Dommage sur du matériel personnel dans le cadre professionnel

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Maude123456789 Le 16-02-2023 à 07:12

Bonjour, Je suis actuellement en contrat pro et mon employeur ne m’a pas proposé de matériel professionnel (ordinateur et téléphone) me demandant le premier jour de venir avec mon propre ordinateur. Ce dernier a planté lors de la réalisation d’une tâche professionnelle sur le lieu même de l’entreprise. Qui doit alors payer les réparations ? Mon employeur peut-il m’obliger à faire ces réparations et à les payer moi même ? Où est il dans l’obligation de trouver une solution ?

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FD · Answer 1 · Le 16-02-2023 à 07:32

Bonjour,

Dès lors que le salarié est en mesure de démontrer qu'il utilise effectivement ce bien au titre de l'accomplissement de sa prestation de travail et que les dépenses engagées revêtent un caractère professionnel, celui-ci pourra prétendre à une indemnisation, au titre des frais professionnels qui sont exclus de l'assiette des cotisations. Le versement d'allocations forfaitaires dont les montants sont fixés en fonction d'un barème défini par arrêté (arrêté du 20 décembre 2002), consolidé par un érrété de 2017 de 2021.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé dans ce genre de situation. En effet beaucoup de problèmes se règlent au coup par coup et font jurispridences. Ce type de problèmes est nouveau donc encore mal encadré par la loi. Considérant que la France est très à la traîne dans les litiges et leurs règlements.

Cordialement.

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