[Résolu] incidence de décaler l'inscription à Pôle Emploi

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• Moderateur

  milou27 Le 25-03-2023 à 16:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  1° - Le montant de la transaction ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos indemnités chomage
  
  2° - Le montant de la transaction sera soumise au prèlèvement à la source de la CSG-CRDS et fera l'objet d'un délai de carence qui décalera le point de départ de l'indemnisation chomage 
  
  Délai de carence en jours : Quotient du montant de la transaction/95,8  (plafonné à 150 jours) 
  
  VOIR :Actualite Maître Virginie LANGLET | Licenciement pour faute grave et transaction : attention à la rédaction du protocole (juritravail.com)
  .
  Le délai de carence commencera à courir à compter de la rupture du contrat que vous soyez inscrit ou non comme demandeur d'emploi.
  
  Pour la portabilité de la mutuelle, il vaut mieux vous inscrire de suite comme demandeur d'emploi 
  
  VOIR  également : https://www.pole-emploi.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise.html

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  Membre

  ZoL Le 25-03-2023 à 16:54

  Merci pour votre réponse.
  Cependant, si je m'inscris à Pôle Emploi au lendemain de la fin de mon contrat (ou j'aurais recu tous mes papiers: bulletin de salaire, attestation Pôle Emploi) , et que la transaction n'aura lieux que plus d'un mois après la fin de mon contrat, comment Pôle Emploi aura connaissance de la transaction? 
  
  Par avance Merci!

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  Moderateur

  milou27 Le 25-03-2023 à 17:10

  Dans ce cas, l'employeur et vous même serez tenus d'en informer Pole emploi qui le cas échéant modifera le point de départ d'indemnisation si celui-ci a déjà été défini 
  
  VOIR la FICHE 4 - Page 109
  
  :https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  Page 118 : " Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées, qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou à titre transactionnel "

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• Membre

  ZoL Le 25-03-2023 à 17:16

    < 10 messages

  
  

  Merci infiniment pour toutes vos réponses.
  Excellent week end! 

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