Actualités Réduction de capital

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La réduction du capital d'une société est une opération lourde de conséquences : modification des statuts, formalités de publicité, changement éventuel des titulaires de parts sociales, réunion d'assemblées spéciales, ou encore conséquences fiscales.

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Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Kevin Le Moyec 05/10/2020 - 1963 vues

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant...

Sociétés commerciales : limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire

Olivier Vibert - Avocat 24/09/2012 - 8204 vues

La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats.