Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail » Fiche(s) express

Fiche(s) express - Loi Macron 2017 : vos nouveaux droits au travail

La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise


  • Nombre de pages : 17
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 12-10-2017

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Contexte :

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel (JO) le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication. Seules quelques dispositions nécessitant des décrets d'application, entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018. Par la suite, le Gouvernement devra déposer un projet de loi de ratification, qui sera voté, après examen, par le Parlement :

  • soit le Parlement adopte le texte et l'ordonnance ratifiée prendra force de loi ;
  • soit le parlement rejette le texte, l'ordonnance ne sera alors pas ratifiée et deviendra caduque. 

Cette fiche express traite des principaux points réformés par l'ordonnance sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et ses conséquences.

Problématiques : comment va s'articuler la nouvelle organisation du dialogue social ? Comment seront impactés les mandats représentatifs ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : consultation d'une seule instance, gage de simplification

B. Inconvénient : la période transitoire faisant cohabiter plusieurs systèmes

C. Risque : Ne pas mettre en place le comité conformément aux dispositions légales

Indication de la procédure :

A. Fusion des instances représentatives du personnel : le comité social et économique

1. Champs d'application du comité social et économique

2. Attribution du comité social et économique
a) Attribution du CSE des entreprises de 11 salariés et plus et de moins de 50 salariés
b) Attribution du CSE des entreprises d'au moins 50 salariés

3. Mise en place et suppression du CSE
a) Périmètre de mise en place du CSE
b)  Mise en place de représentants de proximité
c) Suppression du CSE

4. Composition, élection, mandat
a) Election des membres de la délégation du personnel du CSE
b) Mode de scrutin
c) Durée et fin du mandat

5. Fonctionnement du CSE
a) Pour les entreprises de moins de 50 salariés
b) Pour les entreprises de 50 salariés ou plus

6. Subvention de fonctionnement

7. Les commissions au CSE
a) La commission santé, sécurité et conditions de travail
b) Dispositions  pénales

B. La protection spéciale des membres du CSE

C. Le conseil d'entreprise

D. Date d'entrée en vigueur de ces dispositions

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés