arret maladie et contre visite

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 08-03-2023 à 11:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Lors d'un arrêt de travail pour maladie, si l'employeur verse une indemnité complémentaire de maintien de salaire, en plus des indemnités journalières que vous percevez de l'Assurance Maladie, cela lui confère le droit de missionner un médecin de son choix pour effectuer une visite de contrôle à votre domicile.
  
  Cette visite a lieu dans les créneaux horaires où vous êtes tenu d'être en repos à domicile, et cela conformément à ce que votre médecin traitant a prescrit en rédigeant l'avis d'arrêt de travail (cf volet 3 envoyé à l'employeur). Et lorsque le médecin traitant laisse son patient entièrement libre de ses sorties, à lui dans ce cas d'informer son employeur des créneaux où une visite de contrôle peut avoir lieu.
  
  Vous soustraire au contrôle pourrait se solder par l'interruption de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, et selon ce que déciderait consécutivement votre CPAM d'après le rapport de contrôle cela pourrait aller jusqu'à devoir rembourser une partie des IJSS. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  solassol Le 08-03-2023 à 11:35

  La visite a lieu dans un cabinet en ville. Ce n'est pas un médecin de la CPAM .

  C'est un organisme privé de contrôle.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-03-2023 à 11:49

  Quelques précisions :
  
  1/ il y a deux types de contrôle, soit à l'initiative de la CPAM, soit à l'initiative de l'employeur, qui est libre de missionner le médecin contrôleur de son choix, y compris en passant par un organisme privé effectuant ce type de prestation.
  
  2/ Un contrôle à l'initiative de l'employeur aboutit à un rapport de contrôle, qui peut être transmis à la CPAM, laquelle décidera alors pour sa part quelles mesures s'en suivent
  
  3/ Si au lieu d'un contrôle à domicile, pendant les heures où vous êtes censé vous trouver au repos chez vous, on vous convoque au cabinet d'un médecin vous pouvez éventuellement répondre au moyen d'un certificat de votre propre médecin traitant que votre état de santé ne vous permet pas de vous y rendre mais que vous vous tenez à disposition pour un contrôle à domicile, à vous de voir...
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Prana67 Le 08-03-2023 à 12:22

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,

  Votre employeur peut faire procéder à une contre visite s'il maintien le salaire et si aucune disposition conventionnelle ou un accord lui interdit.

  Par exemple en Alsace/Moselle les employeurs sont obligés de maintenir le salaire mais ils n'ont pas le droit de faire contrôler un salarié en arrêt vu que cette possibilité n'est pas prévue dans le droit local.

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  Membre

  solassol Le 08-03-2023 à 14:25

  Dans quelle rubrique de la cc 3085 IDCC 16 APE 4399B je peux trouver cet accord ou disposition ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 08-03-2023 à 14:38

  Bonjour,
  
  Voyez l'annexe I article 10ter, l'annexe II article 17bis, l'annexe III article 21bis, l'annexe IV article 21bis, où il est question de la contre-visite
  
  cordialement
  zen maritime 

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