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ARE suite à congé parental non indémnisé

Visiteur

Le 06-03-2024 à 11:22

Bonjour,
Comme d'autres personnes ayant déjà posté sur ce forum, je rencontre quelques difficultés avec France Travail pour le calcul de mes allocations ARE suite à un congé parental.
Travaillant dans la même entreprise depuis plus de 10 ans, et après 25 mois de congé parental (dont 19 indemnisés par la CAF), j'ai démissionné dans le cadre du dispositif Démissionnaire (là-dessus, pas de soucis, France Travail reconnaît bien que je suis éligible à l'ARE).
Là où ça se gâte c'est pour le calcul du salaire de référence journalier.
France Travail considère les périodes de congé parental non indemnisées par la CAF comme étant des périodes de salaire à 0.
Celà ne semble pas juste, puisque:
- le code de la sécurité sociale fixe à 24 mois maximum (moins le congé maternité postnatal) la durée d'indemnisation par la PreParE
- le code du travail fixe à 3 ans maximum (moins le congé maternité postnatal) la durée du congé parental
Donc la loi prévoit bien de pouvoir être en congé parental sans pour autant bénéficier d'une indemnisation par la CAF (et ce, même si l'on rempli toutes les conditions d'éligibilité par ailleurs, notamment de durée d'affiliation antérieures)
Par conséquent, il n'y a pas lieu d'assimiler la période de congé parental non indemnisé à un congé sans solde non réglementé.
Aussi j'aurais souhaité avoir des conseils sur les arguments à mettre en avant dans mon courrier de réclamation auprès du directeur de l'agence France Travail dont je dépends.
Est-ce que certaines personnes, qui se seraient retrouvées dans cette situation, ont obtenu gain de cause ? Et si oui, comment ?
La situation perdure depuis plusieurs mois, je suis un peu désespérée....
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter 

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  • Moderateur

    Le 06-03-2024 à 16:53

      + 1000 messages


    Bonjour

    Je partage entièment votre avis sur la contradiction des textes entre le droit du travail et la règlementation de France travail mais c'est un problème récurrent qui remonte très loin et je crains qu'une réclamation reste lettre morte  

    Toutefois , vous pouvez toujours le tenter en invoquant que les textes de l'assurance chomage n'indiquent pas clairement que seul le congé parental indemnisé par la CAF fait l'objet d'une reconstitution des salaires pleins pour permettre le calcul de l'indemnisation journalière

    Les textes : Pages 54 - 55  : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

    2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives
    L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit limitativement les périodes du contrat de travail donnant lieu à une reconstitution du salaire, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire. Il s?agit :

    des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation, de la période d'activité à temps partiel, mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du même code ;
    Justificatifs : Attestation CAF, Bulletin(s) de salaire
    Membre

    Le 06-03-2024 à 21:11

    Merci milou27 d'avoir pris le temps de me faire cette réponse détaillée.
    Je vais m'appuyer sur ces arguments pour tenter une réclamation.
    Je ne manquerai pas de revenir ici vous tenir au courant du résultat. 
    Moderateur

    Le 07-03-2024 à 08:43

    Bonjour

    Vous pouvez ajouter à votre argumentation   :

    Page 11 :   Ainsi, les périodes de maladie, d?activité partielle, de congé parental d'éducation, de congé de proche aidant, de compte personnel de formation ou autres, qui sont à l'origine d'une suspension du contrat de travail, sont retenues pour la recherche de la condition d'affiliation. Ces périodes de suspension peuvent être considérées comme des périodes d?emploi prises en compte dans l?appréciation de l?affiliation dans les conditions de l?article 3 § 2. Elles le sont dans la limite de 5 jours travaillés par semaine civile

    Page 12 : En outre, l?article 3 § 3 du règlement d?assurance chômage exclut de la durée d?affiliation les périodes d?emploi qui n?ont été ni rémunérées, ni indemnisées, notamment :

    - Les périodes de congés sabbatiques visées à l?article L. 3142-28 du code du travail, lorsque ces périodes n?ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail ;

    - Les périodes de congés sans solde et assimilés d?une durée supérieure ou égale à 1 mois civil, lorsque ces périodes n?ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail

    Bref... France travail assimile le congé parental non indemnisé à un congé sabbatique ou bien un congé sans solde et pourtant rien ne le spécifie dans les textes 
    Membre

    Le 08-03-2024 à 08:57

    Merci pour ce complément d'information. 

    Afficher les 5 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 04-04-2024 à 18:54

      + 10 messages


    Bonjour, Je n’ai pour le moment pas pu déposer ma réclamation puisque ma conseillère ne m’a pas encore envoyé ma notification définitive (mon dossier patine depuis de 6 mois j’arrive bientôt à la fin de mon différé). Bonne soirée
    0
    + -
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