RIE dispense de l'obligation de mise à disposition d'un moyen de réchauffer les plats ?

Question

Visiteur

Salwin Le 13-04-2022 à 00:56

Bonjour,

le code du travail spécifie dans son article R4228-22 : "Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.

Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.

Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats."

On y lit donc une obligation de mettre à disposition un moyen de réchauffer les plats lorsqu'on a plus que 25 employés souhaitant prendre repas sur le lieu de travail. L'entreprise est-elle en tort si elle a plus que 25 employés mangeant sur le lieu de travail mais n'a pas mis à disposition de moyen de réchauffer les plats, si elle dispose néanmoins d'un RIE à l'accès payant ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 13-04-2022 à 07:25

Moderateur

FD Le 13-04-2022 à 07:25

+ 1000 messages

Bonjour,

Le code du travail ne contient aucune règle sur le restaurant d'entreprise ou inter-entreprise.

En l'absence de règle sur le sujet, il peut être considéré que le restaurant d'entreprise ou inter-entreprise peut remplacer l'emplacement ou le local de restaurantion à condition que le salarié puisse y consommer ses propres repas sans engager de frais.

Donc voyez cela avec votre employeur et dans le cas où les salariés souhaltant y prendre leur repas personnel ne serait pas autorisé, il vous faudra saisir vos représentants des salariés, le médecin du travail, voir le CPH.

Cordialement.

Visiteur

Salwin Le 13-04-2022 à 07:43

Bonjour,
Je conclue donc que l'entreprise qui me refuserait l'accès au RIE, où l'on a bien micro-ondes juste pour y réchauffer mon plat serait donc en tort.
Merci pour le retour rapide.

Signaler ce contenu

Visiteur

Salwin Le 13-04-2022 à 07:49

Je suis dans une position particulière néanmoins : je ne suis pas employé de la société : je suis consultant. Je conclue que les employés seraient en droit de réclamer un moyen de réchauffer les plats accessible. Mais serais-je moi-même en droit de réclamer la chose ?

Signaler ce contenu

Moderateur

FD Le 13-04-2022 à 08:14

Bonjour,

Toutes les personnes ayant un lien contractuel avec l'entreprise doivent avoir accès soit au restaurant ou à la salle dédiée aux repas.

Cordialement.

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 13-04-2022 à 09:08

Bonjour,

Si vous n'êtes pas salarié de cette entreprise, elle n'a aucune obligation de mettre à votre disposition un lieu où déjeuner et encore moins un moyen de réchauffer votre nourriture.

Si vous êtes salarié, c'est vers votre propre employeur qu'il faut vous tourner. Et si vous êtes indépendant, à vous de vous débrouiller (en négociant un accord).

Signaler ce contenu

Afficher les 6 commentaires

Visiteur

Salwin Le 13-04-2022 à 13:41

Bonjour Isadore,
Les conditions de travail relèvent forcément dans les faits de l'entreprise où l'on est amené à travailler. Donc que l'entreprise chez qui on travaille n'ait aucune obligation sur nos conditions de travail m'inquiète. Dois-je réellement conclure que lorsque l'on est consultant, l'entreprise pour qui l'on travaille actuellement en mission n'a aucune obligation de respecter code du travail pour nous ? Je découvre le consulting et si vous répondez par l'affirmative, j'avoue m'en inquiéter réellement et vais chercher à revenir à un contrat classique, car ça me donne l'impression qu'aucun minimum de conditions de travail ne serait défini pour l'activité de consulting.
Merci d'avance pour votre retour.

Signaler ce contenu

Membre

Isadore Le 13-04-2022 à 14:17

Je mets de côté le cas de l'intérim qui ne semble pas être votre cas.

Si vous êtes un indépendant, votre client n'a effectivement aucune obligation de respecter le Code du travail comme pour un de ses salariés. Vous n'êtes pas un salarié mais un prestataire. Votre contrat peut prévoir une prise en charge des repas, mais c'est à vous de négocier.

Dans le cas où vous êtes salarié d'une entreprise A amené à travailler dans les locaux de l'entreprise B, vous êtes protégé par le Code du travail mais c'est votre employeur A qui doit veiller à ce que vos conditions de travail respectent la loi. Pour le repas il peut soit négocier un arrangement avec B pour que vous ayez accès à une salle pour déjeuner, soit vous proposer une autre solution (prise en charge du repas à l'extérieur...).

En somme, le responsable de l'organisation de vos conditions de travail c'est votre patron : A ou vous.

A l'amiable il n'est pas interdit de s'arranger. Il ne coûte rien de demander gentiment à B l'accès à un four à micro-ondes.

Signaler ce contenu

0

+ -

Salwin · Answer 2 · Le 13-04-2022 à 07:43

Bonjour,
Je conclue donc que l'entreprise qui me refuserait l'accès au RIE, où l'on a bien micro-ondes juste pour y réchauffer mon plat serait donc en tort.
Merci pour le retour rapide.

Salwin · Answer 3 · Le 13-04-2022 à 07:49

Je suis dans une position particulière néanmoins : je ne suis pas employé de la société : je suis consultant. Je conclue que les employés seraient en droit de réclamer un moyen de réchauffer les plats accessible. Mais serais-je moi-même en droit de réclamer la chose ?

FD · Answer 4 · Le 13-04-2022 à 08:14

Bonjour,

Toutes les personnes ayant un lien contractuel avec l'entreprise doivent avoir accès soit au restaurant ou à la salle dédiée aux repas.

Cordialement.

Isadore · Answer 5 · Le 13-04-2022 à 09:08

Bonjour,

Si vous n'êtes pas salarié de cette entreprise, elle n'a aucune obligation de mettre à votre disposition un lieu où déjeuner et encore moins un moyen de réchauffer votre nourriture.

Si vous êtes salarié, c'est vers votre propre employeur qu'il faut vous tourner. Et si vous êtes indépendant, à vous de vous débrouiller (en négociant un accord).

Salwin · Answer 6 · Le 13-04-2022 à 13:41

Bonjour Isadore,
Les conditions de travail relèvent forcément dans les faits de l'entreprise où l'on est amené à travailler. Donc que l'entreprise chez qui on travaille n'ait aucune obligation sur nos conditions de travail m'inquiète. Dois-je réellement conclure que lorsque l'on est consultant, l'entreprise pour qui l'on travaille actuellement en mission n'a aucune obligation de respecter code du travail pour nous ? Je découvre le consulting et si vous répondez par l'affirmative, j'avoue m'en inquiéter réellement et vais chercher à revenir à un contrat classique, car ça me donne l'impression qu'aucun minimum de conditions de travail ne serait défini pour l'activité de consulting.
Merci d'avance pour votre retour.

Isadore · Answer 7 · Le 13-04-2022 à 14:17

Je mets de côté le cas de l'intérim qui ne semble pas être votre cas.

Si vous êtes un indépendant, votre client n'a effectivement aucune obligation de respecter le Code du travail comme pour un de ses salariés. Vous n'êtes pas un salarié mais un prestataire. Votre contrat peut prévoir une prise en charge des repas, mais c'est à vous de négocier.

Dans le cas où vous êtes salarié d'une entreprise A amené à travailler dans les locaux de l'entreprise B, vous êtes protégé par le Code du travail mais c'est votre employeur A qui doit veiller à ce que vos conditions de travail respectent la loi. Pour le repas il peut soit négocier un arrangement avec B pour que vous ayez accès à une salle pour déjeuner, soit vous proposer une autre solution (prise en charge du repas à l'extérieur...).

En somme, le responsable de l'organisation de vos conditions de travail c'est votre patron : A ou vous.

A l'amiable il n'est pas interdit de s'arranger. Il ne coûte rien de demander gentiment à B l'accès à un four à micro-ondes.

Henriri · Answer 8 · Le 14-04-2022 à 07:27

Membre

Henriri Le 14-04-2022 à 07:27

+ 1000 messages

Hello !

Attention Salwin il me semble que vous n'avez pas la dernière version de l'article R4228-22 qui ne fait plus mention d'un seuil de 25 salariés désirant prendre leur repas dans l'entreprise, mais d'un effectif total de l'entreprise de 50 salriés pour imposer la disponibilité d'une salle de restauration.

En tout cas je ne vois pas dans cette partie du code du travail que la dispoinibilité d'un restaurant extérieur (interentreprise ou pas) dispense l'employeur de son éventuelle obligation de salle de restauration R4228-22.

A+

Visiteur

Salwin Le 14-04-2022 à 13:38

Effectivement. Mais l'établissement où je suis atteint bien les 50. Bref, je conclue de tout ça que l'entreprise ne respecte pas le code du travail vis-à-vis de ses salariés mais pas de moi. Il faudrait du coup que ce soient les salariés qui aient envie de réclamer moyen de réchauffer les plats. Je n'en ai moi pas le droit de le faire pour eux. Ils en avaient un comme ils en ont le droit, ils m'auraient- j'en suis sûr - autorisé à l'utiliser. Cela me donne sentiment du coup qu'on me force à aller au RIE, qu'ils me font payer même plus cher qu'un restaurant, en tant qu'externe et cela pour une qualité de cantine scolaire. Je ne crois pas être en mesure de me plaindre à la place des salariés du coup.
Merci des retours.

Signaler ce contenu

Membre

Henriri Le 14-04-2022 à 14:48

(suite)

Salvin vous n'êtes absolument pas obligé de manger au RIE... Vous mangez où vous voulez. A+

Signaler ce contenu

0

+ -

Salwin · Answer 9 · Le 14-04-2022 à 13:38

Effectivement. Mais l'établissement où je suis atteint bien les 50. Bref, je conclue de tout ça que l'entreprise ne respecte pas le code du travail vis-à-vis de ses salariés mais pas de moi. Il faudrait du coup que ce soient les salariés qui aient envie de réclamer moyen de réchauffer les plats. Je n'en ai moi pas le droit de le faire pour eux. Ils en avaient un comme ils en ont le droit, ils m'auraient- j'en suis sûr - autorisé à l'utiliser. Cela me donne sentiment du coup qu'on me force à aller au RIE, qu'ils me font payer même plus cher qu'un restaurant, en tant qu'externe et cela pour une qualité de cantine scolaire. Je ne crois pas être en mesure de me plaindre à la place des salariés du coup.
Merci des retours.

Henriri · Answer 10 · Le 14-04-2022 à 14:48

Henriri Le 14-04-2022 à 14:48

(suite)

Salvin vous n'êtes absolument pas obligé de manger au RIE... Vous mangez où vous voulez. A+

Signaler ce contenu

RIE dispense de l'obligation de mise à disposition d'un moyen de réchauffer les plats ?

Forum Conditions de Travail

D'autres questions en relation :