Reprise de droits chômage ARE19 après plusieurs arrêts maladie

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  milou27 Le 07-03-2024 à 09:24

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  Bonjour
  
  La règlementation disponible ne dit pas que le délai de déchéance des droits déjà ouverts ( 5 ans dans votre cas ) est suspendu pendant un arrêt maladie ou bien une mise en invalidité  
  
  Extrait page 153 :https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  Cas d?allongement du délai de déchéance
  Des hypothèses d?allongement du délai de déchéance sont prévues par la loi. Ainsi, le délai de déchéance ne court pas :
  
  - Durant la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée (Loi n° 79-11 du 03/01/1979, art. 8) ;
  
  - Pendant la durée d?un contrat de service civique (C. serv. nat., art. L. 120-11) ;
  en cas de versement du complément de libre choix d?activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant dans le cadre de la prestation d?accueil du jeune enfant (C. sec. soc., art. L. 532-2), ou de versement de l'allocation journalière de présence parentale (C. sec. soc., art. L. 544-8)
  -=-=
  Ne pas confondre avec l'allongement du délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi ( 1ere ouverture ou rechargement des droits)
  VOIR les cas de figure énumérés pages 5 et 6  du même lien 
  -=-=-=
  
  Page 154   -A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c?est-à-dire lorsque l?allocataire ne cesse pas d?être inscrit, il n?est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit
  
  Comme vous vous êtes désinscrit durant votre divers arrêts maladie , vos droits sont prescrits (déchus) à ce jour 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-03-2024 à 09:44

  Bonjour Milou,
  
  il est à noter que selon le Défenseur des Droits de la République Française une telle mesure revêt un caractère discriminatoire car liée à l'état de santé
  
  voir : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=1542 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 07-03-2024 à 11:49

  OUI Zen , je suis de cet avis mais il est dommage que le défenseur des droits ne se référe qu'à une maladie professionnelle et pas une maladie tout court

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-03-2024 à 12:11

  Malheureusement, l'inclusion de la maladie ou aussi de la maternité dans le délai de déchéance des droits à l'allocation de chômage a été précédemment abordée par le Médiateur National du Pôle Emploi (rapport 2017 §4.1.1 page 33 : la perte d'un droit suite à une période de maladie) mais les appels à faire évoluer les choses n'ont reçu aucune suite.
  
  Par ailleurs, en Cour de cassation, il a été précisé qu'il faudrait qu'un lien soit établi entre un défaut d'information sur le délai de déchéance de la part du Pôle Emploi et la perte de droits pour qu'une action puisse aboutir favorablement.
  
  Est-ce que Mila2019, si elle avait su au Pôle Emploi que ses arrêts ne prolongeaient pas le délai de déchéance, aurait pu éviter de perdre ses droits ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Zen Maritime Le 07-03-2024 à 12:27

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  Exemple édifiant : "Après un arrêt maternité du 26 novembre 2017 au 17 mars 2018, Mme A.B. se réinscrit comme demandeuse d'emploi le 18 mars 2018 mais il lui est notifié un rejet d'indemnisation car ses droits ouverts en 2011 sont perdus à cause du délai de déchéance.../... Ne comprenant pas qu'on lui refuse la reprise de ses droits en raison d'un arrêt maternité elle saisit le Médiateur de Pôle Emploi et le Défenseur des Droits." Mais le règlement c'est le règlement.
  
  https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/03/rapport-2018-pole-emploi.pdf
  
  Après ça, saisir le tribunal administratif, jusqu'à la cour administrative d'appel, voire le Conseil d'Etat... c'est le parcours de l'insurgé
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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  Moderateur

  milou27 Le 07-03-2024 à 16:19

  OUI et l'on connait d'avance l'issue de la procédure quant la règlementation n'a pas prévu ce cas de figure ou a fait le choix de l'écarter ....
  
  On ne change pas aussi facilement les règlements de l'administration 
  
  Il y a tout de même un paradoxe de taille puisque le fait de rester inscrit en permanence comme demandeur d'emploi permet d'échapper au délai de prescription de 5 ans 
  2 poids , 2 mesures 
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-03-2024 à 08:03

  Oui, et sur le site de France Travail on peut lire qu'en cas d'arrêt de travail de plus de 15 jours "vous pouvez maintenir votre inscription" alors même que l'on n'est plus disponible pour une recherche d'emploi et que le versement de l'allocation de chômage est interrompu. On est alors simplement transféré de catégorie d'inscription.
  
  C'est sur ce point qu'il y a un déficit d'information, France Travail ne dit rien en effet des implications que cela peut avoir sur le délai de déchéance, si bien qu'un allocataire qui ne demande pas à être maintenu inscrit pendant un arrêt de travail prolongé ne bénéficie pas d'une prolongation du délai de déchéance.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
  

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