocat 24/07/2015 - 448 vues

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

Saisie immobilière de la banque conditionnée à l'exécution préalable des gages sur compte bancaire

Anthony BEM - Avocat 25/06/2015 - 459 vues

La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?

Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement personnel et solidaire disproportionné

Anthony BEM - Avocat 26/05/2015 - 513 vues

Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.

Aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu

J. Michel BRANCHE - Avocat 05/12/2014 - 3712 vues

Arrêt Cass. 1ere Civ, 10 septembre 2014, n°13-22001, n°1031 F-D "La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ".

Annulation du cautionnement à défaut de preuve de la solvabilité du dirigeant caution par la banque

Anthony BEM - Avocat 02/12/2014 - 636 vues

Les dirigeants d’entreprise se portant caution bancaire peuvent-ils échapper au paiement de la dette de leur société ?

Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt

Laurent LATAPIE - Avocat 18/11/2014 - 3581 vues

Dans le cadre d'une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l'exigibilité de la créance de prêt invoqué par l'établissement bancaire? Interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d'Alsace Moselle.  

Taux d'intérêt légal : Du nouveau (0.04% pour 2014)

J. Michel BRANCHE - Avocat 29/10/2014 - 1860 vues

La méthode de calcul du taux d'intérêt légal ayant conduit à une baisse importante de son niveau (0,04% pour 2014), de nouvelles modalités du calcul prévu par l'article L313-2 du Code monétaire et financier, seront applicables au 1er janvier 2015.

Cautionnement : obligation de consentement de la caution en cas de modification du prêt cautionné

Anthony BEM - Avocat 29/07/2014 - 997 vues

La caution doit-elle consentir à toutes modifications du contrat de prêt postérieures à la conclusion de son engagement ?

Cautionnement : sanction de la banque n'ayant pas mis tout en œoeuvre pour alléger le poids de la dette

Anthony BEM - Avocat 28/04/2014 - 1090 vues

La banque commet-elle une faute de négligence envers le dirigeant qui s’est porté caution en n’allégeant pas le poids de son engagement par la prise d’autres garanties ?

Les effets juridiques de l’inscription d’hypothèque judiciaire

Anthony BEM - Avocat 07/04/2014 - 914 vues

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

Plan conventionnel de redressement et interruption du délai de prescription

Guillaume PIERRE - Avocat 19/02/2014 - 7 commentaires - 8852 vues

En demandant un plan conventionnel auprès de la commission de surendettement, le débiteur reconnaît la créance de la banque de sorte que le délai de prescription de cette créance est interrompu en application de l'article 2240 du Code civil.

Lettre de change : nécessité de la preuve d’'un cautionnement en l'’absence de mention du bénéficiaire

Anthony BEM - Avocat 09/08/2013 - 1119 vues

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de mention du nom du bénéficiaire, la signature portée sur une lettre de change ne peut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant.

Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédits

Anthony BEM - Avocat 12/06/2013 - 1915 vues

Si le délai qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action en paiement est forclose.

Obtenir des délais de grace ou de paiement

Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat 02/05/2013 - 9633 vues

Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce .

Dettes : comment réagir face aux pratiques douteuses des sociétés de recouvrement ?

André ICARD - Avocat 27/03/2013 - 1513 vues

EN BREF : sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi.

Quand la demande de délai de grâce est fondée

Sabine HADDAD - Avocat 27/03/2013 - 1259 vues

Lorsque l'endettement est lourd, le débiteur qui ne réagit pas peut être condamné en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants Avant de voir opérer une saisie de ses biens personnels, il existe la possibilité de demander des délais de grâce pour éviter le surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une...

Omission de déclaration d’une créance par une banque et décharge de la caution

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 04/03/2013 - 2574 vues

Aux termes d’un arrêt en date du 19 février 2013, la Cour de cassation a considéré, au visa des articles 2314 du Code civil et L626-26, alinéa 1er du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation...

Saisie sur salaires : les petits créanciers deviennent prioritaires

Maïlys DUBOIS - Avocat 24/12/2012 - 1758 vues

A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.