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Deux emplois, conséquences démission du premier sur les droits du second

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Visiteur

Le 25-03-2023 à 03:55

Bonjour,

j'occupe actuellement deux emplois:

-un premier emploi principal en CDI temps plein depuis 4 ans, qui constitue 90% de mes revenus (Emploi A)

-un second emploi temps partiel déclaré pour lequel je n'ai jamais signé de contrat de travail depuis 8 mois, qui constitue 10% de mes revenus (Emploi B).

Mettons que je démissionne aujourd'hui de cet Emploi B (emploi secondaire), tout en continuant mon Emploi A (emploi principal, bien plus ancien et important), mes questions sont les suivantes:

1) Mes Droits au chômage latents découlant de mon Emploi A resteraient-ils intacts et disponibles, acquis si je venais par la suite à perdre mon Emploi A? Ou bien Pôle Emploi pourraient-ils m'opposer qu'ayant précédemment démissionné de l'un de mes deux emplois (Emploi B), mes droits latents au chômage de l'Emploi A seraient ainsi perdus même en cas de licenciement ou rupture conventionnelle de l'Emploi A?

2) Dans l'éventualité où ma démission de l'Emploi B n'aurait aucune conséquence sur mes droits latents au chômage découlant de l'Emploi A, des droits supplémentaires découlant de mes côtisations via l'Emploi B viendraient-ils se cumuler de manière latente à ceux, latents, découlant de l'Emploi A? Ou bien ces droits supplémentaires découlant de l'Emploi B seraient-ils perdus du fait de ma démission, ne subsistant ainsi à mon bénéfice qu'uniquement les droits latents découlant de l'Emploi A?

Je veux agir avec prudence et éviter de commettre une erreur stupide, et conserver mes droits au chômage de l'Emploi A si je venais un jour à le perdre!

Merci de vos lectures et réponses;

Cordialement


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 25-03-2023 à 07:37

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si démission de l'emploi B  :

    1° ) - Il est possible de démissionner d'un emploi temps partiel sans que cela soit retenu comme une perte volontaire d'emploi à condition que cet emploi représente moins de 17 heures de travail par semaine civile 
    mais en l'absence de contrat de travail fixant le temps de travail hebdomadaire,  Pole emploi refusera d'assimiler votre emploi à un temps partiel inférieur à 17 h/semaine 

    Partant de là , si vous perdiez involontairement l'emploi A - vous devrez totaliser au moins 65 jours de travail (3 mois) depuis la démision de B pour ne pas perdre vos droits , lesquels seront calculés sur la base des 2 emplois occupés

    En clair : Pour ne pas perdre vos droits ; Il faut que la perte involontaire de A intervienne plus de 3 mois après la démission de B  (cette dernière sera neutralisée)

    Les droits sont calculés actuellement d'après les périodes travaillées au cours des 35 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi (Il s'agit de la période de référence de calcul dénommée PRC )

    Calcul du SJR : Quotient du total des salaires bruts perçus pendant la PRC/ Nombre de jours calendaire compris dans la PRC 
    Membre

    Le 26-03-2023 à 00:15

    Bonjour,

    merci de votre réponse.

    J'ai du mal à comprendre cette notion de "continuer de travailler 65 jours après la démission de B pour la neutraliser", et ne pas perdre les droits aux chômage de A: sur quels textes cela s'appuie t-il? pourquoi mon vieil emploi principal ne serait pas compensé dû à ma démission d'un petit boulot que je fais en complément, et que le patron a voulu déclarer juste pour se protéger?

    Aussi, le nombre d'heures travaillées chaque mois dans mon emploi B est noté sur les fiches de paie, chaque fois il est inférieur à un équivalent 17h/semaine: cela suffirait-il à pôle emploi?

    En réalité, le patron de l'emploi B est en train de vendre son commerce, et me demande de démissionner avant la cession du fonds au repreneur. Par principe ayant peur d'une démission qui pourrait s'avérer catastrophoque sur les droits au chômage découlant de l'Emploi A, je vais demander une rupture conventionnelle...Ma crainte étant qu'il la refuse.
    Membre

    Le 26-03-2023 à 00:25

    J'ajouterai aussi, que mon temps de travail de l'emploi B est variable chaque semaine: parfois j'y vais un jour, parfois une demi-journée, parfois pas du tout... dépendant de l'activité et en fonction des besoins. Il n'y avait pas de volume horaire fixe, ni d'obligation de ma part à y aller si j'étais pas disponible.

    Les fiches de paye, le chômage etc, c'était juste pour faire les choses dans les règles. Le seul souci est cette "démission" qu'on me demande pour mettre fin à la collaboration, et qui me semble menacer mes droits au chômage de mon autre travail principal (et vital). 
    Moderateur

    Le 26-03-2023 à 08:30

    Bonjour

    1° - "Sur quels textes cela s'appuie t-il?

    Extrait page 35 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

    6.4. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL A RETENIR POUR L?APPRECIATION DE LA CONDITION RELATIVE AU CHOMAGE INVOLONTAIRE

    L'article 4 e) du règlement d?assurance chômage dispose que les salariés privés d?emploi ne doivent pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle, ou une activité autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d?une durée d?affiliation d?au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées
    etc...

    2° - Pour l'emploi B et un temps de travail inférieur à 17h/semaine - 

    En l'absence de contrat de travail , Pole emploi ne peut pas se baser sur le nombre d'heures déjà travaillées puisque celles-ci sont succeptibles d'augmenter d'une semaine à l'autre 

    D'un point de vue juridique , le fait de travailler à temps partiel sans avoir signé de contrat de travail qui définit le temps de travail hebdomadaire et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois vous positionne d'office en CDI à temps plein 

    Cette irrégularité peut faire l'objet d'une procédure prud'homale pour demander la requalification du contrat à temps plein avec rappel de salaire depuis 8 mois  (base : 35 heures/semaine) 

    LIEN : Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Contrat de travail à temps partiel : attention au risque de requalification en cas d?absence de répartition du temps de travail ! (juritravail.com)

    S
    ervez-vous de cet argument pour exiger que l'employeur accepte de signer une rupture conventionnelle pour l'emploi B

    Afficher les 8 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 21-01-2025 à 11:15

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je souhaite simplement apporter une correction au sujet du cumul d'emplois. Voici les informations disponibles sur la CIRCULAIRE n° 2023-08 du 26 juillet 2023 de l'Unédic, page 38 :

    "Les dispositions de l’article 4 e) du règlement d’assurance chômage doivent toutefois recevoir une application particulière dans l’hypothèse où l’intéressé se trouve dans une situation de cumul d’emplois. En effet, par un arrêt du 22 septembre 2010 (Pourvoi n° 08-21936), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les modalités d’application de la règle posée par l’article 4 e) en cas d’emplois concomitants.
    Dans cette hypothèse, un départ volontaire d’un de ces emplois intervenant moins de 65 jours travaillés avant une cessation involontaire d’un autre contrat de travail ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation, sous certaines conditions.
    En cas de cumul d’emplois, il convient donc de retenir que lorsque moins de 65 jours travaillés séparent un départ volontaire d’une cessation involontaire de contrat de travail, au sens de l’article 2 du règlement d’assurance chômage, intervenue postérieurement, une ouverture de droits peut être prononcée si :
    - le demandeur d’emploi justifie d’une durée d’activité d’au moins 65 jours travaillés au titre de son dernier emploi (ayant pris fin involontairement ou visé par le § 3 de l’article 2) ; 
    - les conditions d’attribution de l’ARE sont par ailleurs également satisfaites conformément aux articles 3 et 4 du règlement d’assurance chômage."

    https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf

    En revanche, pour la question 2) de Vincent34, je ne suis pas sûre que les droits de l'emploi quitté volontairement soient pris en compte mais je pense que oui, cela me semblerait normal si on suit la logique de la Période de Référence de Calcul...

    Bonne journée à vous et bon courage dans vos démarches :)
    Moderateur

    Le 21-01-2025 à 17:50

    Bonjour Brenam

    Je connais bien cette circulaire qui n'est pas facile à appréhender pour tout un chacun 
    Pour bénéficier du chomage indemnisé; je résumerais la situation du cumul d'emplois  A à temps plein + B à temps partiel comme suit : 

    1° - Démission de A suivi de la perte Involontaire de B : Droit au chomage si les 2 emplois ont été occupés en même temps pendant plus de 65 jours de travail ( 3 mois)

    2° - Perte involontaire de A suivie de la démission de B : Pas de droits au chomage si l'emploi B totalise plus de 65 jours de travail 
    Si le demandeur d'emploi avait ouvert des droits lors de la perte involontaire de A , la perte volontaire de B en tant qu'emploi conservé ne s'analyse pas de la même façon qu'un emploi repris à la suite de l'emploi A

    Pour le cas de Vincent 34 ; la situation est plus difficile à analyser puisque l'emploi B à temps partiel n'a pas fait l'objet d'un contrat de travail et les horaires de travail sont irréguliers sachant que le temps de travail est manifestement inférieur à 17 h/semaine ,
     
    Dès lors, si démission de B après la perte involontaire de A , peu importe la durée de concomitance des 2 emplois (+ ou - 65 jours de travail) puisque en règle générale la perte volonataire d'un emploi dont le temps de travail est inférieur à 17 h/semaine est neutre (non assimilée à une démission) 

    Pour vérifier la durée moyenne travaillée par semaine civile , France travail se basera sur les heures mentionnées sur l'attestation FT délivrée en fin de contrat  
    Membre

    Le 22-01-2025 à 11:16

    Bonjour milou27,

    J'entends tout à fait ce que vous dites par rapport au cas particulier de Vincent34, je me permettais juste d'amender votre réponse ci-dessous :
    "Partant de là , si vous perdiez involontairement l'emploi A - vous devrez totaliser au moins 65 jours de travail (3 mois) depuis la démision de B pour ne pas perdre vos droits , lesquels seront calculés sur la base des 2 emplois occupés"


    J'ai donc mentionné la partie de la circulaire qui précise bien qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre pendant 3 mois l'emploi qui sera involontairement perdu, après la démission du 1er emploi (au cas où d'autres personnes dans ce cas tomberaient sur ce post).

    En tout cas votre dernier message résume bien la situation du cumul en effet, sauf que cela peut aussi être deux emplois à temps partiel et pas forcément un emploi à temps plein et un emploi à temps partiel. Tout en sachant que dans le cas d'emplois à temps partiel, on ne travaille pas des journées entières. Un comptage en heures pourrait donc être pris en compte en premier lieu par France Travail ? Ce serait donc plutôt 455 heures travaillées sur une période concomittante. Ce qui peut amener d'autres difficultés :/...
    Moderateur

    Le 22-01-2025 à 17:22

    Pour un temps partiel , peu importe la durée hebdomadaire de travail puisque le décompte des jours de travail est le même que pour un temps plein :

    1 Semaine civile sous contrat (du Lundi au dimanche soi) compte pour 5 jours de travail même si le salarié ne travaille que 2 jours ou bien 6 jours par semaine
    13 semaines civiles sous contrat : 65 jours de travail 

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