Accueil » Particulier » Droit du travail

Forum Forum Démission

Démission légitime - plainte

Forum Démissionner, Prise d'acte

Bienvenue sur le forum Démissionner, Prise d'acte. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 19-09-2023 à 15:05

Bonjour,

 Bonjour,

 Exerçant le métier d'éducateur spécialisé dans la protection de l'enfance en milieu ouvert, j'ai été victime d'un vol de mon porte-feuille chez une famille dans laquelle j'intervenais (faits pour lesquels une plainte a été déposée) ainsi que de menaces de représailles, en cas de dépôt de plainte, ce que j'ai fait tout de même fait pour me couvrir (pour le vol mais plainte non déposée pour les menaces afin de ne pas envenimer la situation). Ayant par la suite été intimidé dans ma vie personnelle, j'ai décidé de démissionner de façon "légitime" dans la mesure où j'ai été victime d'un délit dans le cadre de mon contrat de travail avec plainte à l'appui. 

Cependant, pôle emploi me refuse la démission légitime arguant que les faits délictueux doivent être commis entre l'employeur et l'employé uniquement.

Je n'ai vu strictement aucune trace dans les textes le spécifiant. 

Pouvez-vous m'aider ? 

Merci 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 19-09-2023 à 15:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La circulaire juridique de l'Unédic, concernant l'application du règlement d'assurance chômage, précise ceci : 

    "La démission imputable à un acte présumé délictueux commis à l'encontre du salarié à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail constitue un cas de chômage involontaire. 

    On entend par acte délictueux tout comportement réprimé pénalement, que l'auteur de l'acte délictueux soit ou non l'employeur. "

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 19-09-2023 à 18:46

    Bonjour,

    En complément de la réponse de Zen , la circulaire dit aussi ceci : 

    "A l'appui de sa demande, l'intéressé devra présenter la copie de la plainte ou le récépissé de dépôt de celle-ci auprès du procureur de la République. La citation directe, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou la plainte déposée auprès du commissariat de police ou d'une gendarmerie sont également recevables '

    Page 28 du LIEN :  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page