Renouvellement période d'essai non prévu au contrat

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Renouvellement période d'essai non prévu au contrat

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Jérôme77 Le 17-12-2023 à 11:53

Bonjour,

Ma fille a récemment été embauchée dans une entreprise de l'habillement, catégorie "employé".

La promesse d'Embauche, adressée par mail, prévoyait une prériode d'essai de "deux mois, renouvelable un mois comme indiqué dans la convention collective nationale des Industries de l’Habillement."

Elle n'a jamais signé cette promesse d'embauche ; cela ne lui a d'ailleurs jamais été réclamé.

Son contrat de travail (bien signé, lui) prévoit une période d'essai de deux mois, mais pas son renouvellement : "votre recrutement définitif prévoit une période d'essai de deux mois, conformément aux dispositions légales".

J'observe que la convention collective, en son article 17.2, prévoit que :
"La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail".

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005692057/?idConteneur=KALICONT000005635647&origin=list

L'Annexe II Employés Accord du 31 octobre 1958, article 3 prévoit lui que :
"La période d'essai pour les employés est de 2 mois avec possibilité de renouvellement de 1 mois au maximum dans les conditions prévues par le code du travail et les dispositions de l'article 7 des clauses générales de la présente convention.
Dans le cas où la durée de la période d'essai ou de son renouvellement est abrégée, cette limitation doit faire l'objet d'un accord écrit".

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005642928/?idConteneur=KALICONT000005635647&origin=list

Mes questions sont les suivantes : Ma fille arrive prochainement au terme des deux mois de période d'essai. Dans la mesure où son contrat de travail ne prévoit pas le renouvellement de la période d'essai, son employeur pourrait-il le lui imposer en se prévalant de la convention collective ou de la promesse d'embauche (ou d'une autre disposition) ?

Dans le cas où il n'y aurait pas de renouvellement possible de la période d'essai, la poursuite du travail à l'issue des deux mois est-elle assimilée à une "validation" définitif du poste ?

En ce cas, toute rupture par la suite de la relation par l'employeur (au motif de rupture de la période d'essai) serait-elle assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Merci d'avance de votre avis.
Bien cordialement,
Jérôme

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milou27 · Answer 1 · Le 17-12-2023 à 16:21

Moderateur

milou27 Le 17-12-2023 à 16:21

+ 1000 messages

Bonjour

EXTRAIT du LIEN : Renouvellement période d'essai CDI, CDD : les conditions (juritravail.com)

"La possibilité de renouveler la période d'essai du salarié doit également être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement (promesse d'embauche) (4).

Si le contrat ou la promesse d'embauche ne mentionne pas cette possibilité, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai.

En effet, il ne suffit pas que la possibilité du renouvellement de la période d'essai soit prévue dans l'accord de branche étendu. Le contrat de travail ou la promesse d'embauche doit aussi prévoir cette possibilité."
-=-=
Si votre fille continue à travailler après le terme de la période d'essai , son embauche deviendra définitive

Au plus tard le dernier jour de l'essai, L'employeur peut décider de mettre fin à la relation de travail auquel cas, il devra règler le délai de prévenance non respecté (2 semaines)

Au-delà ,il devra engager une procédure de licenciement pour X motif

Membre

Jérôme77 Le 18-12-2023 à 21:40

Bonjour,

Merci de votre retour.

Toutefois, il me semble que vous ne répondez pas entièrement à la question.

Vous indiquez :
"La possibilité de renouveler la période d'essai du salarié doit également être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement (promesse d'embauche) (4).

Si le contrat ou la promesse d'embauche ne mentionne pas cette possibilité, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai.

En effet, il ne suffit pas que la possibilité du renouvellement de la période d'essai soit prévue dans l'accord de branche étendu. Le contrat de travail ou la promesse d'embauche doit aussi prévoir cette possibilité."

En l'espèce, le contrat ne prévoit pas cette possibilité, toutefois la promesse d'embauche la prévoyait.

Partant, l'employeur peut-il se prévaloir de la promesse d'embauche (non signée) pour renouveller la période d'essai ?

Merci d'avance.
Bien cordialement
Jérôme

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Moderateur

milou27 Le 19-12-2023 à 07:21

Bonjour

Ce sont les clauses du contrat de travail que votre fille a signé qu'il faut prendre en compte à plus forte raison si votre fille n'a pas signé la promesse d'embauche :

En l'absence de clause de renouvellement sur le contrat : Pas de renouvellement possible

EXTRAIT LIEN : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/promesse-dembauche-et-contrat-de-travail-une-identite-imparfaite/h/02a1440b743e18ea631889b2e8e1b948.html

"Il a pu être jugé que seul le contrat de travail tient lieu de loi aux parties et que de ce fait, les engagements souscrits dans la promesse d'embauche sont devenus caducs (Soc. 8 nov. 2006). La chambre sociale procède ici du même raisonnement pour ne pas sanctionner le fait que la période d?essai n?ait pas été prévue dans la promesse d?embauche, mais uniquement dans le contrat de travail qui s?en est suivi.

Promettre reste donc bien « la veille de tenir » (George Herbert).

Soc. 12 juin 2014, n°13-14.258

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Jérôme77 · Answer 2 · Le 18-12-2023 à 21:40

Bonjour,

Merci de votre retour.

Toutefois, il me semble que vous ne répondez pas entièrement à la question.

Vous indiquez :
"La possibilité de renouveler la période d'essai du salarié doit également être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement (promesse d'embauche) (4).

Si le contrat ou la promesse d'embauche ne mentionne pas cette possibilité, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai.

En effet, il ne suffit pas que la possibilité du renouvellement de la période d'essai soit prévue dans l'accord de branche étendu. Le contrat de travail ou la promesse d'embauche doit aussi prévoir cette possibilité."

En l'espèce, le contrat ne prévoit pas cette possibilité, toutefois la promesse d'embauche la prévoyait.

Partant, l'employeur peut-il se prévaloir de la promesse d'embauche (non signée) pour renouveller la période d'essai ?

Merci d'avance.
Bien cordialement
Jérôme

milou27 · Answer 3 · Le 19-12-2023 à 07:21

Bonjour

Ce sont les clauses du contrat de travail que votre fille a signé qu'il faut prendre en compte à plus forte raison si votre fille n'a pas signé la promesse d'embauche :

En l'absence de clause de renouvellement sur le contrat : Pas de renouvellement possible

EXTRAIT LIEN : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/promesse-dembauche-et-contrat-de-travail-une-identite-imparfaite/h/02a1440b743e18ea631889b2e8e1b948.html

"Il a pu être jugé que seul le contrat de travail tient lieu de loi aux parties et que de ce fait, les engagements souscrits dans la promesse d'embauche sont devenus caducs (Soc. 8 nov. 2006). La chambre sociale procède ici du même raisonnement pour ne pas sanctionner le fait que la période d?essai n?ait pas été prévue dans la promesse d?embauche, mais uniquement dans le contrat de travail qui s?en est suivi.

Promettre reste donc bien « la veille de tenir » (George Herbert).

Soc. 12 juin 2014, n°13-14.258

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