Démission légitime - plainte

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Bibice88 Le 19-09-2023 à 15:05

Bonjour,

Exerçant le métier d'éducateur spécialisé dans la protection de l'enfance en milieu ouvert, j'ai été victime d'un vol de mon porte-feuille chez une famille dans laquelle j'intervenais (faits pour lesquels une plainte a été déposée) ainsi que de menaces de représailles, en cas de dépôt de plainte, ce que j'ai fait tout de même fait pour me couvrir (pour le vol mais plainte non déposée pour les menaces afin de ne pas envenimer la situation). Ayant par la suite été intimidé dans ma vie personnelle, j'ai décidé de démissionner de façon "légitime" dans la mesure où j'ai été victime d'un délit dans le cadre de mon contrat de travail avec plainte à l'appui.

Cependant, pôle emploi me refuse la démission légitime arguant que les faits délictueux doivent être commis entre l'employeur et l'employé uniquement.

Je n'ai vu strictement aucune trace dans les textes le spécifiant.

Pouvez-vous m'aider ?

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-09-2023 à 15:37

Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2023 à 15:37

+ 1000 messages

Bonjour,

La circulaire juridique de l'Unédic, concernant l'application du règlement d'assurance chômage, précise ceci :

"La démission imputable à un acte présumé délictueux commis à l'encontre du salarié à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail constitue un cas de chômage involontaire.

On entend par acte délictueux tout comportement réprimé pénalement, que l'auteur de l'acte délictueux soit ou non l'employeur. "

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 19-09-2023 à 18:46

Bonjour,

En complément de la réponse de Zen , la circulaire dit aussi ceci :

"A l'appui de sa demande, l'intéressé devra présenter la copie de la plainte ou le récépissé de dépôt de celle-ci auprès du procureur de la République. La citation directe, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou la plainte déposée auprès du commissariat de police ou d'une gendarmerie sont également recevables '

Page 28 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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milou27 · Answer 2 · Le 19-09-2023 à 18:46

Bonjour,

En complément de la réponse de Zen , la circulaire dit aussi ceci :

"A l'appui de sa demande, l'intéressé devra présenter la copie de la plainte ou le récépissé de dépôt de celle-ci auprès du procureur de la République. La citation directe, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou la plainte déposée auprès du commissariat de police ou d'une gendarmerie sont également recevables '

Page 28 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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