Demission requalifié ?

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Enyd Le 18-08-2021 à 17:34

Bonjour, je suis salariée et je souhaiterais partir de mon entreprise.

En effet je me suis déjà rendue au prud'hommes plusieurs fois contre mon patron. Et cela continue encore et encore, car il faut se battre pour être payé des choses qui devraient l'être normalement : congé payés, intervacations (qui sont payés en temps défini et non réel) et kms (pas tous, mais certains sont oubliés à l'informatique) du l'utilisation de mon véhicule personnel.

Cela doit être calculé de moi-même (perte de temps), ce que je trouve injuste.

De plus nous avons eu un nouveau avenant, que j'ai signé, ont nous aurions le droit à des congés compensatoires, suaf que ceux-ci ne sont jamais arrivés depuis plus d'un an.

J'ai demandé une rupture qui a été refusé, je souhaite donc poser ma démission.
J'aurais aimé savoir si celle-ci ne pourrait pas être reconduite en licenciement.

Je vous remercie.
En vous présentant mes sincères salutations.

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milou27 · Answer 1 · Le 18-08-2021 à 18:38

Bonjour,

Selon moi, il y a peu de chances que votre démission (sous la forme d'une prise d'acte de rupture argumentée) soit requalifiée en Licenciement aux torts exclusif de l'employeur puisque la jurisprudence a énoncé que la rupture à l'initiative du salarié ne pouvait se justifier qu'en cas de manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail (cass.soc. n° 12- 23634 du du 26 Mars 2014)

Les manquements de l'employeur que vous rapportez ne sont pas d'une gravité telle qu'ils vous empêchent de travailler

Il serait peut-être préférable de saisir les prud"hommes pour demander la résiliation judiaire du contrat de travail puisque les manquements de l'employeur à défaut d'être graves sont répititifs ...

La procédure est longue et nécessite l'assistance d'un avocat mais vous connaissez déjà les travers des procédures ..

LIEN : Résiliation judiciaire du contrat de travail | service-public.fr

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