Demenagement societe

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 17-02-2023 à 07:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Cette notion de secteur géographique n'est pas définie clairement par la Cour de cassation et l'appréciation relève des juges du fond. Elle correspond le plus souvent à plusieurs communes, un département, un bassin d'emploi.

  Il faudrait voir avec les négociations collectives, accords de branche, accords d'entreprise qui pourraient peut être vous aider.

  A titre d'exemples:

  Si Pau et Tarbes éloignés de 40 kilomètres et situés dans deux départements distincts, mais reliées par une autoroute, ont été considérées par la cour de cassation, comme appartenant au même secteur géographique, à l’inverse, depuis 2004 la jurisprudence ne considère plus la région parisienne comme un même secteur géographique
  

  Donc c'est bien à l'appréciation des juges du fond.

  Cordialement.
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Isadore Le 17-02-2023 à 08:11

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour compléter, ce qui va jouer, c'est moins la distance que le temps de transport.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Dommage sur du matériel personnel dans le cadre professionnel
• Modification contrat travail. Suppression avantage nature
• Utilisation téléphone personnel et mails nocturnes z
• Mise à pied conservatoire
• [Résolu] Démission et chantage
• [Résolu] Droit au chomage ?
• [Résolu] RUPTURE CONVENTIONNELLE " forcée"

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page