Démission arrêt maladie et congés payés.

Question

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Mage12 Le 07-08-2021 à 19:28

Bonjour,

Infirmière en CDI dans un EHPAD privé à but lucratif sous la convention de l’hospitalisation privée de 2002, j’ai donné ma démission le 16 juin dernier. Mon préavis est de 2 mois, je devais prendre mes congés payés du 24 juillet au 13 aout rallongeant ainsi mon préavis jusqu’au 2 septembre. Cependant, étant donné mes conditions de travail je n’ai pas tenu et je suis en Arret maladie depuis le 10 juillet et celui ci se termine le 16 Aout. Il me semblait que l’arrêt maladie n’interrompait pas le préavis et que les congés payés étaient de ce fait annulé mon préavis étant alors ramené au 16 aout. Et mon employeur devra s’acquitté de me régler mes CP avec mon solde de tout compte. Ce jour je reçois une lettre en AR de la directrice m’indiquant que mes CO ayant été posé avant la remise de la notification mon préavis se terminait le 02 septembre, avec aucune allusion à mon arrêt maladie. Pouvez vous me confirmer quand se termine mon préavis et qu’en est il de mes CP? En quoi le fait d’avoir posé mes CP avant l’on arrêt maladie ait une incidence sur la date de fin de mon préavis ? Sachant que je souhaiterais qu’il soit payés. Que dois-je faire? Merci.

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FD · Answer 1 · Le 08-08-2021 à 06:21

Moderateur

FD Le 08-08-2021 à 06:21

+ 1000 messages

Bonjour,

L'arrêt maladie ne prolonge pas le préavis. Les congés payés ayant été posés avant la notification, ces derneirs prolonge d'autant le préavis. Maintenant l'arrêt maladie reporte vos congés payés puisque vous toucherez vos indemnité journalières maladie. Et puisqu'il y a rupture du contrat de travail, vous aurez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris. Si cela coince avec votre employeur prenez contacte avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d'établir les courriers à l'encontre de votre employeur.

Cordialement.

Visiteur

Mage122 Le 08-08-2021 à 09:59

Merci pour votre réponse, donc selon vous quelle est la date de fin de mon contrat et donc préavis? Le 16 Aout ou le 02 septembre? Merci

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Moderateur

FD Le 08-08-2021 à 13:23

Bonjour,
Il n'y a que les congés qui prolonge le préavis. S'il n'y a que de l'arrêt, il n'y aura pas de prolongation de préavis. Cordialement

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Membre

lola750000 Le 10-08-2021 à 11:50

Je me permets de vous contacter car je suis en désaccord avec mon employeur et j'aimerai avoir des conseils.

Salariée en CDI depuis 5 ans, mon employeur ne m'accordait pas mes congés payés.

De ce fait, il les cumulait sur mes bulletins de salaires (les jours n'étaient pas perdus au 31 mai, ils ont toujours figurés sur mes bulletins)

Au 30 juin 2021, il est mentionné sur mon bulletin de salaire : Congés N-1 : 75 jours

et congés N : 2.50 jours

J'ai ensuite annoncé et signé ma démission le 01/07/2021.

Sur mon bulletin de salaire de juillet 2021, mon employeur a supprimé 45 jours de congés payés, sous prétexte qu'il y a eu une erreur de comptabilité, que les congés n'auraient pas dûs être cumulés (en réalité c'est parce qu'il ne veut pas me les dédommager)

Donc ma question est la suivante : est-il en droit de faire cela?

Je vous remercie infiniment par avance,

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Mage122 · Answer 2 · Le 08-08-2021 à 09:59