Retrait voiture de fonction

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Toscane12 Le 27-12-2023 à 12:06

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise où je dispose d'une voiture de fonction inscrite dans mon contrat de travail. Je tiens à préciser que cette dernière n'a jamais été déclarée sur les fiches de paie comme avantage en nature.
L'entreprise vient de me faire passer un papier que je dois signer comme quoi les voitures sont des voitures de service et que seul l'usage professionnel est autorisé.Je n'ai évidemment pas signer ce papiet mais j'aimerais savoir quels sont mes Droits.
Je sais qu'ils ne peuvent pas retirer une voiture de fonction unilatéralement mais s'ils m'obligent (sachant qu'elle n'a jamais figuré sur aucune fiche de paie) que puis-je faire et ai-je le droit de rompre le contrat de travail ?

En vous remerciant par avance

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milou27 · Answer 1 · Le 28-12-2023 à 09:07

Bonjour

Qui a t'il d'indiqué sur le contrat de travail au niveau de l'utilisation de cette voiture de fonction ?

Mon avis : Dans la mesure ou ce véhicule n'a jamais a été déclaré comme tel au niveau de l'URSSAF , je pense qu'il faut assimiler celui-ci à un véhicule de service et l'employeur est fondé à vous faire signer un document fixant les conditions d'utilisation du véhicule confié en limitant strictement son usage aux déplacements professionnels

On ne peut pas dire que l'employeur veut modifier l'une des clauses essentielles du contrat de travail (le niveau de salaire) qui nécessite votre accord puisque l'usage du véhicule limité aux déplacements professionnels n'affecte en rien votre rémunération qui reste la même -

LIEN : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-vehicule.html

Henriri · Answer 2 · Le 28-12-2023 à 10:21

Membre

Henriri Le 28-12-2023 à 10:21

+ 1000 messages

Hello !

Toscane, quelle sont les termes exacts de votre contrat de travail à propos de ce véhicule ?

En tout cas si c'est vraiment un "véhicule de fonction" qu'il vous attribue, mêmme si votre employeur a "oublié" jusqu'à présent de le faire apparaître dans vos de fiches de paye, cela ne change rien à cette clause de votre contrat.

La manière normale de régulariser cet oubli n'est pas de vous supprimer cet avantage en nature contractuel (sauf si vous donnez votre accord et avec une compensation), mais de le faire apparaître dans vos fiches de paye...

A+

Membre

Henriri Le 28-12-2023 à 10:24

PS : mais de là à vouloir "rompre le contrat de travail" je n'en vois pas la légitimité.

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Henriri · Answer 3 · Le 28-12-2023 à 10:24

Henriri Le 28-12-2023 à 10:24

PS : mais de là à vouloir "rompre le contrat de travail" je n'en vois pas la légitimité.

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 28-12-2023 à 11:46

Bonjour,

Lorsqu'un salarié bénéficie contractuellement d'une voiture de fonction il en a l'usage pour ses déplacements professionnels et ses déplacements privés, y compris pendant ses vacances, ce qui constitue un avantage en nature déclarable et, en tant qu'élément de rémunération déclaré, un certain montant imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

A vous d'exiger, si cela n'a été fait jusqu'ici, que votre contrat de travail soit donc honoré dans son entièreté, c'est-à-dire non avec l'usage d'un véhicule de service pour les seuls dépcaments professionnels mais avec la mise à disposition effective d'un véhicule de fonction, lequel devra être déclaré en conséquence et constituera une part de rémunération sur laquelle vous serez dès lors imposable.

cordialement
zen maritime

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