[Résolu] Requalification CDD en CDI suite CDD successifs sans délai de carence

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winnipeg Le 18-05-2023 à 14:39

Bonjour,

J'ai commencé un premier cdd pour accroissement temporaire d'activité du 19 avril 2022 au 28 avril 2023

En date du 20/03/2023, mon interlocuteur RH m'informe de la prolongation de mon contrat conclu le 19/04/2022 et ayant pour terme initial le 28/04/2023 jusqu'au 30/06/2023.

Je signe en date du 14/04/2023, un nouveau CDD (accroissement temporaire d'activité) pour la période du 29/04/2023 au 30/06/2023.

En date du 28/04/2023, je reçois les documents relatifs à une fin de CDD : certificat de travail pour la période du 19/04/2022 au 28/04/2023 ainsi que l'attestation pole emploi.

En date du 02/05/2023, le service RH m'informe par e-mail que j'ai signé un nouveau contrat de travail pour la période du 29/04/2023 au 30/06/2023 et non un renouvellement de contrat.

En date du 03/05/2023, j'adresse une lettre recommendée à mon employeur pour demander la requalification de mon CDD en CDI car je considère qu’entre le premier et le second contrat, l’employeur aurait dû respecter un délai de carence, comme le prévoit le code du travail.

En date du 12/05/2023, mon employeur m'informe par lettre recommandée que le contrat de travail signé le 14/04/2023 est bien une prolongation de mon contrat conclu le 19/04/2022 et ayant pour terme initial le 28/04/2023 jusqu'au 30/06/2023.

Suite au courrier de mon employeur, puis-je contester sa décision ? Si oui, quelle est la marche à suivre ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 18-05-2023 à 17:13

Bonjour

Si l'employeur vous règlé un solde de tout compte le 28/04/2023 , c'est bien parce que le contrat conclu le 19/04/2022 a pris fin
Le second contrat conclu le 14/04/2023 qui a pris effet le 29/04/2023 pour le même motif (accroissement temporaire d'activité) est bien un contrat distinct qui ne peut être assimilé à un avenant

Il est clair que le délai de carence d'1/3 entre les 2 contrats n'a pas été respecté

Cependant, en vertu de l'article L 1244-4 du CT il faut s'assurer qu'aucun accord de branche étendu a modifié les conditions de renouvellement des CDD

Article L1244-4

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.
-=-=

Les employeurs n'acceptent quasiment jamais de requalifier les CDD en CDI

Pour cela , il faut saisir les prud'hommes selon les modalités prévues dans l'article L1245-2

Article L1245-2

"Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée."

-=--=

VOIR également : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34572

winnipeg · Answer 2 · Le 18-05-2023 à 19:43

winnipeg Le 18-05-2023 à 19:43

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse.

Après vérification, la convention collective ne prévoit rien sur ce point.

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