Indemnisation pôle emploie

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Ornella971 Le 14-03-2023 à 17:59

Bonjour,

J'aimerais savoir si le congé parental est pris en compte dans le calcul de l'indemnisation chômage. Je m'explique, je suis entré dans la société le 01/10/2014 en CDI à temps partiel. J'ai travaillé sans interruption jusqu'à mon congé maternité du 23/07/2021 au 23/01/2022 , j'ai posé tout mes congés payés du 24/01/2022 au 18/02/2022 et ensuite je suis partie en congé parental du 19/02/2022 au 19/02/2023. Entré temps j'ai demandé une rupture conventionnelle qui a été accepté et qui a prit effet le 31/01/2023. Je me suis donc inscrite à pole emploi. J'ai droit à 24 mois d'indemnisation cependant le problème c'est qu'ils me donnent moins de 50% de mon salaire soit une indemnisation dérisoire de 392 par mois. J'ai donc demandé plus d'explication, ils me disent que c'est le congé parental qui réduit le montant du salaire journalier. J'aimerais savoir si c'est le bon calcul ? On ne peut pas vivre avec 300.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-03-2023 à 18:49

Moderateur

milou27 Le 14-03-2023 à 18:49

+ 1000 messages

Bonjour

D'après ce que l'on peut déduire des témoignages de personnes qui ont rencontré le même problème que vous; Le congé parental non indemnisé par l'allocation Prépare est assimilé par pole emploi à un congé sans solde (ou bien un congé sabbatique)

De ce fait , la durée du congé parental est intégrée dans la durée de la période de référence de calcul des droits (PRC) mais avec zéro euro de salaire , ce qui affecte sensiblement le montant de l'indemnisation journalière (à la baisse)
RAPPEL :

-Calcul du SJR (salaire journalier brut de référence) : Quotient du total de salaires bruts perçus pendant la PRC / nombre de jours calendaires compris dans la PRC

A l'inverse, lorsque le congé parental est indemnisé par la PreParE et pour effectuer ses calculs, Pole emploi doit reconstituer les salaires pleins pendant la durée du congé parental ,

Pour ce faire , il faut produire à Pole emploi les justificatifs de la CAF sur l'allocation Prépare. (CAF)

Tout ceci est expliqué page 53 et suivantes du LIEN :

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Voir le 2-1-3-1-2

Visiteur

Ornella971 Le 14-03-2023 à 19:36

Merci pour votre réponse, je vais vous embêté encore un peu. Alors dans mon cas j'ai perçu pendant tout mon congé parental a temps plein la Prépare verser par la CAF soit 420?, donc si j'ai bien compris pole emploi considère que mon congé parental est 1 année sabbatique ? Et concernant le montant minimal pour l'indemnisation sa rentre pas en jeu? Le montant journalier net de mon allocation est de 13?.

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Moderateur

milou27 Le 15-03-2023 à 07:57

En effet, pole emploi a assimilé à tort votre congé parental à un congé sabbatique

Comme vous avez perçu l'allocation prépare pendant le congé parental et pour calculer votre indemnisation journalière , Pole emploi doit reconstituer les salaires pleins que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été en congé parental

En clair : au lieu de faire les calculs sur la base de zéro euro de salaire pendant les 12 mois de congé parental , il doivent estimer le salaire brut que vous auriez perçu pendant 12 mois comme si vous aviez travaillé

Cela va bien sur changer le montant de votre indemnisation journalière qui devrait être proche de 57% de votre salaire mensuel brut habituel ou bien 57% du salaire journalier)

Indemnisation journalière : 57% du SJR (salaire journalier brut de référence)

Comme déjà dit , il faut produire à pole emploi les justificatifs de la Prepare que vous avez perçue pendant 12 mois

EXTRAIT de la règlementation page 53 :

2.1.3. Modalités de calcul du salaire de référence en présence de périodes de suspension du contrat de travail ou de périodes de salaire moindre comprises dans la PRC (Art. 12 § 3, § 3bis et § 3ter)

Un certain nombre d?évènements intervenant au cours du contrat de travail situé dans la PRC peuvent induire une absence de rémunération ou le versement d?une rémunération réduite. Dans la mesure où ces périodes sont de nature à impacter le calcul du salaire de référence, pouvant se traduire par une baisse de l?allocation journalière en résultant, la règlementation prévoit un mécanisme de « reconstitution » du salaire pour ces périodes. Ainsi, les paragraphes § 3bis et 3ter de l?article 12 fixent une liste limitative de certaines périodes de suspension du contrat de travail ou de rémunérations moindres (Décret n° 2021-730 du 08/06/2021). En présence de l?un ou de plusieurs de ces évènementssur la période de référence calcul, il est procédé à une reconstitution du salaire à partir du « salaire journalier moyen du contrat de travail » au cours duquel a eu lieu l?évènement. Ce salaire reconstitué est ensuite intégré au salaire de référence en lieu et place des rémunérations réellement afférentes à ces périodes (voir point 2.1.3.2)
etc..

2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes du contrat de travail faisant l?objet d?une exclusion du salaire de référence, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, et donnant lieu à une reconstitution de salaire sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail :

-des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation,

Justificatifs : Attestation CAF, Bulletin(s) de salaire

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Ornella971 · Answer 2 · Le 14-03-2023 à 19:36

Merci pour votre réponse, je vais vous embêté encore un peu. Alors dans mon cas j'ai perçu pendant tout mon congé parental a temps plein la Prépare verser par la CAF soit 420?, donc si j'ai bien compris pole emploi considère que mon congé parental est 1 année sabbatique ? Et concernant le montant minimal pour l'indemnisation sa rentre pas en jeu? Le montant journalier net de mon allocation est de 13?.

milou27 · Answer 3 · Le 15-03-2023 à 07:57

En effet, pole emploi a assimilé à tort votre congé parental à un congé sabbatique

Comme vous avez perçu l'allocation prépare pendant le congé parental et pour calculer votre indemnisation journalière , Pole emploi doit reconstituer les salaires pleins que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été en congé parental

En clair : au lieu de faire les calculs sur la base de zéro euro de salaire pendant les 12 mois de congé parental , il doivent estimer le salaire brut que vous auriez perçu pendant 12 mois comme si vous aviez travaillé

Cela va bien sur changer le montant de votre indemnisation journalière qui devrait être proche de 57% de votre salaire mensuel brut habituel ou bien 57% du salaire journalier)

Indemnisation journalière : 57% du SJR (salaire journalier brut de référence)

Comme déjà dit , il faut produire à pole emploi les justificatifs de la Prepare que vous avez perçue pendant 12 mois

EXTRAIT de la règlementation page 53 :

2.1.3. Modalités de calcul du salaire de référence en présence de périodes de suspension du contrat de travail ou de périodes de salaire moindre comprises dans la PRC (Art. 12 § 3, § 3bis et § 3ter)

Un certain nombre d?évènements intervenant au cours du contrat de travail situé dans la PRC peuvent induire une absence de rémunération ou le versement d?une rémunération réduite. Dans la mesure où ces périodes sont de nature à impacter le calcul du salaire de référence, pouvant se traduire par une baisse de l?allocation journalière en résultant, la règlementation prévoit un mécanisme de « reconstitution » du salaire pour ces périodes. Ainsi, les paragraphes § 3bis et 3ter de l?article 12 fixent une liste limitative de certaines périodes de suspension du contrat de travail ou de rémunérations moindres (Décret n° 2021-730 du 08/06/2021). En présence de l?un ou de plusieurs de ces évènementssur la période de référence calcul, il est procédé à une reconstitution du salaire à partir du « salaire journalier moyen du contrat de travail » au cours duquel a eu lieu l?évènement. Ce salaire reconstitué est ensuite intégré au salaire de référence en lieu et place des rémunérations réellement afférentes à ces périodes (voir point 2.1.3.2)
etc..

2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes du contrat de travail faisant l?objet d?une exclusion du salaire de référence, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, et donnant lieu à une reconstitution de salaire sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail :

-des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation,

Justificatifs : Attestation CAF, Bulletin(s) de salaire

Ornella971 · Answer 4 · Le 15-03-2023 à 15:22

Visiteur

Ornella971 Le 15-03-2023 à 15:22

visiteur

Merci infiniment pour les réponses, je vais fournir tout les documents justifiant mon congé parental et je vous ferais un retour de la réponse de pole emploie .

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