Litige sur préavis + arrêt maladie

Question

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Rhapsody77 Le 10-10-2022 à 14:31

Bonjour,

Je vais essayer de détailler le plus possible ma situation.

Lundi 05/09 :
Je remets ma lettre de démission à mon manager qui la signe pour prendre acte et avoir une date de début de préavis.
Dans la lettre, je stipule bien que je dois effectuer un mois de préavis selon la convention collective mais que je sollicite, par dérogation, la possibilité de ne pas effectuer ce préavis.
J'y demande également à l'employeur de me confirmer, ou non, son accord concernant la dispense.
Mon manager me dit de prendre 3 jours de congés, déduits de mes heures supplémentaires, pour que je puisse prendre le temps de réfléchir à ma décision.

Même en voyant que je suis en sitation de burnout, je savais d'avance que mon employeur me demanderait de faire le préavis...
Donc durant ces 3 jours, j'ai pris rendez-vous avec un médecin pour le 15/09.

Vendredi 09/09 :
Après mes 3 jours de "réflexion", je retourne sur mon lieu de travail pour confirmer ma décision de démissionner.
Je suis reçu par mon manager qui me dit qu'il voudrait, comme je m'y attendais, que j'effectue mon préavis.
Mes heures supplémentaires me permettant de couvrir les jours non travaillés jusqu'au rendez-vous avec le médecin, nous convenons du fait que je ne vienne pas travailler jusqu'au 15/09.

Jeudi 15/09 :
Rendez-vous chez le médecin qui m'arrête jusqu'au 05/10 inclus, date de fin de mon préavis.
Je vais sur mon lieu de travail pour remettre mon arrêt maladie.

Mardi 20/09 :
Surprise !
Je reçois un bulletin de salaire, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, tous stipulant que mon contrat/préavis se termine au 15/09 sans que j'ai été informé ni signé quoi que ce soit en ce sens.
Tiens tiens... le jour du début de l'arrêt maladie... c'est bizarre...

Dans l'histoire, je perds mes heures supplémentaires du 05/09 au 15/09 et la période de mon arrêt maladie du 15/09 au 05/10 qui ne sera, je pense, pas payé par la CPAM vu que je ne suis plus salarié officiellement.

Question :
L'employeur a-t-il le droit de mettre fin au préavis à une date qu'il a choisie de manière unilatérale sans un accord signé avec l'employé ?
Si ce n'est pas le cas, que suis-je en droit de demander à mon employeur ? Une indémnité compensatoire pour la durée du 15/09 au 05/10 pour avoir mis fin au préavis ?

Informations complémentaires:
Je n'ai jamais eu de retour écrit concernant ma demande de dispense de préavis et ma lettre de démission est donc le seul document signé de ma main.
Mon manager est le seul interlocuteur que j'ai eu durant la procédure. Aucun contact avec les RH.
À ce jour, je n'ai pas de reçu pour solde de tout compte.

Merci d'avance pour vos éclaircissements et/ou conseils concernant ma situation,

Bien cordialement.

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Isadore · Answer 1 · Le 10-10-2022 à 17:14

Membre

Isadore Le 10-10-2022 à 17:14

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans la mesure où vous avez demandé une dispense totale de préavis, difficile de dire que vous n'étiez pas d'accord pour une dispense même partielle (sauf si vous avez été explicite dans votre lettre : tout ou rien).

La loi n'impose aucun formalisme pour informer le salarié de l'acceptation de sa demande de dispense de préavis.

Je ne comprends pas ce que vous entendez par "je perds mes heures". Votre employeur ne compte pas vous les payer ?

Visiteur

Rhapsody77 Le 10-10-2022 à 19:10

Merci pour cette réponse.

Voici la tournure exacte concernant ma demande de dispense :
"J'ai bien noté que les termes de la convention collective prévoient un préavis d'un mois.
Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l'entreprise à la date de la réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis."
La partie en gras semble-t-elle assez explicite ?

De plus, un détail que j'ai omis de préciser mais qui pourrait peut-être avoir son importance, c'est que la personne qui a signé ma lettre de démission a noté la mention "Lu et approuvé + date + lieu + signature".
Est-ce que ça pourrait valoir acception de la demande de dispense ?

Pour ce qui est de la perte des heures, je vais essayer de m'expliquer :
- Si je n'avais pas eu à faire mon préavis, donc fin de contrat au 05/09, J'aurais été payé du 01/09 au 05/09 à un taux normal et l'intégralité de mes heures supplémentaires accumulées auraient été payées à 125% du taux normal.
- Dans mon cas, le préavis ayant été arrêté au 15/09 : J'ai été payé du 01/09 au 15/09 sur un taux normal mais comme je n'ai pas travaillé du 06/09 au 14/09, mon pot d'heures supplémentaires a été amputé de ces heures non travaillées.
Je ne sais pas si j'arrive à être assez clair dans l'explication.
Grosso modo, j'ai 49H qui ont été payées sur un taux de base normal au lieu d'être payé à 125%.

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Membre

Isadore Le 10-10-2022 à 21:01

Bonjour,

La formulation montre que vous souhaitez quitter l'entreprise au plus vite. Votre employeur n'a pas accepté de vous libérer dès votre demande, mais il a fait "au mieux" pour aller dans votre sens. De bonne foi, on ne peut pas comprendre que vous souhaitez effectuer votre préavis en totalité si seule une dispense partielle est possible.

Quant à la formulation "lu et approuvé", elle n'est pas à mon avis assez claire. C'est très banal.

Et même si cela valait approbation de la demande de dispense de préavis, il faudrait que la personne ait l'autorité nécessaire pour prendre une telle décision. Ou au moins que de bonne foi vous ayez pu croire qu'il avait un tel pouvoir au vu de ses fonctions dans l'entreprise sans en référer à la hiérarchie.

Malheureusement votre dossier semble vide sur le plan du préavis.

Concernant les heures supplémentaires, attendez qu'un collègue passe par là. Je ne maîtrise pas assez le sujet, mais je ne suis pas sûre que le fait qu'elles aient été "posées" sous forme de repos vous prive de la majoration. En tout cas, ce point m'interpelle.

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Visiteur

Rhapsody77 Le 11-10-2022 à 12:28

Bonjour,

Grand merci pour tous ces éclaircissements !

Cdt.

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0

+ -

Rhapsody77 · Answer 2 · Le 10-10-2022 à 19:10

Merci pour cette réponse.

Voici la tournure exacte concernant ma demande de dispense :
"J'ai bien noté que les termes de la convention collective prévoient un préavis d'un mois.
Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis et, par conséquent, de quitter l'entreprise à la date de la réception de ma lettre de démission, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis."
La partie en gras semble-t-elle assez explicite ?

De plus, un détail que j'ai omis de préciser mais qui pourrait peut-être avoir son importance, c'est que la personne qui a signé ma lettre de démission a noté la mention "Lu et approuvé + date + lieu + signature".
Est-ce que ça pourrait valoir acception de la demande de dispense ?

Pour ce qui est de la perte des heures, je vais essayer de m'expliquer :
- Si je n'avais pas eu à faire mon préavis, donc fin de contrat au 05/09, J'aurais été payé du 01/09 au 05/09 à un taux normal et l'intégralité de mes heures supplémentaires accumulées auraient été payées à 125% du taux normal.
- Dans mon cas, le préavis ayant été arrêté au 15/09 : J'ai été payé du 01/09 au 15/09 sur un taux normal mais comme je n'ai pas travaillé du 06/09 au 14/09, mon pot d'heures supplémentaires a été amputé de ces heures non travaillées.
Je ne sais pas si j'arrive à être assez clair dans l'explication.
Grosso modo, j'ai 49H qui ont été payées sur un taux de base normal au lieu d'être payé à 125%.

Isadore · Answer 3 · Le 10-10-2022 à 21:01

Bonjour,

La formulation montre que vous souhaitez quitter l'entreprise au plus vite. Votre employeur n'a pas accepté de vous libérer dès votre demande, mais il a fait "au mieux" pour aller dans votre sens. De bonne foi, on ne peut pas comprendre que vous souhaitez effectuer votre préavis en totalité si seule une dispense partielle est possible.

Quant à la formulation "lu et approuvé", elle n'est pas à mon avis assez claire. C'est très banal.

Et même si cela valait approbation de la demande de dispense de préavis, il faudrait que la personne ait l'autorité nécessaire pour prendre une telle décision. Ou au moins que de bonne foi vous ayez pu croire qu'il avait un tel pouvoir au vu de ses fonctions dans l'entreprise sans en référer à la hiérarchie.

Malheureusement votre dossier semble vide sur le plan du préavis.

Concernant les heures supplémentaires, attendez qu'un collègue passe par là. Je ne maîtrise pas assez le sujet, mais je ne suis pas sûre que le fait qu'elles aient été "posées" sous forme de repos vous prive de la majoration. En tout cas, ce point m'interpelle.

Rhapsody77 · Answer 4 · Le 11-10-2022 à 12:28

Rhapsody77 Le 11-10-2022 à 12:28

Bonjour,

Grand merci pour tous ces éclaircissements !

Cdt.

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