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Mon patron m’a promis une rupture conventionnelle si je lui remettais une lettre de démission

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Visiteur

Le 17-11-2022 à 16:17

Bonjour, j’ai travaillé jusqu’au 26/08/2022 dans une petite entreprise. Le patron savait que je voulais partir avant septembre et que je voulais un cdd pour avoir une fin de contrat mais il a insisté lourdement sur le fait qu’il me ferait une rupture conventionnelle à la fin et que donc je pouvais signer un CDI sans problème. (J’ai commencé à travailler en mai juste après un autre job avec l’associé de mon patron). Pour une période si courte de quelques mois seulement il me semblait ridicule de ne pas me faire de cdd mais étant tellement insistant j’ai fini par accepter avec promesse orale de la part de mon patron de faire une rupture conventionnelle. Vers juillet mon patron m’a demandé de faire une lettre de démission pour lui signifier mon départ je lui ai d’abord dit que nous nous étions pourtant mis d’accord pour faire une rupture conventionnelle à plusieurs reprises, il m’a assuré que ça ne changerait rien et que la lettre de démission sera juste pour l’entreprise mais qu’elle ne sera pas transmise ailleurs, qu’il allait s’en servir pour faire la rupture conventionnelle, moi étant jeune et crédule et lui étant un ancien juriste je me suis dit qu’il savait bien plus que moi comment ça se passait et que donc j’avais tout intérêt à lui remettre une lettre pour qu’il me fasse la rupture conventionnelle promise. Je lui ai remis cette maudite lettre de démission le 26/07/2022 sachant que j’avais un mois de préavis. Nous avons plusieurs fois reparlé de mon départ et de la rupture conventionnelle qu’il m’a assurée encore et encore que je l’aurais sans avoir à me battre ni à lui rappeler constamment comme je le faisais. Ma dernière semaine de travail arrive et mon patron n’est plus là. Monsieur à décider de partir en vacances grand bien lui fasse mais par conséquent je n’ai reçu aucun papier ni signer aucun document concernant la fin de mon travail ou mon solde tout compte. Le 26/08/2022 lors de mon dernier jour je nais toujours pas de nouvelles de lui. Sur mon dernier salaire je reçois mon solde tout compte ce qui me rassure. Je pars donc et déménage comme prévus dans une autre région. Lui ne répond plus à mes appels ni mes messages. Un mois plus tard je n’ai toujours pas reçu de documents malgré de nombreux messages et mails envoyés. Deux mois plus tard je contacte directement la comptable et rh de l’entreprise pour lui signaler que je n’ai rien reçu ni signer, que j’ai besoin des documents pour toucher le chômage étant en réorientation professionnelle/ reprise des études et que le patron fait le mort. Elle s’excuse immédiatement et me promet de m’envoyer les documents qu’il me faut aussi rapidement que possible. J’ai reçu les documents il y a deux semaines, documents sur lesquels il y a écrit que j’ai démissionné. La réponse de pôle emploi : aucune aide ne me sera donnée. Je recontacte la comptable lui expliquant mon incompréhension et lui rappelant les nombreuses promesses de rupture conventionnelle qui étaient ma seule condition pour la signature du cdi. Ça réponse me laisse sans voix : elle n’a jamais été mise au courant d’une telle entente, la rupture conventionnelle ne fait je cite pas partie des pratiques de l’entreprise et qu’il est trop tard pour toute modification à l’Urssaf car tout les papiers sont en règles depuis fin août. Mon ancient patron fait toujours le mort et la comptable/ rh n’a pas répondu à mon dernier mail. Je pense avoir compris maintenant que mon cas était une leçon que je n’oublierais pas de si tôt. Puis-je remédié à cette situation ? Je me doute que la réponse à cette question va être négative alors quelles sont mes options dans le futur comment gérer une situation similaire si elle se représente ? Merci d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre Cordialement

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  • Moderateur

    Le 17-11-2022 à 18:01

      + 1000 messages


    Bonjour

    Vous avez compris je pense que l'employeur vous a berné puisqu'il n'a jamais eu l'intention de mettre en place une procédure de rupture conventrionnelle , laquelle nécessite de suivre un formalisme précis pour être homologuée 5 semaines plus tard par la DRETTS 

    Là ... vous ne pouvez plus rien faire puisque la lettre de démission que vous avez remise légalise totalement la rupture de votre contrat par démission

    Est-ce votre premier emploi ? 
    Visiteur

    Le 17-11-2022 à 23:08

    Merci pour votre réponse, ce n?était pas mon premier emploi mais c?était mon premier cdi, lors de mes emplois précédents j?avais toujours signé des cdd.
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-11-2022 à 18:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour compléter, il n'y a aucune raison de signer une lettre de démission "pour l'entreprise". Si vous ne voulez pas rompre le contrat en démissionnant, il ne faut rien signer ni même écrire en ce sens.
    Si votre employeur vous demande de signer un truc (contrat de travail, avenant, ou tout autre document), vous lui demandez de mettre cela par écrit afin de pouvoir y réfléchir tranquillement S'il ne veut pas, vous lui dites que vous ne signerez pas (et peu importent les menaces ou les promesses, sauf s'il a une arme à la main).
    Cela vous laisse le temps de lire tranquillement le document et si besoin de vous renseigner.
    Il faut bien se rappeler que vous n'êtes jamais rien obligé de signer, mais que ce que vous signez vous engage sur le plan juridique. On voit trop souvent des gens qui signent des contrats sans les lire de bout en bout ou sans comprendre toutes les clauses, et qui au premier pépin découvrent que les clauses écrites ne sont pas ce qui leur a été "vendu".
    Visiteur

    Le 19-11-2022 à 01:28

    Merci pour votre réponse. Malheureusement on ne m?a jamais appris ce genre de chose. Merci pour toutes c?est informations je ne me ferais pas avoir la prochaine fois. Ceci dit et même si on ne peut forcer personne à signer quoi que ce soit j?ai une question : comment faire quand l?employeur refuse de faire une rupture conventionnelle? J?ai l?impression que le/la salarié est toujours traité.e au bon vouloir de l?entreprise et qu?il/elle n?a aucune autre option que de finir par se résigner.
    Moderateur

    Le 19-11-2022 à 02:28

    Bonjour,

    En cas de refus de la rupture, conventionnelle : démission.

    La RC n'est en aucun cas un dù au salarié et met à la charge du collectif le paiement des indemnités chômage du salarié ayant signé la RC.
    Je ne suis certainement pas contre les RC, mais quand il y a refusé, on fait comme on faisait avant !

    Ainsi, sauf à n?avoir aucune imagination, il n'y a aucune grande difficulté à se faire licencier pour peu que l'on ait un peu de cran (départs+retards répétés, refus d'exécuter certaines tâches, etc). Souvent, le simple fait d?évoquer cette possible réaction du salarié regagna l'employeur à discuter !
    Membre

    Le 19-11-2022 à 07:16

    Pour compléter, la rupture conventionnelle est un moyen de rompre le contrat d'un commun accord, contrairement à la démission et au licenciement qui permettent la rupture sans l'accord d'une des parties.
    Le salarié a quand même des droits, et chaque partie a juridiquement la possibilité d'empoisonner la vie de l'autre. Par exemple le salarié peut se montrer pointilleux sur le respect de ses droits.
    Avant d'attaquer un nouvel emploi, lisez votre convention collective.
    Voici également quelques pages à lire :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N480
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
    https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd
    https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-cdi
    Et n'hésitez pas à papilloner un peu sur le site du Ministère du travail, vous appendrez sans doute des choses utiles.
    0
    + -
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  • Moderateur

    Le 19-11-2022 à 11:24

      + 1000 messages


    @ Math, bonjour

    Quand tu dis "En cas de refus de la rupture, conventionnelle : démission"... il y avait eu à ce sujet un rapport de la DARES (Ministère du travail) qui mettait en évidence une disparité entre d'un côté les cadres, de l'autre les catégories d'emplois non cadres.

    Les premiers parviennent davantage à surmonter une réticence a priori de l'employeur, leurs atouts tenant à une meilleure connaissance de la procédure et d'avoir mieux préparé en amont leur argumentation. Les seconds, étant moins préparés ou s'y prenant avec moins d'adresse, essuient plus souvent un refus catégorique ou restent sans réponse, et quittent plus souvent un emploi en démissionnant qu'en ayant obtenu une rupture conventionnelle [... ou alors en provoquant un licenciement mais cela rejoint ce que tu disais, d'un peu d'aplomb pour cela]

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 19-11-2022 à 12:08

    Salut, 
    Honnêtement, je n'ai pas encore eu le cas d'un salarié qui ai poussé la porte d'une permanence juridique syndicale qui n'ai pas obtenu le licenciement ou la rc demandée. Pas besoin d'être cadre pour cela. Mais je te rejoint quand tu pause la nécessité d'avoir de l'aplomb, ce qui n'est, hélas, pas partagé par tous. 
    Moderateur

    Le 19-11-2022 à 13:16

    Salut, le biais peut-être c'est le profil de personnalité qui fait que telle personne va mener cette démarche de pousser la porte d'une permanence juridique, est-ce que ce ne sont pas déjà de base les plus décidés à faire valoir leur position et à la défendre ?

    Je me pose la question quand on voit, ne serait qu'ici sur le forum, nombre de personnes qui n'auraient pas pensé d'elle-même à cette démarche, et auquelles il faut en rappeler la possibilité et l'intérêt.

    Qu'en est-il alors de tous les autres, ceux qui ni ne sollicitent une permanence juridique, ni même ne viennent exposer leur difficulté sur un forum comme celui-ci..? Je crains que le rapport du Ministère du travail (DARES) n'ait un peu raison en pointant une certaine inégalité de "chances" vis-à-vis de l'obtention ou non d'une RC à l'initiative du salarié.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 19-11-2022 à 14:26

      + 1000 messages


    Bonjour Zen.

    Voir forum modo.

    Cdt.

    0
    + -

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