Obligation du salarié à s'afficher dans les plublication réseaaux sociaux de l'entreprise

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  Zen Maritime Le 15-11-2023 à 17:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous dites "mon employeur me demande..." il n'exige donc pas ? Et légalement il doit obtenir votre consentement puisque le droit au respect de votre vie privée inclut le droit que vous avez de consentir ou non à une captation et utilisation de votre image. Il peut éventuellement s'affranchir de cette obligation lorsqu'il s'agit d'images de groupe où vous figurez parmi d'autres sur une vue d'ensemble, en revanche il ne peut pas se dispenser de votre accord si vous êtes individualisé et identifiable à l'image.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  zygomatix Le 16-11-2023 à 08:06

  Bonjour Zen Martine, merci pour votre réponse et les informatons :) En effet si cela n'est pas "exigé", la demande tient plus de l'injonction et lorsque j'émets des réserves, la seul réponse que j'obtiens est que cela fait partie de mon poste, c'est donc un peu culpabilisant ;)

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-11-2023 à 10:31

  Répondez par écrit, en recommandé avec avis de réception, que votre contrat de travail ne mentionne aucunement dans la définition de votre emploi qu'il vous faille participer en video à la communication de l'entreprise sur internet et les réseaux sociaux.
  
  Rappelez qu'au titre de l'article 9 du Code civil chacun a droit au respect de sa vie privée, moyennant quoi la captation et l'utilisation de votre image impliquent un consentement écrit, or à aucun moment votre accord n'a été recueilli.
  
  Rappelez aussi que le RGPD (règlement européen sur la protection des données) s'applique aux données personnelles dont font partie bien évidemment votre identité et toute image vous identifiant.
  
  Enfin n'hésitez pas à évoquer la jurisprudence pour insister sur le fait qu'un salarié subissant une atteinte à son droit à l'image peut demander et obtenir droit à réparation sous forme de dommages-intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022 n°20-12.420)
  
  Extrait : " le seul constat de l'atteinte au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image ouvre droit à réparation sans qu'il y ait lieu de s'expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulté "
  
  lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067800
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  zygomatix Le 16-11-2023 à 14:49

  Merci mille fois :)

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• Membre

  soleil51 Le 15-11-2023 à 17:44

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  j'ai une question subsidiaire

  un salarié peut il demander voir exiger que sa photo soit retirée quand il quittera l'entreprise

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-11-2023 à 18:02

  Certes oui, même si je ne connais pas de délai imparti pour ce retrait, l'ex-employeur qui n'a pas d'accord écrit de son ex-salarié pour continuer à en utiliser l'image doit prendre les dispositions après la rupture du contrat de travail pour une mise à jour, par exemple du site internet ou de la page FB de l'entreprise, de sorte à ce que la personne ne faisant plus partie des effectifs n'y figure plus si elle le souhaite.
  
  C'est évidemment un peu plus compliqué lorsqu'il s'agit d'un annuaire papier publié annuellement et où l'ex-salarié figurerait en image, il lui faudra sans doute attendre l'édition suivante pour s'en trouver effacé.
  
  Dans le cas d'un film institutionnel d'entreprise l'intérêt de l'employeur sera d'avoir au moment du tournage demandé et obtenu l'accord écrit du salarié pour l'utilisation de son image pendant une durée définie, afin que s'il quitte l'entreprise cela n'oblige pas à procéder à un re-montage avec des coupes...
  
  cordialement
  zen maritime 

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