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Nouvelle loi sur les congés payés

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Visiteur

Le 07-05-2024 à 17:35

Bonjour,

suite à la nouvelle loi 2024-364 concernant les congés payés acquis lors d'un arrêt maladie:

J'ai été en arrêt maladie de juillet à novembre 2019, puis licenciée fin nov 2019.
J'ai du mal à comprendre les délais de prescription prévus par cette loi pour les salariés ayant quitté l'entreprise; je lis 3 ans (mais est-ce que cela signifie que je ne pouvais en faire la demande que jusqu'en 2022? sachant que cette loi est nouvelle donc je n'en avais pas été informée forcément;  ou qu'étant partie en 2019, on peut réclamer des congés antérieurs jusqu'à 2016? 

Pour information, j'ai déjà une procédure prudhommale en cours avec cet ex-employeur depuis octobre 2019 pour d'autres points.

Pourriez-vous m'éclairer?

merci!


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  • Moderateur

    Le 07-05-2024 à 18:32

      + 1000 messages


    Bonjour

    Il faut interprêter le délai de 3 ans comme : Dépôt d'une requête dans les 3 ans qui suivent un licenciement pour demander un rappel de salaire limité aux 3 dernières années précédant la date de licenciement

    Dans votre cas, l'action est prescrite (irrecevable) 
    0
    + -

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