ARCE auto-entrepreneur puis départ à l'étranger

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ARCE auto-entrepreneur puis départ à l'étranger

Visiteur

Claire__ Le 02-09-2019 à 18:03

Bonjour,

Je souhaiterais des conseils. J'ai été inscrite au chômage à partir de début octobre, puis j'ai décidé d'ouvrir ma société en tant qu'auto-entrepreneur le 1er décembre, j'ai immatriculé ma société au domicile de ma soeur le temps de retrouver un logement puis ai déménagé en Irlande du Nord le 18 décembre.

Ma société est française je règle donc mes cotisations en France, mes clients sont également français, je suis donc en télétravail. Pôle emploi a proratisé mon ARCE au motif de mon départ à l'étranger, or je n'ai rien trouvé sur le site Pôle emploi ou dans l'Article L5141-1 du code travail qui indique que mon déménagement annule l'aide.

J'ai avancé des frais pour du matériel et je ne travaille pas encore à temps plein, cette aide me permettrai d'être moins stressée et de prendre le tempsde chercher de nouveaux clients plutôt que de chercher un travail salarié à temps partiel. Par ailleurs, j'ai cotisé pour cette aide je ne comprends pourquoi elle est refusé.

Ma conseillère m'a dit que je pouvais contacter le médiateur, celui-ci m'a indiqué :

"Je me suis rapproché de la Direction de votre agence. Cette dernière, en lien avec le service réglementaire de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, confirme que votre demande d’ARCE a été traitée conforment à la réglementation en vigueur. J’interviens en Médiation en vertu des principes d’indépendance et de neutralité. A ce titre, pour que votre demande soit accueillie, il est indispensable que les services de Pôle emploi la valident. Vous concernant, Pôle emploi confirme le paiement proratisé de votre ARCE (de la date de votre immatriculation jusqu’à la veille de votre radiation comme demandeur d’emploi pour départ à l’étranger), ce qui ne permet pas la poursuite de mon intervention, et me contraint de vous indiquer fin de la Médiation engagée. "

Je lui ai demandé plus d'informations mais n'ai pas de retour de sa part malgré mes trois mails depuis (juin, août et aujourd'hui)

J'ai fait deux courriers recommandé à Pôle emploi le 24 avril, le 24 juin, ai tenté de contacter ma conseillère à plusieurs reprises mais je n'ai plus du tout de retour de leur part.

J'ai été voir une avocate en consultation gratuite aujourd'hui, elle m'a dit de vérifier que la résidence en France n'est pas obligatoire dans les conditions générales, et si ce n'est pas le cas, saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale.

Je n'ai rien trouvé dans les racines de la loi, est-ce que l'un de vous peu m'aider ?

Je vous en remercie par avance,

Bonne journée,

Claire

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-09-2019 à 10:54

Moderateur

Zen Maritime Le 03-09-2019 à 10:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Voici ce que je comprends, quand le Pôle Emploi accorde l'ARCE il y a le calcul d'une première tranche à verser sur la base de la moitié (1ère tranche) de 45 p.cent des droits à l'ARE qui restent à courir.

Le Pôle Emploi a donc sans doute considéré combien de droits restaient à courir jusqu'à votre radiation pour départ à l'étranger, et a calculé l'ARCE en conséquent ?

D'où la réponse qui vous a donnée : "Pôle emploi confirme le paiement proratisé de votre ARCE (de la date de votre immatriculation jusqu’à la veille de votre radiation comme demandeur d’emploi pour départ à l’étranger)"

cordialement
zen maritime

Membre

Claire__ Le 03-09-2019 à 11:31

Bonjour Zen Maritime,

Merci pour votre message :)

Théoriquement, Pôle emploi aurait dû me verser la moitié des 45% de mon ARCE à la création de mon entreprise (mais le temps que je reçoive le document de l'URSSAF pour l'accord de l'ACCRE cela a pris bien évidemment plusieus mois), puis me radier et me donner la moitié des 45% restants 6 mois après qu'importe où j'habite tant que ma société est ouverte.

A la base je ne devais pas créer ma société (c'est une personne qui m'a contacté fin novembre pour que je devienne son fournisseur) j'avais pris les renseignements pour mon déménagement à l'étranger et Pôle emploi devait me donner un document quelques jours avant mon départ pour que je transférer mes droits au chomage durant 3 mois dans mon nouveau pays. Donc même s'ils avaient proratisé ils auraient dû me verser 4 mois.

Je leur ai demandé de me fournir le justificatif indiquant qu'en tant que résidente à l'étranger je ne pouvais bénéficier de mon ARCE, depuis, malgré plusieurs relances je n'ai plus de nouvelles ni même de mon ancienne conseillère qui ne répond pas à mes demandes de rendez-vous lorsque je suis de passage en France. Leur silence me conforte dans l'idée que je suis dans mon droit de percevoir mon ARCE.

Merci,

Bonne journée,

Claire

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2019 à 09:27

Bonjour,

1/ Dans le principe je suis d'accord avec vous, on aurait très bien pu avoir le scenario suivant :

- un chômeur indemnisé crée une activité / entreprise et demande au Pôle Emploi à bénéficier de l'ARCE au lieu de l'ARE

- le Pôle Emploi prend pour base les droits résiduels à date de création d'activité; supposons par exemple qu'il reste un an de droits à l'ARE, Pôle Emploi prend pour base de capital 12 x ARE et va en verser 45% en deux tranches, espacées de 6 mois

- à compter du versement de la première tranche, la personne est désinscrite de la liste des demandeurs d'emploi, n'a plus à s'actualiser mensuellement puisque n'est plus considérée comme devant être disponible et en recherche d'emploi, c'est un entrepreneur qui développe son activité

- si à partir de là cette personne part s'installer en Irlande, en principe le Pôle Emploi n'a pas son mot à dire, il ne s'agit plus d'un chômeur contrôlable mais d'une personne désinscrite qui mène son entreprise

- il n'y a que 6 mois plus tard, environ, le Pôle Emploi va demander à la personne de justifier de la réalité de son activité (chiffre d'affaires encaissé, attestation du comptable de l'entreprise...) afin de débloquer la deuxième tranche

- enfin, si jamais l'activité ne marchait pas, sur justificatif de cessation involontaire de l'activité, il peut y avoir reprise du versement de l'ARE

2/ pour une raison que j'ignore vous ne vous êtes pas trouvée dans cette chronologie,

votre départ en Irlande est venu interférer avec le calcul de l'ARCE, tout s'est passé comme si le Pôle Emploi avait pris pour base de calcul votre droit résiduel, non pas entre la création d'entreprise et la fin théorique de vos droits, mais entre la création d'entreprise et la date de votre départ

peut-être du fait qu'ils étaient au courant de votre départ si vous aviez déposé à la même époque un dossier de transfert ?

cordialement
zen maritime

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Membre

Claire__ Le 04-09-2019 à 09:48

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Oui cela aurait dû se dérouler comme dans le premier scénario. Fin décembre dès que j'ai eu un domicile fixe j'ai prévenu Pôle emploi pour être en règle et vu leur silence, je comprends qu'ils ont pris ça comme excuse pour ne pas me verser l'intégralité de ce qu'ils me doivent.

J'ai fait des recherches et n'ai trouvé aucune information indiquant que la personne doit résider en France. J'ai envoyé un dernier mail sur mon espace le 27 août je vais attendre fin du mois et sans retour je recontacterai l'avocat qui m'a dit qu'il faut saisir le Tribunal de la Sécurité Sociale.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne journée,

Claire

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2019 à 10:46

En reprenant les dates,

- vous dites avoir procédé à l'enregistrement/immatriculation de votre création d'activité en micro-entreprise le 1er décembre 2018 (domiciliation chez votre soeur puisque vous étiez déjà dans votre projet de départ en Irlande)

NB : jusqu'à fin 2018 quand on créait une activité il fallait simultanément demander à l'URSSAF l'attribution de l'ACCRE (devenue ensuite ACRE et d'attribution automatique en janvier 2019)

vous dites à ce sujet "le temps que je reçoive le document de l'URSSAF pour l'accord de l'ACCRE cela a pris bien évidemment plusieus mois" [je suis surpris car la notification de l'URSSAF était habituellement rapide, à peu près concomitante avec l'envoi par l'INSEE du numéro SIRET]

Mais du coup... combien de temps avez-vous dû attendre entre la date de création de votre activité / micro-entreprise et le dépôt de votre demande d'ARCE ?

Avez-vous dû attendre la notification de l'ACCRE pour pouvoir compléter votre demande d'ARCE ?

Et si je comprends, vous étiez déjà alors depuis longtemps en Irlande (vous avez déménagé le 18 décembre 2018, soit aussitôt après la création de votre activité) ?

- Finalement à quelle date avez-vous eu notification de l'attribution de l'ARCE ? et à quelle date notification de radiation / désinscription de la liste des demandeurs d'emploi ?

- Par ailleurs, à quel moment, quelle date, aviez-vous déposé un autre dossier mais cette fois pour transfert de vos droit à l'ARE à l'étranger ? Car vous dites "Fin décembre dès que j'ai eu un domicile fixe j'ai prévenu Pôle emploi pour être en règle"

J'essaye juste de reconstituer la chronologie qui a servi de fil au Pôle Emploi pour son calcul.

cordialement
zen maritime

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Membre

Claire__ Le 04-09-2019 à 11:40

Zen Maritime,

J'ai constitué mon dossier de création de société le 12 décembre sur le site guichets-entreprises.fr avec un début d'activité au 1er décembre avec l'adresse de ma soeur car je n'avais pas de domicile fixe et clairement mon anglais est trop mauvais pour que je créé un entreprise en Irlande du Nord. J'ai fait en même temps la demande d'ACCRE.

Après plusieurs appels de la CCI, ceux-ci m'ont dit qu'en fait ils n'ont jamais reçu le dossier et que je dois le refaire informatiquement. Je l'ai donc refait toujours l'entreprise domiciliée chez ma soeur et j'ai indiqué mon adresse de résidence à Belfast, c'était le 22 janvier.

Le 25 janvier, j'ai eu tous les accusé réception, y compris celui de confirmation du dépôt de l'ACCRE.

Ma conseilère Pôle emploi a toujours été au courant de ma situation et ne m'a jamais indiqué que mon déménagement influerai sur l'ARCE.

Suite à différents échanges avec ma conseillère, je n'ai fait la demande d'ARCE que le 18 mars, sans avoir reçu l'accord d'ACCRE de l'URSSAF (sous un mois c'est considéré comme accordé, j'ai eu le courrier le 16 avril). J'ai alors été inscrite en catégorie et été radiée pour reprise d'activité au 3 décembre, le jour-même. Pôle emploi m'a fait complété 3 fois le même document en m'indiquant qu'il était incomplet, ma conseillère n'a pas compris pourquoi finalement je l'ai renvoyé et demandé pourquoi il le rejetait.

Je viens de voir que le 8 avril Pôle emploir m'a réinscrite en catégorie 5 et m'a radiée le même jour pour reprise d'activité le 31 décembre. Le 9 ils m'ont demandé un contrat de travail pour une entreprise que je ne connais.

Le 10 avril il m'ont versé environ 11% des 45% et ont répondu à mes demandes sur la raison du rejet de on document ARCE en indiquant "Compte tenu de votre déménagement en Irlande au 311218, vous

avez droit à l'Arce de manière proratisée, de la date de votre

immatriculation jusqu'à la veille de votre désinscription pour départ à

l'étranger, soit jusqu'au 301218." Or, techniquement, j'ai été radié pour création d'entreprise et non pour déprt à l'étranger.

Je viens de réaliser que l'argent perçu le 10 avril correspond à unmois normal ARE et que je n'ai jamais eu de courrier d'accord de l'ARCE... Pourtant j'ai fait toutes les démarches.

Ma conseillère m'a répondu hier en me disant qu'elle ne peut rien faire sur mon dossier car elle ne traite pas les indemnités. Est-ce qu'il faut que je retransmette mon dossier de demande d'ARCE ?

J'espère vous avoir donné surffisamment d'éléments.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne journée,

Claire

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2019 à 14:22

Est-ce qu'il y a pu avoir "conflit" entre d'un côté, l'information que le Pôle Emploi a eu de votre création d'activité (date de début 01.12.2018) avec demande d'ARCE le 18 mars 2019, et d'un autre côté la demande que vous aviez faite d'exportation de droits à l'ARE pour 3 mois ?

Ce que je veux dire, c'est que le 18 mars 2019 avec le dépôt de votre demande d'ARCE le Pôle Emploi a formellement eu un document attestant que vous aviez enregistré le début de votre activité à date du 1er décembre. (votre conseillère était tenue au courant mais était-ce implémenté dans votre dossier, on ne sait pas)

Or, si dans l'intervalle vous avez demandé l'exportation de vos droits à l'ARE dans un autre pays de l'UE, pour en bénéficier vous étiez censée - à ma connaissance - être catégorisée en recherche d'emploi n'ayant aucune activité (et non en entrepreneur).

Est-ce que cela a créé un point de conflit dans le traitement informatique et/ou l'analyse humaine de votre dossier ? D'où un même document redemandé trois fois sans motif explicite ? C'est une question, je n'ai pas la réponse.

Ensuite, une autre question est celle de l'implication de votre départ en Irlande sur vos droits à l'ARE (au-delà de l'éventuelle période de transferts de droits). Est-ce que cela n'aurait pas eu pour conséquence ce que l'on appelle un gel de vos droits résiduels ?

Auquel cas, cela expliquerait peut-être que votre demande d'ARCE ait entraîné un calcul sur une base excluant les droits ainsi gelés à compter de votre date de départ ? Je n'ai pas plus la réponse, mais cela pourrait faire comprendre ce que le courrier de Pôle Emploi a appelé 'proratisation'. En fait, cela signifierait calcul de l'ARCE sur la base de la partie des droits résiduels avant qu'ils ne soient gelés du fait de votre 'expatriation'.

cordialement
zen maritime

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Membre

Claire__ Le 04-09-2019 à 14:54

Je n'ai pas demandé l'exportation de mes droits comme j'avais cette activité et que je demandais l'ARCE, j'ai su fin novembre que j'allais créé ma société et ai donc tout de suite informée ma conseillère. Par ailleurs, je leur ai transmis l'information de création de ma société et tous les mois jusqu'à mon accès Urssaf, j'ai transmis une attestation sur l'honneur statut auto entrepreneur où j'indiquais mon chiffre d'affaires du mois. C'était un document transmis par Pôle emploi que ma conseillère m'avait dit de leur transmettre tous les mois.

Dans le document demandé 3 fois je n'avais pas l'accord pour l'ACCRE mais ai donné un autre justificatif qui pouvait être fournit. Je viens de renvoyer ce jour une demande avec l'accord de l'ACCRE (que j'avais transmis dès réception). On ne sait jamais...

Je pense qu'ils ont en effet gelé mes droits après mon départ et que je peux les redébloquer si je reviens, ce qui ne reste pas logique puisqu'à la création de l'entreprise ils auraient dû me verser la moitié des 45% et me radier.

Si j'arrive à avancer sur mon dossier je vous le ferai savoir, si une autre personne se trouve dans ce cas.

Merci beaucoup.

Bonne journée,

Claire

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2019 à 15:15

En fait, quand vous dites "à la création de l'entreprise ils auraient dû me verser la moitié des 45% et me radier"... pas à la création de l'entreprise, car on peut très bien cumuler chômage et activité indépendante en micro-entreprise, tant que l'on reste dans l'option de l'ARE et non de l'ARCE.

Mais à compter de l'attribution de l'ARCE oui, puisqu'alors l'obtention de l'ARCE au titre d'entrepreneur actif est antinomique avec le statut de chômeur demandeur d'emploi.

Si ce n'est qu'en ce qui vous concerne il semblerait qu'au jour de votre demande d'ARCE, soit le 18 mars 2019, vous aviez déjà été désinscrite au motif de votre départ à l'étranger.

C'est ce qu'indique le courrier avec ce passage qui évoque "votre désinscription pour départ à l'étranger, soit jusqu'au 301218."

Il semble donc que chronologiquement le Pôle Emploi vous ait considérée comme désinscrite dès le le 31.12.2018. Bien avant que votre demande d'ARCE n'intervienne.

Cela me laisse penser que si vos droits ont été considérés ainsi comme gelés pour départ à l'étranger à partir du 31.12.2018, votre ARCE n'a donc sans doute pas été calculée sur l'intégralité de vos droits résiduels théoriques.

cordialement
zen maritime

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Membre

Claire__ Le 04-09-2019 à 15:57

D'accord, je comprends mieux ce qui s'est passé. En revanche, j'avais indiqué dès le 19 décembre à ma conseillère qu je voulais savoir comment faire la demande pour avoir l'ARCE et j'ai transmis les documents de demande d'ACCRE et la déclaration de début d'activité le même jour.

La conseillère ne m'a pas répondu avant le 16 janvier par téléphone et j'ai en plus changé d'agence pour passer de celle de mon ancien domicile à celui de ma soeur.

Votre raisonnement me semble logique et me laisse penser que du coup je ne pourrais pa récupérer cette aide.

Bonne journée,

Claire

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Membre

Claire__ Le 04-09-2019 à 16:01

Je suis désolée pour ce second message, je viens de retrouver le mail de réponse de la conseillère qui en fait m'avait répondu le 19 décembre en m'indiquant :

Ensuite vous sélectionnez la rubrique « changement de situation » puis « activité non salariée ».
Pour bénéficier de l'ARCE, vous devez :

* justifier de l'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) à la suite de la reprise ou la création d'entreprise.
* être pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou de la création d'entreprise »

Donc d'après ça, j'ai droit à ce jour à l'ARCE.

Bonne journée,

Claire

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2019 à 16:34

C'est compliqué, non seulement parce que c'est tombé en périodes de fêtes de fin/début d'année, avec de surcroît un changement d'agence, mais par ailleurs certaines procédures étaient aussi en plein changement, l'ACCRE en passe de devenir l'ACRE d'attribution automatique, et les déclarations de CA des auto-entrepreneurs qui inauguraient de nouvelles modalités déclaratives début 2019.

Quoiqu'il en soit, manifestement votre signalement le 19 décembre 2018 de votre début d'activité daté du 1er décembre a bien été pris en compte, puisque vous dites que partant de là votre conseillère vous a donc donné pour consigne de transmettre mensuellement une attestation sur l'honneur de CA, dans l'attente de pouvoir produire vos justificatifs URSSAF d'activité.

En même temps c'était un peu contradictoire avec ce qu'elle n'ignorait pas de votre demande d'ACCRE à l'URSSAF, et demande d'information auprès d'elle pour obtenir l'ARCE. Elle savait que vous n'aviez pas l'intention de demander le maintien de l'ARE mais que vous vouliez opter pour l'ARCE.

Bref, transitoirement, vous êtes donc entrée sur ses conseils dans la démarche dite de cumul partiel entre ARE et revenu d'une activité non salariée, en envoyant avec votre actualisation votre attestation sur l'honneur de CA.

Mais de façon concomitante, puisque votre départ pour l'Irlande avait été acté, cela n'avait pas beaucoup de sens. Car vous demander de déclarer votre revenu d'activité non salariée (attestation sur l'honneur) n'aurait eu de sens que si cela devait servir à ajuster le montant de votre ARE selon les règles de cumul partiel (régularistation du montant de l'ARE en fonction du revenu déclaré et abattu pour frais).

Or, ainsi que l'a confirmé le courrier reçu en avril 2019 du Pôle Emploi, il y avait eu prise en compte avant cela de "votre désinscription pour départ à l'étranger" à fin décembre 2018.

Je vous souhaite vraiment courage tant cela me semble quasi-inextricable. J'espère que vous pourrez nous tenir au courant de la suite.

Et si jamais Milou27 a un avis là dessus, bienvenue à lui. Milou connait bien comment se passent les recours et les contentieux avec le Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-09-2019 à 16:46

PS : j'ai vu votre deuxième message où vous dites "je viens de retrouver le mail de réponse de la conseillère qui en fait m'avait répondu le 19 décembre"

Oui elle vous répondait de façon très générale pour vous informer sur les conditions d'attribution de l'ARCE, conditions que vous ne réunissiez pas.

a/ justifier de l'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) à la suite de la reprise ou la création d'entreprise. Vous ne pouviez justifier encore de l'attribution de l'ACCRE, du fait si j'ai compris d'un bug avec la CCI qui a occasionné du retard

b/être pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou de la création d'entreprise. Ce n'était plus le cas lorsqu'enfin vous avec pu déposer complétée votre demande d'ARCE le 18 mars 2019, puisque vous aviez été désinscrite et n'étiez donc plus allocataire

cordialement
zen maritime

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Membre

Claire__ Le 04-09-2019 à 16:56

Zen Maritime,

Je vous remercie sincèrement pour votre aide, os conseils et questions qui m'ont permis d'avoir un point de vue différent et de réaliser que je n'avais eu de courrier d'accord ou de refus de l'ARCE.

Je vais attendre de voir si la situation se débloque avec Pôle emploi suite à mes demandes de ce jour, si ce n'est pas le cas voir avec le médiateur.

Pour le mail de la conseillère je comprends que je peux bénéficier de l'ARCE si j'ai l'ACCRE et si au moment de la création de ma société (soit le 1er décembre) je percevais l'ARE.

J'ai passé des heures sur internet sans rien trouvé, je vais laisser le sujet ouvert et indiquer l'avancement en espérant que cela aidera d'autres personnes, même s'ils devraient perdre moins de temps avec l'accord ACRE automatique depuis le 1er janvier.

Merci infiniment.

Bonne journée,

Claire

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Moderateur

milou27 Le 04-09-2019 à 16:57

Bonjour

Même avis que Zen maritime , la situation est inextricable

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Membre

Claire__ Le 04-09-2019 à 17:03

Bonjour Milou27,

Merci pour votre avis, je vais essayer de démeler tout ça et de vous donner des nouvelles de ce que j'aurai fait et des résultats.

Bonne journée,

Claire

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Visiteur

Dams555 Le 07-04-2020 à 02:14

Bonjour Claire,

Ma situation est très similaire et comme vous je n'ai rien trouvé qui interdise l'attribution de l'ARCE à une personne résident à l'étranger.
L'ARCE ne peut être attribuée qu'à une entité française mais rien n'interdisant d'administrer une entité en France depuis l'étranger, par associativité je suis tenté de dire que nous sommes dans notre bon droit.
Néanmoins j'aurais été rassuré d'avoir lecture d'un texte (jurisprudence par exemple) qui me le confirme.
Avez-vous pu avoir de bons conseils?

Merci d'avance pour votre retour !

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-04-2020 à 06:19

@ Dams555 bonjour,

Vous me direz si vous pensez que je fais erreur mais, me semble-t-il, pour prétendre à l'obtention de l'ARCE du Pôle Emploi la première chose est déjà d'être inscrit(e) au Pôle Emploi et allocataire de l'ARE

or, pour prétendre avoir droit à l'ARE et être allocataire, est-ce que l'une des conditions n'est pas de résider en France ?

Voir en cliquant ici la condition de localisation : /particuliers/vosdroits/F14860

Ensuite, si l'ARCE vous est attribuée vous faites bien évidemment comme vous voulez puisque vous êtes alors désinscrit(e) du Pôle Emploi et libre de mener votre projet de création d'entreprise comme vous l'entendez.

cordialement
zen maritime

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Claire__ · Answer 2 · Le 03-09-2019 à 11:31

Bonjour Zen Maritime,

Merci pour votre message :)

Théoriquement, Pôle emploi aurait dû me verser la moitié des 45% de mon ARCE à la création de mon entreprise (mais le temps que je reçoive le document de l'URSSAF pour l'accord de l'ACCRE cela a pris bien évidemment plusieus mois), puis me radier et me donner la moitié des 45% restants 6 mois après qu'importe où j'habite tant que ma société est ouverte.

A la base je ne devais pas créer ma société (c'est une personne qui m'a contacté fin novembre pour que je devienne son fournisseur) j'avais pris les renseignements pour mon déménagement à l'étranger et Pôle emploi devait me donner un document quelques jours avant mon départ pour que je transférer mes droits au chomage durant 3 mois dans mon nouveau pays. Donc même s'ils avaient proratisé ils auraient dû me verser 4 mois.

Je leur ai demandé de me fournir le justificatif indiquant qu'en tant que résidente à l'étranger je ne pouvais bénéficier de mon ARCE, depuis, malgré plusieurs relances je n'ai plus de nouvelles ni même de mon ancienne conseillère qui ne répond pas à mes demandes de rendez-vous lorsque je suis de passage en France. Leur silence me conforte dans l'idée que je suis dans mon droit de percevoir mon ARCE.

Merci,

Bonne journée,

Claire

Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-09-2019 à 09:27

Bonjour,

1/ Dans le principe je suis d'accord avec vous, on aurait très bien pu avoir le scenario suivant :

- un chômeur indemnisé crée une activité / entreprise et demande au Pôle Emploi à bénéficier de l'ARCE au lieu de l'ARE

- le Pôle Emploi prend pour base les droits résiduels à date de création d'activité; supposons par exemple qu'il reste un an de droits à l'ARE, Pôle Emploi prend pour base de capital 12 x ARE et va en verser 45% en deux tranches, espacées de 6 mois

- à compter du versement de la première tranche, la personne est désinscrite de la liste des demandeurs d'emploi, n'a plus à s'actualiser mensuellement puisque n'est plus considérée comme devant être disponible et en recherche d'emploi, c'est un entrepreneur qui développe son activité

- si à partir de là cette personne part s'installer en Irlande, en principe le Pôle Emploi n'a pas son mot à dire, il ne s'agit plus d'un chômeur contrôlable mais d'une personne désinscrite qui mène son entreprise

- il n'y a que 6 mois plus tard, environ, le Pôle Emploi va demander à la personne de justifier de la réalité de son activité (chiffre d'affaires encaissé, attestation du comptable de l'entreprise...) afin de débloquer la deuxième tranche

- enfin, si jamais l'activité ne marchait pas, sur justificatif de cessation involontaire de l'activité, il peut y avoir reprise du versement de l'ARE

2/ pour une raison que j'ignore vous ne vous êtes pas trouvée dans cette chronologie,

votre départ en Irlande est venu interférer avec le calcul de l'ARCE, tout s'est passé comme si le Pôle Emploi avait pris pour base de calcul votre droit résiduel, non pas entre la création d'entreprise et la fin théorique de vos droits, mais entre la création d'entreprise et la date de votre départ

peut-être du fait qu'ils étaient au courant de votre départ si vous aviez déposé à la même époque un dossier de transfert ?

cordialement
zen maritime

Claire__ · Answer 4 · Le 04-09-2019 à 09:48

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Oui cela aurait dû se dérouler comme dans le premier scénario. Fin décembre dès que j'ai eu un domicile fixe j'ai prévenu Pôle emploi pour être en règle et vu leur silence, je comprends qu'ils ont pris ça comme excuse pour ne pas me verser l'intégralité de ce qu'ils me doivent.

J'ai fait des recherches et n'ai trouvé aucune information indiquant que la personne doit résider en France. J'ai envoyé un dernier mail sur mon espace le 27 août je vais attendre fin du mois et sans retour je recontacterai l'avocat qui m'a dit qu'il faut saisir le Tribunal de la Sécurité Sociale.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne journée,

Claire

Zen Maritime · Answer 5 · Le 04-09-2019 à 10:46

En reprenant les dates,

- vous dites avoir procédé à l'enregistrement/immatriculation de votre création d'activité en micro-entreprise le 1er décembre 2018 (domiciliation chez votre soeur puisque vous étiez déjà dans votre projet de départ en Irlande)

NB : jusqu'à fin 2018 quand on créait une activité il fallait simultanément demander à l'URSSAF l'attribution de l'ACCRE (devenue ensuite ACRE et d'attribution automatique en janvier 2019)

vous dites à ce sujet "le temps que je reçoive le document de l'URSSAF pour l'accord de l'ACCRE cela a pris bien évidemment plusieus mois" [je suis surpris car la notification de l'URSSAF était habituellement rapide, à peu près concomitante avec l'envoi par l'INSEE du numéro SIRET]

Mais du coup... combien de temps avez-vous dû attendre entre la date de création de votre activité / micro-entreprise et le dépôt de votre demande d'ARCE ?

Avez-vous dû attendre la notification de l'ACCRE pour pouvoir compléter votre demande d'ARCE ?

Et si je comprends, vous étiez déjà alors depuis longtemps en Irlande (vous avez déménagé le 18 décembre 2018, soit aussitôt après la création de votre activité) ?

- Finalement à quelle date avez-vous eu notification de l'attribution de l'ARCE ? et à quelle date notification de radiation / désinscription de la liste des demandeurs d'emploi ?

- Par ailleurs, à quel moment, quelle date, aviez-vous déposé un autre dossier mais cette fois pour transfert de vos droit à l'ARE à l'étranger ? Car vous dites "Fin décembre dès que j'ai eu un domicile fixe j'ai prévenu Pôle emploi pour être en règle"

J'essaye juste de reconstituer la chronologie qui a servi de fil au Pôle Emploi pour son calcul.

cordialement
zen maritime

Claire__ · Answer 6 · Le 04-09-2019 à 11:40

Zen Maritime,

J'ai constitué mon dossier de création de société le 12 décembre sur le site guichets-entreprises.fr avec un début d'activité au 1er décembre avec l'adresse de ma soeur car je n'avais pas de domicile fixe et clairement mon anglais est trop mauvais pour que je créé un entreprise en Irlande du Nord. J'ai fait en même temps la demande d'ACCRE.

Après plusieurs appels de la CCI, ceux-ci m'ont dit qu'en fait ils n'ont jamais reçu le dossier et que je dois le refaire informatiquement. Je l'ai donc refait toujours l'entreprise domiciliée chez ma soeur et j'ai indiqué mon adresse de résidence à Belfast, c'était le 22 janvier.

Le 25 janvier, j'ai eu tous les accusé réception, y compris celui de confirmation du dépôt de l'ACCRE.

Ma conseilère Pôle emploi a toujours été au courant de ma situation et ne m'a jamais indiqué que mon déménagement influerai sur l'ARCE.

Suite à différents échanges avec ma conseillère, je n'ai fait la demande d'ARCE que le 18 mars, sans avoir reçu l'accord d'ACCRE de l'URSSAF (sous un mois c'est considéré comme accordé, j'ai eu le courrier le 16 avril). J'ai alors été inscrite en catégorie et été radiée pour reprise d'activité au 3 décembre, le jour-même. Pôle emploi m'a fait complété 3 fois le même document en m'indiquant qu'il était incomplet, ma conseillère n'a pas compris pourquoi finalement je l'ai renvoyé et demandé pourquoi il le rejetait.

Je viens de voir que le 8 avril Pôle emploir m'a réinscrite en catégorie 5 et m'a radiée le même jour pour reprise d'activité le 31 décembre. Le 9 ils m'ont demandé un contrat de travail pour une entreprise que je ne connais.

Le 10 avril il m'ont versé environ 11% des 45% et ont répondu à mes demandes sur la raison du rejet de on document ARCE en indiquant "Compte tenu de votre déménagement en Irlande au 311218, vous

avez droit à l'Arce de manière proratisée, de la date de votre

immatriculation jusqu'à la veille de votre désinscription pour départ à

l'étranger, soit jusqu'au 301218." Or, techniquement, j'ai été radié pour création d'entreprise et non pour déprt à l'étranger.

Je viens de réaliser que l'argent perçu le 10 avril correspond à unmois normal ARE et que je n'ai jamais eu de courrier d'accord de l'ARCE... Pourtant j'ai fait toutes les démarches.

Ma conseillère m'a répondu hier en me disant qu'elle ne peut rien faire sur mon dossier car elle ne traite pas les indemnités. Est-ce qu'il faut que je retransmette mon dossier de demande d'ARCE ?

J'espère vous avoir donné surffisamment d'éléments.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne journée,

Claire

Zen Maritime · Answer 7 · Le 04-09-2019 à 14:22

Est-ce qu'il y a pu avoir "conflit" entre d'un côté, l'information que le Pôle Emploi a eu de votre création d'activité (date de début 01.12.2018) avec demande d'ARCE le 18 mars 2019, et d'un autre côté la demande que vous aviez faite d'exportation de droits à l'ARE pour 3 mois ?

Ce que je veux dire, c'est que le 18 mars 2019 avec le dépôt de votre demande d'ARCE le Pôle Emploi a formellement eu un document attestant que vous aviez enregistré le début de votre activité à date du 1er décembre. (votre conseillère était tenue au courant mais était-ce implémenté dans votre dossier, on ne sait pas)

Or, si dans l'intervalle vous avez demandé l'exportation de vos droits à l'ARE dans un autre pays de l'UE, pour en bénéficier vous étiez censée - à ma connaissance - être catégorisée en recherche d'emploi n'ayant aucune activité (et non en entrepreneur).

Est-ce que cela a créé un point de conflit dans le traitement informatique et/ou l'analyse humaine de votre dossier ? D'où un même document redemandé trois fois sans motif explicite ? C'est une question, je n'ai pas la réponse.

Ensuite, une autre question est celle de l'implication de votre départ en Irlande sur vos droits à l'ARE (au-delà de l'éventuelle période de transferts de droits). Est-ce que cela n'aurait pas eu pour conséquence ce que l'on appelle un gel de vos droits résiduels ?

Auquel cas, cela expliquerait peut-être que votre demande d'ARCE ait entraîné un calcul sur une base excluant les droits ainsi gelés à compter de votre date de départ ? Je n'ai pas plus la réponse, mais cela pourrait faire comprendre ce que le courrier de Pôle Emploi a appelé 'proratisation'. En fait, cela signifierait calcul de l'ARCE sur la base de la partie des droits résiduels avant qu'ils ne soient gelés du fait de votre 'expatriation'.

cordialement
zen maritime

Claire__ · Answer 8 · Le 04-09-2019 à 14:54

Je n'ai pas demandé l'exportation de mes droits comme j'avais cette activité et que je demandais l'ARCE, j'ai su fin novembre que j'allais créé ma société et ai donc tout de suite informée ma conseillère. Par ailleurs, je leur ai transmis l'information de création de ma société et tous les mois jusqu'à mon accès Urssaf, j'ai transmis une attestation sur l'honneur statut auto entrepreneur où j'indiquais mon chiffre d'affaires du mois. C'était un document transmis par Pôle emploi que ma conseillère m'avait dit de leur transmettre tous les mois.

Dans le document demandé 3 fois je n'avais pas l'accord pour l'ACCRE mais ai donné un autre justificatif qui pouvait être fournit. Je viens de renvoyer ce jour une demande avec l'accord de l'ACCRE (que j'avais transmis dès réception). On ne sait jamais...

Je pense qu'ils ont en effet gelé mes droits après mon départ et que je peux les redébloquer si je reviens, ce qui ne reste pas logique puisqu'à la création de l'entreprise ils auraient dû me verser la moitié des 45% et me radier.

Si j'arrive à avancer sur mon dossier je vous le ferai savoir, si une autre personne se trouve dans ce cas.

Merci beaucoup.

Bonne journée,

Claire

Zen Maritime · Answer 9 · Le 04-09-2019 à 15:15

En fait, quand vous dites "à la création de l'entreprise ils auraient dû me verser la moitié des 45% et me radier"... pas à la création de l'entreprise, car on peut très bien cumuler chômage et activité indépendante en micro-entreprise, tant que l'on reste dans l'option de l'ARE et non de l'ARCE.

Mais à compter de l'attribution de l'ARCE oui, puisqu'alors l'obtention de l'ARCE au titre d'entrepreneur actif est antinomique avec le statut de chômeur demandeur d'emploi.

Si ce n'est qu'en ce qui vous concerne il semblerait qu'au jour de votre demande d'ARCE, soit le 18 mars 2019, vous aviez déjà été désinscrite au motif de votre départ à l'étranger.

C'est ce qu'indique le courrier avec ce passage qui évoque "votre désinscription pour départ à l'étranger, soit jusqu'au 301218."

Il semble donc que chronologiquement le Pôle Emploi vous ait considérée comme désinscrite dès le le 31.12.2018. Bien avant que votre demande d'ARCE n'intervienne.

Cela me laisse penser que si vos droits ont été considérés ainsi comme gelés pour départ à l'étranger à partir du 31.12.2018, votre ARCE n'a donc sans doute pas été calculée sur l'intégralité de vos droits résiduels théoriques.

cordialement
zen maritime

Claire__ · Answer 10 · Le 04-09-2019 à 15:57

D'accord, je comprends mieux ce qui s'est passé. En revanche, j'avais indiqué dès le 19 décembre à ma conseillère qu je voulais savoir comment faire la demande pour avoir l'ARCE et j'ai transmis les documents de demande d'ACCRE et la déclaration de début d'activité le même jour.

La conseillère ne m'a pas répondu avant le 16 janvier par téléphone et j'ai en plus changé d'agence pour passer de celle de mon ancien domicile à celui de ma soeur.

Votre raisonnement me semble logique et me laisse penser que du coup je ne pourrais pa récupérer cette aide.

Bonne journée,

Claire

Claire__ · Answer 11 · Le 04-09-2019 à 16:01

Je suis désolée pour ce second message, je viens de retrouver le mail de réponse de la conseillère qui en fait m'avait répondu le 19 décembre en m'indiquant :

Ensuite vous sélectionnez la rubrique « changement de situation » puis « activité non salariée ».
Pour bénéficier de l'ARCE, vous devez :

* justifier de l'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) à la suite de la reprise ou la création d'entreprise.
* être pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou de la création d'entreprise »

Donc d'après ça, j'ai droit à ce jour à l'ARCE.

Bonne journée,

Claire

Zen Maritime · Answer 12 · Le 04-09-2019 à 16:34

C'est compliqué, non seulement parce que c'est tombé en périodes de fêtes de fin/début d'année, avec de surcroît un changement d'agence, mais par ailleurs certaines procédures étaient aussi en plein changement, l'ACCRE en passe de devenir l'ACRE d'attribution automatique, et les déclarations de CA des auto-entrepreneurs qui inauguraient de nouvelles modalités déclaratives début 2019.

Quoiqu'il en soit, manifestement votre signalement le 19 décembre 2018 de votre début d'activité daté du 1er décembre a bien été pris en compte, puisque vous dites que partant de là votre conseillère vous a donc donné pour consigne de transmettre mensuellement une attestation sur l'honneur de CA, dans l'attente de pouvoir produire vos justificatifs URSSAF d'activité.

En même temps c'était un peu contradictoire avec ce qu'elle n'ignorait pas de votre demande d'ACCRE à l'URSSAF, et demande d'information auprès d'elle pour obtenir l'ARCE. Elle savait que vous n'aviez pas l'intention de demander le maintien de l'ARE mais que vous vouliez opter pour l'ARCE.

Bref, transitoirement, vous êtes donc entrée sur ses conseils dans la démarche dite de cumul partiel entre ARE et revenu d'une activité non salariée, en envoyant avec votre actualisation votre attestation sur l'honneur de CA.

Mais de façon concomitante, puisque votre départ pour l'Irlande avait été acté, cela n'avait pas beaucoup de sens. Car vous demander de déclarer votre revenu d'activité non salariée (attestation sur l'honneur) n'aurait eu de sens que si cela devait servir à ajuster le montant de votre ARE selon les règles de cumul partiel (régularistation du montant de l'ARE en fonction du revenu déclaré et abattu pour frais).

Or, ainsi que l'a confirmé le courrier reçu en avril 2019 du Pôle Emploi, il y avait eu prise en compte avant cela de "votre désinscription pour départ à l'étranger" à fin décembre 2018.

Je vous souhaite vraiment courage tant cela me semble quasi-inextricable. J'espère que vous pourrez nous tenir au courant de la suite.

Et si jamais Milou27 a un avis là dessus, bienvenue à lui. Milou connait bien comment se passent les recours et les contentieux avec le Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 13 · Le 04-09-2019 à 16:46

PS : j'ai vu votre deuxième message où vous dites "je viens de retrouver le mail de réponse de la conseillère qui en fait m'avait répondu le 19 décembre"

Oui elle vous répondait de façon très générale pour vous informer sur les conditions d'attribution de l'ARCE, conditions que vous ne réunissiez pas.

a/ justifier de l'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) à la suite de la reprise ou la création d'entreprise. Vous ne pouviez justifier encore de l'attribution de l'ACCRE, du fait si j'ai compris d'un bug avec la CCI qui a occasionné du retard

b/être pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou de la création d'entreprise. Ce n'était plus le cas lorsqu'enfin vous avec pu déposer complétée votre demande d'ARCE le 18 mars 2019, puisque vous aviez été désinscrite et n'étiez donc plus allocataire

cordialement
zen maritime

Claire__ · Answer 14 · Le 04-09-2019 à 16:56

Zen Maritime,

Je vous remercie sincèrement pour votre aide, os conseils et questions qui m'ont permis d'avoir un point de vue différent et de réaliser que je n'avais eu de courrier d'accord ou de refus de l'ARCE.

Je vais attendre de voir si la situation se débloque avec Pôle emploi suite à mes demandes de ce jour, si ce n'est pas le cas voir avec le médiateur.

Pour le mail de la conseillère je comprends que je peux bénéficier de l'ARCE si j'ai l'ACCRE et si au moment de la création de ma société (soit le 1er décembre) je percevais l'ARE.

J'ai passé des heures sur internet sans rien trouvé, je vais laisser le sujet ouvert et indiquer l'avancement en espérant que cela aidera d'autres personnes, même s'ils devraient perdre moins de temps avec l'accord ACRE automatique depuis le 1er janvier.

Merci infiniment.

Bonne journée,

Claire

milou27 · Answer 15 · Le 04-09-2019 à 16:57

milou27 Le 04-09-2019 à 16:57

Bonjour

Même avis que Zen maritime , la situation est inextricable

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Claire__ · Answer 16 · Le 04-09-2019 à 17:03

Bonjour Milou27,

Merci pour votre avis, je vais essayer de démeler tout ça et de vous donner des nouvelles de ce que j'aurai fait et des résultats.

Bonne journée,

Claire

Dams555 · Answer 17 · Le 07-04-2020 à 02:14

Bonjour Claire,

Ma situation est très similaire et comme vous je n'ai rien trouvé qui interdise l'attribution de l'ARCE à une personne résident à l'étranger.
L'ARCE ne peut être attribuée qu'à une entité française mais rien n'interdisant d'administrer une entité en France depuis l'étranger, par associativité je suis tenté de dire que nous sommes dans notre bon droit.
Néanmoins j'aurais été rassuré d'avoir lecture d'un texte (jurisprudence par exemple) qui me le confirme.
Avez-vous pu avoir de bons conseils?

Merci d'avance pour votre retour !

Zen Maritime · Answer 18 · Le 07-04-2020 à 06:19

@ Dams555 bonjour,

Vous me direz si vous pensez que je fais erreur mais, me semble-t-il, pour prétendre à l'obtention de l'ARCE du Pôle Emploi la première chose est déjà d'être inscrit(e) au Pôle Emploi et allocataire de l'ARE

or, pour prétendre avoir droit à l'ARE et être allocataire, est-ce que l'une des conditions n'est pas de résider en France ?

Voir en cliquant ici la condition de localisation : /particuliers/vosdroits/F14860

Ensuite, si l'ARCE vous est attribuée vous faites bien évidemment comme vous voulez puisque vous êtes alors désinscrit(e) du Pôle Emploi et libre de mener votre projet de création d'entreprise comme vous l'entendez.

cordialement
zen maritime

Dams555 · Answer 19 · Le 03-06-2020 à 18:23

@Zen maritime bonjour,

Mes excuses pour le délai de réponse.
Je partage en tout point votre analyse.
La seule condition valable justifiant la remise en cause du versement de l'ARCE en capital me paraît être l'absence de résidence en France au moment de la demande...
Ensuite, comme vous le rappelez justement, dans la mesure où l'auto-entrepreneur n'est alors plus inscrit comme demandeur d'emploi, il n'y a plus de conditions quant à sa résidence.

Je viens pour ma part de recevoir une réponse de Pole Emploi qui est totalement à coté de la plaque. Je serai plus diligent à l'avenir pour vous répondre et vous tenir informés de mon retour d'expérience.

Merci pour votre temps !

Zlatan · Answer 20 · Le 10-03-2021 à 23:26

Zlatan Le 10-03-2021 à 23:26

Bonjour avez vous eu une réponse?

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Vincent5938 · Answer 21 · Le 03-01-2021 à 12:22

Visiteur

Vincent5938 Le 03-01-2021 à 12:22

visiteur

Bonjour Claire,
Je vous lis en effectuant des recherches en prévention de me retrouver dans la même situation (demande ARCE et expatriation avant le 6ème mois donc le 2ème versement), d'après les informations réglementaires glanées sur les sites officiels, je partage la logique selon laquelle n'étant plus inscrit en tant que demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE la domiciliation importe peu pourvu que l'entreprise ait été enregistrée en France et en conserve tous les statuts, même en télétravaillant depuis l'étranger.
Pouvez-vous nous faire un retour sur votre situation et les éventuels démélés avec le Tribunal de la Sécurité Sociale ? Avez-vous obtenu gain de cause ?
Bien sincèrement, Vincent

Membre

Zlatan Le 10-03-2021 à 23:28

Bonjour Avez vous eu une réponse ?

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Visiteur

SamirSlav Le 18-05-2021 à 11:33

Bonjour;
Pouvez vous nous dire si vous avez reussi a debloquer la situation?

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-05-2021 à 12:11

Bonjour,

Les situations des uns et des autres ne sont pas semblables et transposables.

Dans le cas de Claire le problème au moment où elle a demandé l'ARCE était la base de calcul : le Pôle Emploi n'a pas calculé le montant de l'ARCE à partir de la totalité des droits de chômage indemnisé (ARE) qu'il lui restait virtuellement, mais à partir des droits de chômage indemnisé qu'il lui restait concrètement, c'est-à-dire dans la période entre l'enregistrement de la création de son activité et la date de son départ pour l'étranger. Le Pôle Emploi considérant qu'en partant pour l'étranger elle ne remplissait plus la condition de résidence pour l'attribution de l'ARE, le calcul de l'ARCE se faisait donc sur la base du reliquat d'ARE avant qu'elle ne parte et ne soit de ce fait désinscrite.

Il en va autrement pour quelqu'un qui demande l'ARCE et en obtient l'accord, avec un calcul sur la base de la totalité des droits qu'il lui reste virtuellement, qui en touche la première tranche de versement et se voit alors désinscrit de la liste des demandeurs d'emploi, il est indifférent qu'il aille ensuite séjourner à l'étranger, la seule chose que lui demandera le Pôle Emploi six mois plus tard pour débloquer la deuxième tranche c'est de justifier du caractère effectif de l'activité créée (facturations, encaissements), autrement dit le Pôle Emploi vérifie alors que l'ARCE n'est pas la "subvention" d'une activité fantôme.

cordialement
zen maritime

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Zlatan · Answer 22 · Le 10-03-2021 à 23:28

Zlatan Le 10-03-2021 à 23:28

Bonjour Avez vous eu une réponse ?

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SamirSlav · Answer 23 · Le 18-05-2021 à 11:33

SamirSlav Le 18-05-2021 à 11:33

Bonjour;
Pouvez vous nous dire si vous avez reussi a debloquer la situation?

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Zen Maritime · Answer 24 · Le 18-05-2021 à 12:11

Bonjour,

Les situations des uns et des autres ne sont pas semblables et transposables.

Dans le cas de Claire le problème au moment où elle a demandé l'ARCE était la base de calcul : le Pôle Emploi n'a pas calculé le montant de l'ARCE à partir de la totalité des droits de chômage indemnisé (ARE) qu'il lui restait virtuellement, mais à partir des droits de chômage indemnisé qu'il lui restait concrètement, c'est-à-dire dans la période entre l'enregistrement de la création de son activité et la date de son départ pour l'étranger. Le Pôle Emploi considérant qu'en partant pour l'étranger elle ne remplissait plus la condition de résidence pour l'attribution de l'ARE, le calcul de l'ARCE se faisait donc sur la base du reliquat d'ARE avant qu'elle ne parte et ne soit de ce fait désinscrite.

Il en va autrement pour quelqu'un qui demande l'ARCE et en obtient l'accord, avec un calcul sur la base de la totalité des droits qu'il lui reste virtuellement, qui en touche la première tranche de versement et se voit alors désinscrit de la liste des demandeurs d'emploi, il est indifférent qu'il aille ensuite séjourner à l'étranger, la seule chose que lui demandera le Pôle Emploi six mois plus tard pour débloquer la deuxième tranche c'est de justifier du caractère effectif de l'activité créée (facturations, encaissements), autrement dit le Pôle Emploi vérifie alors que l'ARCE n'est pas la "subvention" d'une activité fantôme.

cordialement
zen maritime

Claire___ · Answer 25 · Le 18-05-2021 à 22:40

Bonjor à tous,

Je suis navrée je n'avais pas les notifications de messages.

J'ai eu le retour du tribunal il y a peu et j'ai gagné contre Pôle emploi. J'ai effectivement créé ma société avant mon déménagement et ma société a continué d'exister après et je paye mes charges sociales à l'Urssaf.

De mon côté, Pôle emploi avait accepté ma demande d'ARCE mais l'avait proratisé, le Tribunal a déclaré "il ne ressort d’aucun texte qu’il soit impossible de bénéficier de l’ARCE en cas d’établissement de sa résidence à l’étranger après la création d’entreprise, dès lors qu’il n’y a pas de modification du lieu d’exercice de l’activité professionnelle, ni qu’un changement de résidence puisse entraîner une proratisation de l’ARCE : les textes susvisés ne conditionnent le bénéfice de l’ARCE qu’à l’appréciation de la situation de l’allocataire au moment de la création de l’entreprise et le montant de cette aide est fixé à 45 % du montant du reliquat des droits restants au jour de la création de l’entreprise ou de l’obtention de l’ACCRE, sans possibilité de modulation."

Voilà, le Tribunal m'a donc donné raison et cette histoire qui a duré plus de deux ans sera bientôt derrière moi

Bon courage à ceux qui sont dans cette situation :)

SamirSlav · Answer 26 · Le 19-05-2021 à 21:13

Bonjour.
Merci pour votre réponse. C'est une bonne nouvelle. Puis je savoir du coup si le tribunal a mentionné quelque-chose par rapport au second versement de l'ARCE? Si je comprends bien vous y avez également droit même si vous êtes établie a l'étranger?

Forum Chômage - Pôle Emploi

ARCE auto-entrepreneur puis départ à l'étranger

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