Congé Payé et 35h

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Congé Payé et 35h

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CB3544 Le 09-11-2021 à 21:25

Bonjour,

En raison d'une forte chute de fréquentation mon employeur a descidé de fermer l'entreprise deux jours par semaine.

Ayant signé un contrat avec un jour de repos hebdomadaire on m'a informé que le lundi serait mon repos et le mardi serait pris sur mes congés payés acquis ou anticipés. J'ai un cdd de deux mois et demi ce qui représente 6,25 CP et mon employeur a posé ainsi 6 jours. Pour cela, visiblement je ne peux rien dire.

Cependant avec ces deux jours de fermeture je sais que je ne pourrais pas effectuer mes 35h hebdomadaires. Ma crainte est que mon employeur souhaite ainsi me faire "récupérer" les heures supplémentaires du mois précédent. A-t-il le droit de faire ça? Et s'il s'appuie sur le fait qu'il y a un CP dans la semaine empêchant la réalisation des heures, peut-il ne pas me payer au taux de 35h malgré le contrat?

Je tiens à préciser que cette décision vient de lui et que je n'ai absolument rien signé ou formulé pouvant faire office d'avenant.

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Math64 · Accepted Answer · Le 09-11-2021 à 21:41

Moderateur

Math64 Le 09-11-2021 à 21:41

+ 1000 messages

Bonjour,

"et mon employeur a posé ainsi 6 jours. Pour cela, visiblement je ne peux rien dire. "

Eu, si si. Il ne peut vous poser ainsi, par anticipation qui plus est, des congés sans votre accord.

" s'il s'appuie sur le fait qu'il y a un CP dans la semaine empêchant la réalisation des heures, peut-il ne pas me payer au taux de 35h malgré le contrat? "

Vu que, dans tous les cas, il vous doit les 35h prévues au contrat.. Après, rien qu'à l'illégalité des cp... Il est informé qu'il existe une inspection du travail et des syndicats en France? il serait temps de lui rappeler...

Cdt

Membre

CB3544 Le 09-11-2021 à 22:51

Merci beaucoup pour votre réponse.

Dans mon contrat il est écrit "Les droits a? congés payés de la salariée seront réglés conformément aux dispositions de l?article L.1242-16 du Code du Travail." Puis-je me servir de cette phrase pour refuser que mes CP soient posés tous les mardi sur 6 semaines et ainsi réclamer leur règlement? Si oui avez vous un article sur lequel je pourrais m'appuyer?

Merci encore pour votre aide et votre attention

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