Indemnisation pôle emploi _ congé parental

Question

Visiteur

Babayaga Le 08-09-2022 à 11:40

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de rupture conventionnelle est entré en vigueur pour les fonctionnaires à titre expérimental, pour une durée de 6 ans.

J'enseigne depuis sept 2013. Enceinte, j'ai commencé à travailler à mi-temps en sept 2015, et début 2016, suite à la naissance de mon 1er enfant, j'ai bénéficié de la Prepare. J'ai continué de travailler à mi-temps jusqu'à l'arrivée de mon 3ème enfant en 2021, toujours avec un complément Prépare. Suite à cette 3ème naissance, à la fin de mon congé maternité, j'ai demandé un congé parental à taux plein pendant 10 mois, que je viens de renouveler pour 12 mois. Mon congé parental de 22 mois prendra fin mi-juillet 2023 et la Prépare en mai 2023.

Dans le cadre d'un nouveau projet professionnel, j'aimerais tenter une rupture conventionnelle ou à défaut, demander ma démission pour me lancer dans mon activité dès la fin de mon congé parental, ou au mieux au mois de juin 2023 (fin Prépare).

J'ai plusieurs questions :

Tout d'abord, si la rupture conventionnelle est acceptée, est-ce bien Pôle Emploi qui s'occupera de mon dossier (fonctionnaire ?) ? Si oui, pourrais-je bénéficier d'une indemnisation étant donné qu'avant mes 22 mois de congé parental, j'étais en congé maternité (à taux plein) et qu'auparavant je travaillais à mi-temps. Si oui comment sera-t-elle calculée ? et pendant combien de temps sera-t-elle versée ?

Si la rupture conventionnelle est refusée, il me restera la démission. Pouvez-vous me confirmer que cette denière n'étant pas considérée comme légitime, je ne pourrai pas bénéficier d'une indemnisation au bout des 4 mois de carence ?

Si mon conjoint ( à 80%) demande la Prépare jusqu'au 3 ans du 3ème enfant, pourrais-je quand-même touchée l'ARE si j'y ai droit ?

Enfin, si je bénéficie de l'ARE, devrais-je répondre aux offres d'emplois de PE alors que je suis en création d'entreprise voire en début d'activité ? Percevrai-je d'ailleurs l'ARE si je commence à travailler en tant qu'auto-entrepreneur ?

Merci infiniment pour vos réponses que je peine à obtenir ailleurs... Elles me permettront de faire des choix éclairés.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 11-09-2022 à 09:57

Bonjour

Dans l'hypothèse ou votre demande de RC serait acceptée , c'est l'Education Nationale qui prendra en charge votre demande d'ouverture de droits au chomage indemnisé mais c'est Pole emploi qui versera vos allocations pendant 24 mois et assurera votre suivi en tant que demandeuse d'emploi

Vos droits seront étudiés d'après les salaires bruts perçus au cours des 35 derniers mois précédant la date de rupture du contrat

Pour le calcul de l'indemnisation journalière , Pole emploi reconstituera les salaires pleins pendant les périodes en congés ( maternité + congé parental ) comme si vous aviez travaillé

Il sera tenu compte de la période travaillée à temps partiel mais lors de l'estimation de votre indemnisation, il faudra adresser une lettre de réclamation au directeur de l'agence Pole emploi pour demander que le temps partiel soit écarté du calcul

Une démission n'ouvre pas droit au chomage indemnisé et à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la perte d'emploi, vous pourriez saisir la commission paritaire de Pole emploi pour demander une ouverture de droits

La commission examinera votre parcours durant ce délai d'attente de 4 mois pour juger des efforts faits pour retrouver un emploi ou bien entreprendre une formation qualifiante - l'Accord n'est pas automatique , loin de là ...

Les preuves de recherches actives d'emploi sont généralement insuffisantes pour obtenir un avis favorable - il vaut mieux reprendre des emplois temporaires pour justifier que vous n'êtes pas restée inactive pendant 4 mois

Pour les personnes qui ont créé leur entreprise avant de démissionner, il faudra produire les justicatifs prouvant que leur activité est en cours de développement (chiffre d'affaire déclaré)

L'accord de la commission se sera pas automatique lui non plus mais augmentera les chances d'obtenir un avis favorable

C'est beaucoup plus difficile lorsque la création intervient au cours des 4 mois d'attente, le chiffre d'affaire peine à se développer en si peu de temps

Il est possible de cumuler une partie des allocations chomage avec les revenus dégagés par une micro-entreprise

VOIR la fiche 8 - page 195 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Babayaga · Answer 2 · Le 13-09-2022 à 11:51

Bonjour,

Tout d?abord, merci beaucoup pour vos réponses et le temps passé pour cela.

J?ai vu que vous aviez pris le temps de répondre également à ce même message (un peu plus résumé) sur le forum fonctionnaire-agent public, dont voici le lien : Indemnisation chômage - Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

Vous m?y demandiez : « est-ce que votre temps partiel s'inscrit dans le cadre d'un congé parental à temps partiel ? (indemnisé au titre la PreParE ) «

Pour répondre à votre question, il semblerait que l?Education Nationale distingue le temps partiel de droit (à l?occasion de la naissance ou de l?adoption d?un enfant), du congé parental qui lui est une cessation totale d?activité. Les arrêtés reçus stipulaient « mise à temps partiel de droit » ou « mise en congé parental ». A priori, un temps partiel pour s?occuper de son enfant n?est donc pas considéré comme un congé parental à temps partiel, contrairement à la CAF, qui m?a versé la Prépare dans les 2 cas.

Est-ce que cette nuance pourrait avoir un impact sur le mode de calcul de l?indemnité ?

Pour être plus précise, parmi les 35 mois, il devrait y avoir :

22 mois de congé parental (jusqu?à juillet 2023)? sauf si la rupture intervient avant.

Presque 6 mois ½ de congé maternité (3 ème enfant) rémunérés à taux plein.

2 mois ½ d?arrêt maladie (lié à la grossesse)

Et travail à temps partiel (50%) auparavant

Vous précisez dans votre réponse « il sera tenu compte de la période travaillée à temps partiel mais lors de l'estimation de votre indemnisation, il faudra adresser une lettre de réclamation au directeur de l'agence Pole emploi pour demander que le temps partiel soit écarté du calcul »

J?avoue que c?est un peu confus pour moi. Comment puis-je demander à écarter cela si je travaille depuis 2016 à temps partiel ? Ai-je beaucoup de chance que cela puisse être accepté ?

En cas de démission, vous me conseillez de travailler 4 mois pour pouvoir prétendre au réexamen de mon dossier PE. Je pense avoir compris que je pouvais effectuer ces heures au sein de l?auto-entreprise que je compte créer, mais que cette création devrait intervenir avant ma démission, afin de dégager un chiffre d?affaire correcte, n?est-ce pas ? Bon? si oui, ce n?est pas gagné? la mise en route sera sûrement un peu longue..

Par ailleurs j?ai compris que je pouvais démissionner pendant mon congé parental et créer mon auto-entreprise pendant mon congé parental également, c?est bien cela ?

Merci infiniment pour vos lumières, elles sont précieuses !

Indemnisation pôle emploi _ congé parental

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :