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Indemnités pour action en requalification ?

Visiteur

Le 19-10-2023 à 00:54

Bonjour,

 Je souhaiterais aller en justice pour une affaire de cdd litigieux afin de demander une requalification en CDI


Le litige porte à la fois sur l'exécution du CDD (motif de recours irréaliste, absence de contrat ....)  et à la rupture du CDD (dépassement du terme normal du contrat)....

J'ai lu que je pouvais demander les indemnités suivantes pour ce contentieux :

- indemnité de requalification de CDD en CDI 
- indemnité légale ou conventionnelle de licenciement 
- indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 
- indemnité compensatrice de préavis + CP + JRTT
- d'autres indemnités ?? 

Mon CDD m'a été transmis et signé après le délai de 48h, puis-je demander en plus des indemnités listées ci-dessus une indemnité pour transmission tardive du CDD de 1 mois de salaire

Voyez-vous d'autres indemnités qu'il serait pertinent de demander dans un cas pareil ? 

Merci par avance pour vos réponses et votre aide. Cdlt

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  • Moderateur

    Le 19-10-2023 à 08:55

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Où est le litige ?

    Vous avez signé ce CDD (bien que dans votre question vous dites "absence de contrat" ?).

    De quel dépassement parlez vous ?

    On ne sait même pas les dates de tout cela ni si vous travaillez toujours.

    Et si vous pensez qu'avec si peu d'éléments concrets vous allez toucher un jackpot aux Prud'hommes, vous allez tomber de haut.

    Cdt.
    Membre

    Le 19-10-2023 à 17:02

    Bonjour, 

    Merci pour votre réponse, il s'agit d'un contentieux en requalification de CDD en CDI lié à une multitude de manquements et irrégularités de l'employeur....

    Mes questions sont d'ordre général, qu'est-il possible de demander en terme d'indemnités dans le cadre d'un contentieux en requalification de CDD en CDI ? 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 20-10-2023 à 10:25

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous ne donnez aucun détail, donc on ne peut pas vous répondre.

    Sans historique, motifs, dates et documents signés ou pas personne ne pourra vous donner une réponse qui tient la route.

    Cdt.


    0
    + -
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