Passage d'une ouverture 7j/7 à 6j/7

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  milou27 Le 22-02-2024 à 08:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Dans le cadre de son pouvoir de direction, L'employeur reste libre de modifier les horaires de travail sans l'accord du salarié 
  Il s'agit d'une modification des conditions de travail et non d'une des clauses du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié  (lorsque que le contrat mentionne des horaires de travail précis) 
  
  VOIR : Modification du contrat de travail sans avenant : possible ? (juritravail.com)

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• Membre

  Prana67 Le 22-02-2024 à 09:16

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,

  Dans la restauration rapide si l'établissement est ouvert 7/7 il faut effectivement 2 jours de repos consécutifs.

  Pour les établissements ayant un jour de fermeture le second jour de repos n'est pas forcément collé à ce jour de fermeture.

  Je vous met l'article de la CC qui définit les jours de repos.

  "Article 34

  En vigueur étendu

  Le repos hebdomadaire est de 2 jours. Le repos hebdomadaire n'est pas obligatoirement pris à jour fixe.

  Les modalités d'application seront définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de :

  - pour les établissements ouverts 7 jours sur 7 : 2 jours consécutifs.

  Il pourra être dérogé à la règle des 2 jours de repos consécutifs soit sur accord des deux parties, soit sur décision de l'employeur en référence à l'article L. 221-12 du code du travail, dérogeant au repos hebdomadaire, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installateurs, ou aux bâtiments de l'établissement :

  - pour les établissements ayant 1 jour de fermeture hebdomadaire, les 2 jours sont répartis de la manière suivante :

  -- soit 2 journées entières non consécutives ;

  -- soit 1 journée entière, 2 demi-journées non consécutives, l'une des demi-journées devant obligatoirement être consécutive à la journée entière.

  La demi-journée travaillée ne peut excéder 4 heures. Elle se termine à 14 heures, ou débute après 14 heures.

  En tout état de cause, la planification des jours de repos hebdomadaire ne pourra avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs sauf demande expresse du salarié et, dans ce cas, dans la limite de 10 jours consécutifs maximum."

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  Visiteur

  Ben3789 Le 22-02-2024 à 09:53

  Bonjour merci beaucoup pour votre réponse 

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