Le congé sabbatique et allocation chômage

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  milou27 Le 28-11-2019 à 07:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour

  Depuis 2017, Le congé sabbatique n'est plus assimilé à une période d'affiliation 

  .

  Si la rupture de votre contrat par RC intervient avant le 1 Avril 2020 - vous aurez droit à 18 mois d'indemnisation (24 - 6) et celle-ci sera calculée sur la base des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé (en écartant du calcul la période en congé sabbatique)

  .

  Si votre contrat est rompu après le 31/03/2020, le calcul de l'indemnisation journalière s'effectuera différemment

  .

  Il résultera du quotient : Total des salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant le dernier jour travaillé/ nombre de jours calendaires contenus dans la période prise en compte  (pour vous 730 jours)

  De ce fait , les salaires à zero euro pendant le congé sabbatique abaisseront le salaire journalier brut de référence  (SJR) et auront une incidence sur l'indemnisation journalière ;

  .

  Bref...Si vous signez une rupture conventionnelle , il vaut mieux que le contrat prenne fin avant le 1/04/2020 sachant qu'il faut tabler sur un délai de 5 semaines minimum pour finaliser une RC

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  Mitis Le 28-11-2019 à 08:06

  Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise !

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  Brice44 Le 18-12-2021 à 15:47

  Bonjour, je suis exactement dans le même cas de figure que la question précédente. Mon congé sabbatique a été pris du 03/12/2018 au 01/09/2019. J'ai ensuite repris mon emploi jusqu'au 30/10/2021, date à laquelle j'ai quitté cet emploi en rupture conventionnelle (soit plus de 24 mois de travail consécutifs). Hors, suite au Covid, la période de référence de calcul des rémunérations et durées d'affiliation a été allongée à 36 mois. Cette mesure a été prise dans l'intérêt des allocataires chômage mais dans mon cas ceci fait intervenir mes salaires à 0E du congé sabbatique dans le calcul de l'allocation ce qui est clairement défavorable. Existe-t-il une justification que je pourrai donner à pôle emploi afin que la période de référence reste sur 24 mois dans mon cas. Merci par avance pour votre réponse.

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  Moderateur

  milou27 Le 18-12-2021 à 17:40

  Bonjour
  
  Il est vrai que ce n'est pas clairement expliqué dans la règlementation mais si la période de référence d'affiliation a été allongée à 35 mois (-de 53 ans)  , ce n'est pas pour pénaliser les demandeurs d'emploi mais pour prendre en compte une ou plusieurs périodes travaillées au-delà des 24 derniers mois si le DE est resté sans emploi ou indemnisé pendant tout ou partie des 24 derniers mois du fait de la pandémie 
  
  Les jours non travaillés ou indemnisés pendant les 11 mois supplémentaires seront écartés du calcul du diviseur (exprimé en jours calendaires) 
  
  Dans votre cas ,  l'indemnisation journalière et sa durée seront bien calculées d'après les périodes travaillées au cours des 24 derniers mois 
  
  Le congé sabbatique ne vous pénalisera pas 
  
  VOIR pages 8 et 9 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

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  Maylie06200 Le 06-01-2022 à 13:34

    < 10 messages

  
  

  Bonjour, 
  Je suis dans un cas similaire mais quelques peu différent au niveau des dates. En poste depuis juin 2014, j'ai pris un congés sabbatique du 04/10/2019 au 07/09/2020. 
  Ma fin de contrat est intervenue le 10/11/2021.
  A priori mon congé sabbatique pris pendant la période de référence impacte le calcul de mes indemnités journalières et me fait perdre près de 30% par mois du montant des indemnités.
  Est-ce bien le cas ? ou est-ce que ce type de congés est une exception comme pour le congés parentale, formation etc ? Il y a-t-il un recours possible ?
  Merci pour votre aide. 

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  Moderateur

  milou27 Le 06-01-2022 à 18:10

  Bonjour,
  
  En fait , pour tenir compte de l'évolution de la nouvelle règlementation UNEDIC , le congé sabbatique a impacté votre indemnisation journalière comme suit :
  
  Période de référence d'affiliation (PRA) retenue par Pole emploi : du 11/10/2019 au 10/11/2021 (24 mois si - de 53 ans) 
  24 mois = 730 jours calendaires 
  Durée du congé sabbatique : 251 jours 
  Durée travaillée : 730 - 251 = 479 jours
  
  Calcul du SJR : TOTAL des salaires bruts perçus pendant la PRA / nombre de jours calendaire compris dans la PRA
  
  Pour faire simple : Le congé sabbatique est désormais intégré dans la PRA et affecte désormais l'indemnisation journalière alors qu'ils était écarté du calcul auparavant et n'affectait que le durée d'indemnisation ( 479 jours au lieu de 730)
  + d'infos : FICHE 2 - Page 47 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)et plus spécifiquement les pages 60 à 62
  
  Le congé sabbatique est différent des autres congés qui pour la plupart donnent lieu à la reconstitution du salaire de base pour ne pas baisser le SJR 

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  pegou Le 12-07-2022 à 12:03

    < 10 messages

  
  

  Bonjour, et Merci à @milou27 pour ces réponses precises. J'avoue etre un peu perdu dans les conséquences d'un congés sabbatiques...
  J'étais salarié en activité CDI à partir du 01.12.2017
  Je suis en congés sabbatique depuis le 01.05.2022 jusqu'au 31.01.2023.
  Il est fort probable qu'une rupture de mon cdi intervienne à mon retour debut 2023.
  
  J'envisage de  réaliser qq petites prestations pendant ce congé sabbatique (via portage salairial, creation de mon entreprise, ou salariat.. à décider).
  Le montant de ces salaires sera très minime comparé à mon CDI et je crains que cela vienne affecter de manière importante ma future allocation.
  Dans ce cas (travail pendant congé sabbatiques) : comment sera caclulé mon salaire de référence ?
  A - les salaires CDI avant mon congés ?
  B - salaires CDI + une moyenne des mois des congés sabbatiques (aucun revenus) et  les qq prestations (salaires ou facturation de montants assez faibles par rapport à mon CDI....) : et donc une conséquence importante à la baisse ?
  C - enfin si je recois des allocations familiales, est ce que je cela affecte aussi le calcul  ?
  
  
  Mercu bcp bcp !  Pole emploi en reponds pas à mes demandes... ;-)

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  Moderateur

  milou27 Le 12-07-2022 à 17:05

  Bonjour pegou
  
  Pour le cas exposé, si vous perdez involontairement votre emploi au terme du congé sabbatique (licenciement ou rupture conventionnelle)  Votre indemnisation sera calculée comme suit :
  
  Détermination d'une période de référence de calcul (PRC) qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la date de rupture du contrat sans remonter plus de 35 mois en arrière (à compter de la rupture du contrat) 
  soit 24 mois +11 mois supplémentaires liés aux 2 périodes de confinement 
  
  Détermination du salaire journalier brut de référence (SJR) :
  
  QUOTIENT : Total des salaires bruts perçus pendant la PRC de 35 mois / 1.050 jours calendaires (environ) 
  
  Indemnisation journalière ARE : environ 57% du SJR 
  
  A noter que seuls les salaires perçus au titre d'un emploi salarial ayant donné lieu à la délivrance de bulletins de salaire +attestation Pole emploi seront pris en compte dans les salaires versés au cours de la PRC (les revenus non salariaux seront écartés du calcul)
  et ce à condition que vous perdiez involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD ou mission d'interim )
  Attention : La démission d'un emploi repris risque de vous faire perdre tous vos droits
  
  
  Observations : Il ressort que le congé sabbatique va décaler la période de référence de calcul (PRC) alors que vous ne percevrez qu'un salaire réduit (dans le meilleur des cas), ce qui aura pour effet d'abaisser le total des salaires perçus pendant la PRC et par conséquent le SJR et l'indemnisation ARE 
  
  VOIR : https://monallocation.pole-emploi.fr/

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