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Versement de la rente pour invalidité

Visiteur

Le 14-03-2023 à 21:44

Bonjour, je suis professeur des écoles,.en arrêt depuis bientôt 5 ans pour diverses pathologies reconnues maladies professionnelles
Après maintes opérations chirurgicales,expertises medicales et commissions de réforme n ayant pas abouti, une mise en retraite pour invalidité est prévu courant 2023
Un taux d'IPP a été proposé par le comité médical ; il doit être examiné lors de la prochaine commission en avril prochain
Ma question est la suivante : la rente d invalidité est normalement versée dès le lendemain de la date de consolidation (ou en tout cas calculée à partir du lendemain de la date de consolidation); pour l instant je n'ai eu aucun versement de cette rente, pour aucune des pathologies
Puis je prétendre toucher cette rente de manière rétroactive si elle est réellement calculée à partir de la date de consolidation ? Je touche mon salaire intégral depuis le début de mon arrêt pour maladie professionnelle ; la rente peut elle quand même être versée ?

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  • Moderateur

    Le 15-03-2023 à 09:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je n'ai pas la réponse et je ne sais pas ce qu'il en est dans la fonction publique d'Etat (Education Nationale) mais dans la mesure où vous parlez d'invalidité et de rente... je vous incite à faire la différence entre une pension d'invalidité (maladie non professionnelle) et une rente d'incapacité (maladie professionnelle).

    Une différence notable est qu'une pension d'invalidité est un revenu de remplacement qui cesse d'être versé lors de l'ouverture des droits à retraite tandis qu'une rente liée à une incapacité d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) est un revenu viagier.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 15-03-2023 à 09:21

    Je vous remercie ; oui, dans mon cas il s'agit d une rente d incapacité 
    Moderateur

    Le 15-03-2023 à 09:55

    En ce cas, puisque le calcul de la rente dépend de la détermination du taux d'incapacité permanente partielle et que celui-là ne sera fixé, si j'ai compris, qu'au mois d'avril 2023, il vous faudra attendre pour en connaître le montant votre attestation de rente mais le point de départ du versement étant à date de consolidation vous devriez effectivement bénéficier d'une rétroactivité. Cela dit sous réserve des particularités liées au régime de la fonction publique et de ses circulaires d'instruction (!)

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 15-03-2023 à 10:31

    Merci Zen Maritime ? C'est un peu ce que j'avais compris mais les syndicats ne trouvent pas les textes correspondants pour vérifier...pensez vous que je peux trouver ça dans les instructions des JO(journal officiel et non Jeux olympiques ?)?

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