Actualités VRP

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Vous êtes un VRP si vous êtes chargé, à titre exclusif et constant, de prospecter la clientèle dans le but de prendre des commandes pour le compte d’une ou plusieurs entreprises.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème VRP, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Paiement des commissions après le départ de l’entreprise

Yves NICOL - Avocat 25/02/2021 - 7953 vues

Un commercial rémunéré à la commission quitte son entreprise. Il a conclu diverses affaires avant son départ. Les commissions ne sont pas dues au moment du solde de tout compte. Elles le seront plus tard.

Requalification ou remise en cause du statut de VRP : l'employeur, le salarié et les URSSAF

Hugo Marquis - Avocat 28/08/2020 - 2895 vues

L'application du statut de Vendeur représentant placier (VRP) par l'employeur intéresse aussi bien les salariés que les URSSAF. En effet, le VRP est soumis à un statut extrêmement particulier en droit du travail. Ce régime appliqué à tort aux salariés, peut avoir des conséquences financières importantes pour l'entreprise.

Un ancien joueur de l'AJ Auxerre condamné à payer à son agent plus de 50 000 ¤ €

Antoine SEMERIA - Avocat 12/10/2018 - 526 vues

Par contrat d'agent sportif signé le 30 octobre 2013, un joueur de football professionnel, a confié à une société d'agents, contre rémunération et en exclusivité, la gestion et la défense de ses intérêts pour tout ce qui concerne directement ou indirectement sa carrière de footballeur.

Requalification d’un contrat de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif Charge de la preuve

Matthieu VIOT - Avocat 06/03/2018 - 2664 vues

La chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon a entendu apporter des précisions quant à la charge probatoire qui pèse sur le demandeur sollicitant la requalification de son contrat de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif.

VRP : un statut particulier

Xavier Berjot - Avocat 24/12/2012 - 8402 vues

Le voyageur, représentant ou placier, communément appelé « VRP », bénéficie d’un statut particulier, lié notamment à sa rémunération.

Véhicule de société ou de fonction et points du permis de conduire : le dirigeant de la société doit payer

Franck Petit - Avocat 25/10/2012 - 11442 vues

Lorsque la carte grise d’un véhicule verbalisé sans interception du véhicule est au nom d’une personne morale (association, société), le représentant légal de celle-ci est responsable finacièrement de l’amende encourue, même si les statuts ou une délégation de pouvoir disent le contraire.

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Indemnité de Clientèle

Jean IOSCA - Avocat 09/10/2012 - 28286 vues

Il s’agit d’une indemnité payée par l’employeur au profit du voyageur, représentant, placier pour son apport de clientèle.

Des attestations circonstanciées justifient la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur

CAROLINE YADAN - Avocat 24/08/2012 - 6195 vues

Alors même qu'il s'est installé comme jeune agriculteur, le fils d'un exploitant agricole peut réclamer un salaire différé si les attestations qu'il produit démontrent qu'il a continué, sans rémunération, de travailler directement à l'exploitation de ses parents.

Altercation familiale sur le lieu de travail : Charge de la preuve du caractère professionnel de la dispute

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 19/07/2011 - 2200 vues

Suite à une altercation entre deux frères, membres du même cabinet d'expertise comptable, le salarié a pris acte de la rupture et attaquer l'entreprise devant le conseil des prud'hommes.

LE CADRE STRICT DE L'ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL

Patrice GIROUD - Avocat 28/04/2011 - 1760 vues

'Arrêt n° 388 du 28 avril 2011 (10-14.258) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : La société Labourd immobilier Défendeur(s) ...

Le statut de VRP dépend des conditions effectives d'exercice de l'activité du salarié

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/03/2011 - 5346 vues

Le VRP, qu'il soit exclusif ou multicartes, est salarié de l'entreprise qui l'emploie mais relève d'un statut particulier prévu par les articles L751 et suivants du Code du travail.

L'interdiction des sanctions pécuniaires est d'ordre public

Myriam LAGUILLON - Avocat 15/12/2010 - 3319 vues

L'interdiction des sanctions pécuniaires étant d'ordre public, une telle clause dans le contrat de travail est réputée non écrite en application de l'article L. 1331-2 du code du travail.