Prime Casse croûte payés hors conditions

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Breezy Le 23-02-2023 à 00:12

Bonjour, Exerçant dans la livraison de colis, mon employeur nous versait une prime casse croûte indiquée sur le contrat de travail bien que nous ne répondons pas aux critères d’attribution. Aujourd’hui il a décidé de nous la retirer de manière unilatérale je constate donc que la prime repas elle est exigible. Mon employeur a « accepté » de me rembourser cette prime repas déduction faite de la prime casse-croûte versée depuis le début de mon contrat. Y est-il autorisé, la prime casse-croûte étant versée depuis plus de 3ans?

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FD · Answer 1 · Le 23-02-2023 à 06:55

Bonjour,

La suppression de la prime est en principe considérée comme une modification du contrat de travail, qui doit être soumise à l'accord du salarié. En cas de refus de ce derner, l'employeur pourrait sanctionner le salarié.L'employeur pourrai arguer avoir remplacer cette prime par une prime repas.

Si la prime était liée à certaines conditions définies dans le contrat de travail, l'employeur est en droit de la supprimer lorsque les conditions prévues ne sont pas ou plus réunies.

Cordialement.

Prime Casse croûte payés hors conditions

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