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[Résolu] incidence de décaler l'inscription à Pôle Emploi

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Le 25-03-2023 à 10:28

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ZoLLe 25-03-2023 à 10:28

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis 2008 (15 ans)  non stop dans la même société et vais être licencié pour faute grave afin de toucher le chômage (négo) et de me laisser le temps de créer ma nouvelle activité. 
Un accord transactionnel avec la Sté (qui va éteindre tout recours) va être effectué 1 mois apres la date officielle de la fin de mon contrat

J'avais 2 questions:
1- le montant de l'accord transactionnel (qui intervient donc après la date officielle de la fin de mon contrat) va t il être pris en compte pour le calcul de mes indemnités?

2- Si je décale mon inscription à Pôle Emploi de 45 j après la date de la remise de l'attestation pour Pôle Emploi remise avec l'attestation de fiin de contrat de travail, quelle va être l'incidence de ce décallage sur le montant et la durée de mes indemnités?  

Par ailleurs, je crois comprendre que le décalage réduirait d'autant la durée de la portabilité de la Complémentaire Santé et de la Prévoyance?

Par avance merci beaucoup!
Z.


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  • Moderateur

    Le 25-03-2023 à 16:44

      + 1000 messages


    Bonjour

    1° - Le montant de la transaction ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos indemnités chomage

    2° - Le montant de la transaction sera soumise au prèlèvement à la source de la CSG-CRDS et fera l'objet d'un délai de carence qui décalera le point de départ de l'indemnisation chomage 

    Délai de carence en jours : Quotient du montant de la transaction/95,8  (plafonné à 150 jours) 

    VOIR :Actualite Maître Virginie LANGLET | Licenciement pour faute grave et transaction : attention à la rédaction du protocole (juritravail.com)
    .
    Le délai de carence commencera à courir à compter de la rupture du contrat que vous soyez inscrit ou non comme demandeur d'emploi.

    Pour la portabilité de la mutuelle, il vaut mieux vous inscrire de suite comme demandeur d'emploi 

    VOIR  également : https://www.pole-emploi.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise.html
    Membre

    Le 25-03-2023 à 16:54

    Merci pour votre réponse.
    Cependant, si je m'inscris à Pôle Emploi au lendemain de la fin de mon contrat (ou j'aurais recu tous mes papiers: bulletin de salaire, attestation Pôle Emploi) , et que la transaction n'aura lieux que plus d'un mois après la fin de mon contrat, comment Pôle Emploi aura connaissance de la transaction? 

    Par avance Merci!
    Moderateur

    Le 25-03-2023 à 17:10

    Dans ce cas, l'employeur et vous même serez tenus d'en informer Pole emploi qui le cas échéant modifera le point de départ d'indemnisation si celui-ci a déjà été défini 

    VOIR la FICHE 4 - Page 109

    :https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

    Page 118 : " Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées, qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou à titre transactionnel "
    0
    + -
  • Membre

    Le 25-03-2023 à 17:16

      < 10 messages


    Merci infiniment pour toutes vos réponses.
    Excellent week end! 
    0
    + -
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