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Responsabilités défenseur syndical

Visiteur

Le 07-06-2021 à 20:02

Bonjour,

 Que se passe t'il quand un défenseur syndical oublie de vous représenter en appel? La date devait être en mai 2017 et personne ne m'a représenté (mandat de représentation signé en amont bien sûr). Le syndicat CGT (unions locales, départementales et régionales) se décharge sur le défenseur sans se sentir concerné. 
Mes questions sont: Y'a t'il prescription des faits? Si je souhaite me retourner (cela fait 4 ans que je les alerte et que j'essaie de discuter mais là ça va !) comment procéder? Je suis allée voir un avocat du travail qui m'a renvoyé vers un avocat en assurance et qui m'a re renvoyé vers un avocat en droit du travail!! Pour info, j'ai été condamnée à 2000 euros au titre de l'art 700 en appel et je viens juste de retrouver un emploi soit 6 ans après mon licenciement tellement j'ai été marquée par ce qui s'est passé (agression violente sur mon lieu de travail et licenciement pour ne pas faire de pub). Merci d'avance pour vos éclaircissements....


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  • Moderateur

    Le 08-06-2021 à 18:32

      + 1000 messages


    Bonjour

    Le syndicat en question n'est pas très fair-play car c'est lui qui a désigné ce défenseur syndical  et généralement pour se protéger des recours de la part de salariés mécontents , le syndicat souscrit une assurance responsabilité civile 
    Il me semble que le délai pour exercer un recours est fixé à 5 ans  

    Défenseur syndical et l'avocat (juritravail.com)




    Membre

    Le 09-06-2021 à 20:35

    Bonjour
    Merci beaucoup pour votre réponse donc si je comprends bien je vais donc consulter un avocat en droit des assurances.
    Merci beaucoup encore
    Moderateur

    Le 10-06-2021 à 07:31

    Non - un avocat du travail 
    Mais à mon avis,  Pour récupérer 2000 euros d'article 700- ca vous couterait plus cher si vous vous lancez dans une procédure  
    0
    + -

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