Obligation pass sanitaire au 30 août

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LyB Le 20-08-2021 à 19:13

Bonjour,

Je suis vendeuse dans un centre commercial, dont la superficie ne dépasse pas les 20000m2.

Au 30 août, mon employeur m'impose un pass sanitaire (vaccination ou test tous les 48h).
les personnes qui reçoivent du public ? D'après l'article 12 mentionnées sur le site du gouvernement citées ne font pas parties de la liste les personnes qui travaillent dans le commerce.

Mon patron a trouvé comme argument qu'il pouvait l'imposer à partir du moment où dans le groupe a il possède un magasin de plus de 20000m2

1/ en a t'il le droit ?

2/ sous quel texte de loi ou décret s'est il appuyé ?

J'ai contacté l'inspection du travail, voici ce qui me répondent :

"je vous précise que l'employeur qui dépend d'un groupe peut, en raison du principe de l'égalité de traitement entre les salariés, imposer à ses salariés le Pass Sanitaire.

C'est à dire que, même si vous êtes affecté uniquement à Carcassonne, votre employeur peut appliquer ce principe afin qu'aucune discrimination ne puisse être reprochée au groupe ultérieurement par les salariés directement impactés par la loi.
Le terme "réciprocité" veut dire que, si le Pass Sanitaire est demandé (loi, décret, arrêté préfectoral) à la clientèle en raison de la situation sanitaire locale, il doit également être présenté par les salariés.

En conclusion et sous réserve du pouvoir souverain des Juges, l'employeur peut exiger le Pass Sanitaire.
Pour rappel le Pass Sanitaire n'est pas nécessairement une preuve vaccinale, il peut s'agir d'un test négatif ""

Je suis très sceptique de cette réponse, d'autant que tout ce que j'ai pu lire sur le site gouvernement, ne le stipulé pas ...

Pourriez vous m'aider et m'éclaircir, merci d'avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-08-2021 à 11:20

Bonjour,

L'article 12 de la loi, auquel vous vous référez, concerne l'obligation vaccinale, raison pour laquelle l'inspection du travail vous écrit : "Pour rappel le Pass Sanitaire n'est pas nécessairement une preuve vaccinale".

Voyez donc plutôt les dispositions générales de la loi, en commençant à l'article 1.

cordialement
zen maritime

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