Actualités Recouvrement Créance

Type de document

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recouvrement Créance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Déclaration de créance et rôle du Juge-commissaire

Sabrina Bouzol - Avocat 02/07/2012 - 4910 vues

Production de documents pour la déclaration de créance - Office du juge

1ère civ, 4 mai 2012:l'importance de l'écrit dans la reconnaissance de dette

Sabine HADDAD - Avocat 23/05/2012 - 1467 vues

Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2012, pourvoi N°10-13.545 rappelle que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention.

Droit commercial / bancaire : responsabilité de la banque envers la caution dirigeante pour un concours à une société nouvelle

Olivier Vibert - Avocat 09/05/2012 - 4888 vues

Une banque qui octroie un concours à une société nouvelle sans solliciter des éléments comptables prévisionnels et qui n'a aucun élément d'appréciation sur l'adaptation du crédit aux capacités financières engage sa responsabilité, le concours étant fautif.

Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier

Olivier Vibert - Avocat 04/04/2012 - 2658 vues

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Dans le dedale des procédures de recouvrement des créances

Sabine HADDAD - Avocat 08/11/2011 - 1914 vues

Lorsqu'une créance est certaine,liquide et exigible, reste à la mettre en recouvrement lorsqu'une mise en demeure ou une sommation de payer sont demeurées infructueuses...

Nature des créances et conditions de mises en recouvrement.

Sabine HADDAD - Avocat 07/11/2011 - 1713 vues

Quelles sont les conditions de mise en recouvrement d'une créance ?

Le recouvrement des créances ...

Sabine HADDAD - Avocat 05/11/2011 - 1705 vues

On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée..

En bref / droit bancaire commercial : extension des dispositions relatives au caractère définitif du règlement

Olivier Vibert - Avocat 07/10/2011 - 3601 vues

Un bref résumé du rapport du Président sur l'ordonnance du 6 octobre 2011 étandant une réforme bancaire à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .

Commercial / bancaire : L'identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire n'entraîne pas la nullité du billet à ordre.

Olivier Vibert - Avocat 04/10/2011 - 3474 vues

Le billet à ordre dont le souscripteur est également le bénéficiaire est valable. Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 13 septembre 2011, pourvoi numéro 10-19963

Que risque la caution en cas d'absence de déclaration de créance au passif du débiteur principal ?

Guillaume PIERRE - Avocat 15/09/2011 - 1872 vues

Les cautions s'opposaient à leur condamnation solidaire d'une dette en invoquant que, faute d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal,

Délai d'action en recouvrement de l'indu des prestations familiales : 2 ans

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 14/09/2011 - 1457 vues

L'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en matière d'action des organismes payeurs en recouvrement des prestations indûment payées impose une prescription de 2 ans à l'administration.

Recouvrement de créances: la procédure d'injonction de payer

Nicolas BEZIAU - Avocat 04/05/2011 - 1896 vues

L'injonction de payer est une procédure simple et rapide permettant de contraindre un débiteur.

L'injonction de payer, recouvrement simplifié de créance

Stéphanie MANTIONE - Avocat 28/02/2011 - 2268 vues

Au terme de ses articles 1405 et suivants , le Code de Procédure Civile institue une procédure simple et peu coûteuse permettant aux particuliers ainsi qu'aux professionnels de recouvrir les sommes qui leur sont dues.

Le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen

Marine Parmentier - Avocat 10/02/2011 - 1889 vues

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2010 , rappelle que le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen.