Actualités Servitudes
Une servitude peut être imposée sur un terrain pour en servir un autre, soit par convention entre les propriétaires, soit par la loi, soit de manière naturelle de par la situation des lieux.
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Par Sabine HADDAD le 03/03/2015 • 1196 vues
Quels sont les principes qui régissant l'action paulienne ? Aux termes de l’article 1167 du Code civil, "Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par...
Par Anthony BEM le 10/02/2015 • 603 vues
Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est...
Par Damien Viguier le 22/10/2014 • 2229 vues
Dans le cas d’un propriétaire qui cède la nue-propriété d'’une partie de son fonds, mais...
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