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Ne pas etre couvert par l'assurance auto

Visiteur

Le 21-08-2022 à 05:30

Bonjour,

 Je me pose une question sur un sujet qui me travaille. 
Je précise que ca ne m'est pas arrivé.
Que se passerait il  en cas d'accident responsable avec victime, et non couvert par l'assurance pour une clause d'exclusion ou autre.
Est il possible qu'ils saisissent ma maison en jetant ma famille à la rue pour le paiement des indemnités ? 

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  • Membre

    Le 21-08-2022 à 11:33

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Les exclusions ne sont pas opposables aux victimes.
    Il y a peu de cas où un conducteur assuré doit indemniser les victimes de sa poche (ou rembourser l'assurance) : conduite sans permis, fausse déclaration intentionnelle, acte criminel intentionnel (par exemple renverser intentionnellement la victime)... Tous ces cas résultent d'un acte qui est forcément intentionnel.
    Même si le conducteur roule drogué, alcoolisé et en excès de vitesse l'assurance indemnise les tiers, sans pouvoir se faire rembourser.
    Il faut éviter de : mentir à son assureur ou lui dissimuler des informations essentielles (suspension du permis...), rouler sans permis, se servir de son véhicule pour faire délibérement du mal à autrui, transporter des passagers dans des conditions inappropriées (par exemple entasser des enfants dans une remorque) et bien sûr rouler sans assurance.
    Mais si vous rentrez dans un cas où le contrat est nul ou alors l'assureur en droit de se faire rembourser, et que les victimes ont droit à une lourde indemnisation, oui, vos biens peuvent être saisis. Si vous devez des centaines de milliers d'euros et que la maison vous appartient, elle pourra être saisie. C'est souvent le FGAO qui indemnise les victimes et se fait rembourser au maximum (y compris les intérêts de retard), y compris en saisissant biens, salaires, retraite et si nécessaire l'actif de l'héritage.
    Mais on ne se retrouve pas dans une telle situation sans avoir gravement manqué à ses obligations vis-à-vis de la loi.
    Membre

    Le 21-08-2022 à 14:32

    ATTENTION cependant : la majorité des contrats d'assurances prévoient la nullité du contrat lorsque le conducteur :
    - n'est pas titulaire du permis ou n'a pas de permis valable,
    - conduit sous alcool ou sous stupéfiant,
    - etc.
    C'est le contrat d'assurance souscrit qui, au chapitre des exclusions, donera les infos adéquates. Dans ce cas, le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires payera les victimes et leurs ayants-droits mais se retournera contre ce conducteur pour se faire rembourser de toutes les indemnités versées, jusqu'au dernier centime.
    Membre

    Le 21-08-2022 à 21:56

    Un bémol : la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ne peut priver l'assuré des garanties obligatoires. Toute clause en ce sens est nulle :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795398
    Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
    Seules les garanties facultatives (assurance du coducteur, etc.) peuvent faire l'objet d'un refus d'indemnisation.
    Visiteur

    Le 22-08-2022 à 03:39

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Qu'en est il en cas de problèmes de santé dont l'assurance n'aurait pas été informée (problème de vue ou autre). En cas d'accident avec des victimes, l'assurance est elle en droit de refuser de payer les indemnités aux victimes et de les faire payer à l'assuré responsable ? 

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