fausse déclaration attestation pôle emploi

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DELDEL1212 Le 16-04-2020 à 10:54

Bonjour,

J ai effectué un cdd de 4 mois en 2019, j'ai réussi à obtenir mon attestation au bout de 5 mois après plusieurs réclamations. Par contre l'employeur a mis une croix dans "rupture anticipée d'un cdd à l'initiative du salarié", alors que j'ai effectué mon CDD jusqu'à la fin. D'ailleurs sur cette même attestation, la date du dernier jour travaillé correspond à la date de la fin de mon contrat de travail, ainsi que mes bulletins de salaire.
Comme c'est dans l'administration, il est difficile de rentrer en contact, et la personne qui s'occupe de mon dossier, ne veut rien entendre.
Du coup Pôle emploi qui m'avait versé mes allocations, me demande de rembourser, vu qu'ils viennent de recevoir cette attestation avec cette enorme erreur.
Pôle emploi me demande une autre attestation, mais je suis face à un mur administratif.
Que faire ???
Merci pour votre réponse
Cordialement

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Lou Divine · Answer 1 · Le 16-04-2020 à 13:58

Bonjour,

En ce qui concerne l'attestation pôle emploi, il y a un très bon argumentaire à cette adresse :

forum-juridique.net-iris.fr

"Bonsoir,

Bienvenu au Club des Attestations Employeur Incomplètes et Incorrectes !!!

Trève de plaisanterie, Dans un premier temps, vous pouvez lui faire un petit rappel à l'ordre de ce que dit le Code du travail , concernant les obligations de l'employeur pour l'attestation employeur. Vous lui demandez dans un courrier, en recommandé avec accusé de réception, de vous remettre une attestation employeur complétée et sans erreurs. Vous le mettez en demeure de vous remettre le document dûment complété dans un délai de 10 jours, sans quoi vous prendrez la décision d'engager une procédure auprès des Prud'hommes. Vous lui rappelez les amendes encourues en cas d'attestation remplie de façon incorrecte , ainsi que la possibilité d'une astreinte de 50 euros, par jour de retard du document demandé.

En général, c'est assez persuasif. Soyez correct mais déterminé.

Parallèlement, allez à Pôle-emploi avec le document actuel, les photocopies de vos bulletins de salaire qui permettront de prouver que vous avez bien travaillé durant X temps malgré les " erreurs "inscrites par votre employeur sur l'attestation employeur, votre certificat de fin de contrat, tous les documents pouvant justifier du motif de la rupture du contrat ( courriers....), entretien avant licenciement, lettre de licenciement ...Demandez à l'accueil à être reçu par un conseiller et expliquez lui votre situation . Votre dossier devrait pouvoir être traité malgré les manquements de votre employeur.

Si vous récupérez par la suite une nouvelle attestation complète et correctement remplie par votre employeur.Remettez là alors à Pôle-emploi qui réévaluera au besoin votre situation.

Si pas de réponse de votre employeur dans les 10 jours ,engagez une procédure au prud'hommes. Revenez alors sur le site, on vous expliquera. Ce peut-être une démarche très rapide. Cela sera jugé et le tribunal exigera de votre ancien employeur cette attestation de salaire dûment complétée , que vous porterez alors à Pôle-emploi . L'organisme fera une mise à jour, avec effet rétroactif de vos droits, s'il s'avère que vous avez touché moins que ce que vous deviez percevoir. Votre employeur peut-être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'une astreinte journalière par jour de retard.

Peut-être quelqu'un peut-il rectifier ou compléter ....

Bonne chance.

Kémaïs

Dernière modification par Kémaïs ; 14/06/2012 à 01h20. "

Mais en attendant, vous pouvez argumenter auprès de pôle emploi afin de faire valoir vos droits. En temps normal je vous conseillerai de vous déplacer pour voir si un conseiller peut vous aider plus rapidement, mais avec le confinement, voici un exemple de lettre :

/emploi/chomage/outils-et-services/lettre-de-demande-de-rectification-dune-attestation-pole-emploi-a-la-suite-dune-erreur-de-lemployeur-369066

Lettre à laquelle vous ajouterez votre contrat de travail, ainsi que vos bulletins de salaire.

Si le pôle emploi reste muet, n'hésitez pas écrire plus haut dans la hiérarchie, vous pouvez, comme partout, tomber sur une personne qui mette le dossier de côté.

N'hésitez pas à nous donner vos retours d'expériences, ça peut servir à d'autres,

Cordialement,

Lou

Flodu56 · Answer 2 · Le 03-10-2023 à 17:02

Bonjour.
J'ai le même problème avec l'Education Nationale.
Premièrement, on ne peut pas saisir les Prud'hommes quand l'employeur est l'Etat. Il faut saisir le tribunal administratif.
Deuxièmement, Pôle Emploi prend en l'état les attestations employeurs qui lui sont remises même s'il constate des incohérences.
La seule chose à faire est de faire changer l'attestation par son employeur. D'abord par une requète amiable, puis hiérarchique puis si aucun succès, saisir le tribunal administratif.
Cordialement.
Florence

milou27 · Answer 3 · Le 03-10-2023 à 17:55

Bonjour Flodu56

Au sujet du post de Deldel1212 en 2020 qui contestait le motif de rupture du contrat mentionné sur l'attestation Pole emploi

C'est plus compliqué que cela ...puisque les fins de CDD dans le secteur public ne s'analysent pas de la même façon que dans le secteur privé

Dans le public , vous pouvez très bien percevoir des indemnités chomage en fin de CDD à la seule condition de ne pas avoir refusé une proposition de renouvellement du CDD
Or, les employeurs publics proposent tres souvent de renouveler les CDD et ce pendant 6 ans maxi.

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