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Périmètre de clause de non concurrence

Visiteur

Le 26-03-2023 à 17:06

Bonjour,

 Je suis employée au sein d une entreprise depuis maintenant 4 mois en CDI.
Mon contrat de travail indique que je suis rattachée à un centre principal (adresse mentionnée précisément sur le contrat) et à ses annexes actuelles et à venir(adresses des ces annexes non mentionnées sur le contrat).
Mon contrat stipule une clause de non concurrence de 12 mois sur un périmètre de 30 kms autour des centres que j aurais eu à travailler (là encore pas de précision sur les adresses sur le contrat).
Je ne me plais pas du tout dans cette entreprise et j ai reçu une offre dans une nouvelle entreprise concurrente se trouvant à 25 kms d'une des annexes dont l adresse n est pas précisée sur le contrat et à 45 kms du centre principal où l'adresse figure dans le contrat.
Est ce que la clause s'applique dans ces conditions là où suis je dans les clous?Merci pour votre aide.


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  • Moderateur

    Le 26-03-2023 à 17:09

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Avez vous travaillé dans cette annexe qui est à 25km?
    Visiteur

    Le 26-03-2023 à 20:38

    Oui mais rien n est ecrit sur le contrat au sujet de l adresse de cette annexe, ni des autres d'ailleurs.... 
    Moderateur

    Le 26-03-2023 à 21:09

    Bonjour,

    Donc à priori, la clause a vocation à s'appliquer.

    Après, effectivement la localisation est très vague et une vérification précise de la légalité de cette clause s'impose.

    Plus d'infos :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910#:~:text=Crit%C3%A8res%20de%20validit%C3%A9&text=La%20clause%20est%20applicable%20uniquement,de%20trouver%20un%20emploi%20ailleurs.

    https://www.juritravail.com/Actualite/clause-de-non-concurrence-mode-d-emploi/Id/375988
    +1
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  • Moderateur

    Le 27-03-2023 à 09:14

      + 1000 messages


    @ bleuet56 bonjour,

    Lorsqu'il y a litige sur l'interprétation d'une clause de non concurrence la première chose à examiner très précisément est la rédaction de la clause.

    Alors si réellement comme vous l'écrivez il est question d'une limitation géographique sur un périmètre de 30 km, un périmètre se définit comme la mesure du cercle (= son contour circonférentiel) et non comme la mesure de son rayon, un périmètre de 30 km cela voudrait donc dire un rayon de 4,8 km.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 27-03-2023 à 09:39

    .../... à noter aussi, pour l'anecdote, que lorsqu'une clause de non concurrence fait limitation géographique dans un rayon de n kilomètres, si ce rayon n'est pas précisé comme étant mesuré "à vol d'oiseau" on serait en droit de compter le kilométrage selon la réalité du parcours routier

    -> CA Paris, 11 septembre 2019 n° 17/22800


    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 27-03-2023 à 10:38

    Je vous remercie pour votre retour....ma clause indique 30 kms autour des villes où sont implantés les centres font j aurais eu la responsabilité... Dans ce cas j ai l impression qu on ne parle plus de périmètre de 30 kms mais bon d un rayon de 30 kms ?
    Moderateur

    Le 27-03-2023 à 11:00

    Ne vous en remettez pas à des impressions... ce qui importe c'est ce qui est écrit très exactement dans votre contrat, au mot-à-mot. Suivez le conseil de Math64 : "une vérification précise de la légalité de cette clause s'impose"

    Si la clause vous interdit de prendre un emploi chez un concurrent, et cela dans la périphérie de tout site où vous auriez déjà travaillé pour votre employeur actuel, et cela dans un rayon de 30 km, alors il faut en tirer les conséquences.

    Et voir par ailleurs si la contrepartie financière qui vous serait versée en dédommagement est suffisamment raisonnable pour que la clause soit valide.

    cordialement
    zen maritime 

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  • Membre

    Le 27-03-2023 à 11:31

      + 500 messages


    Bonjour,
    Vous devriez recopier la clause complète ici. Mais à priori si les limites géographiques ne sont pas assez précises vous pouvez considérer la clause comme pas valable. " 30 kms autour des centres que j aurais eu à travailler" est tout sauf précis.
    Visiteur

    Le 27-03-2023 à 13:03

    Voici la clause " En cas de rupture du présent contrat, quel qu?en soit l'auteur et pour quelque cause que ce soit y compris 
    durant la période d'essai, le salarié s'interdit d'accepter un emploi au sein d'une entreprise exerçant la 
    même activité, de s'intéresser directement ou indirectement par personne interposée, physique ou morale, 
    à toute entreprise ou activité susceptible de concurrencer son employeur, notamment en qualité de 
    représentant, de travailleur indépendant, de salarié ou d'apporteur de capitaux. 
    Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 12 mois commençant le jour de la cessation 
    effective du contrat.
    Par ailleurs ladite interdiction se limite géographiquement aux villes et communes au sein desquelles sont 
    implantés les Centres  dont le salarié a eu la responsabilité (considérant la période des 6 derniers 
    mois avant la rupture) ainsi que 30 kms autour de ces dernières."
    Moderateur

    Le 27-03-2023 à 13:55

    Je vous demandais dans un précédent message de nous parler de la contrepartie financière, en dédommagement de l'entrave à la liberté de travailler que constitue cette clause de non concurrence.

    Avez-vous recopié le texte de votre clause dans son intégralité ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 27-03-2023 à 14:47

    La voici en entier.....

    6) -CLAUSE DE NON CONCURRENCE
    En cas de rupture du présent contrat, quel qu?en soit l'auteur et pour quelque cause que ce soit y compris
    durant la période d'essai, le salarié s'interdit d'accepter un emploi au sein d'une entreprise exerçant la
    même activité, de s'intéresser directement ou indirectement par personne interposée, physique ou morale,
    à toute entreprise ou activité susceptible de concurrencer son employeur, notamment en qualité de
    représentant, de travailleur indépendant, de salarié ou d'apporteur de capitaux.
    Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 12 mois commençant le jour de la cessation
    effective du contrat.
    Par ailleurs ladite interdiction se limite géographiquement aux villes et communes au sein desquelles sont
    implantés les Centres  dont le salarié a eu la responsabilité (considérant la période des 6 derniers
    mois avant la rupture) ainsi que 30 kms autour de ces dernières.
    Le salarié en sa qualité d'.......  reconnaît le bien-fondé de cette clause de non concurrence.
    La restriction de son activité professionnelle après la cessation de son contrat n'ayant pour objet que de sauvegarder les intérêts légitimes de la société et n'ayant pas pour objectif eu égard à la limitation de la
    clause, de lui interdire l'exercice de son activité professionnelle.
    En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, la société versera au salarié à
    l'expiration du contrat et pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle brute spéciale
    égale à 30 % de sa rémunération mensuelle de base perçue en dernier lieu (à l'exclusion de toute prime).
    La société pourra cependant réduire la durée de l'interdiction de concurrence ou en libérer totalement le
    salarié et, par là-même, se dégager de l'obligation de verser la contrepartie pécuniaire prévue en
    contrepartie, ceci soit pendant l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation par lettre
    recommandée dans les 15 jours suivant la cessation (s'entendant fin du préavis) du contrat de travail.
    Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement le salarié redevable,
    non seulement de remboursement de la contrepartie financière ci-dessus, mais également d'une pénalité,
    fixée dès à présent et forfaitairement à 6 mois de salaire mensuel de base (à l'exception de toute prime)
    calculé sur les 12 mois précédant la rupture du contrat de travail.
    La pénalité sera due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir
    à cesser l'activité concurrentielle.
    Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte à la possibilité pour la Société de faire ordonner sous
    astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
    +1
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  • Visiteur

    Le 27-03-2023 à 21:15

      visiteur


    Quelqu'un aurait il des infos complémentaires au vu de la clause collée dans son intégralité svp?
    Je me retrouve en grand difficulté et j ai vraiment besoin d informations supplémentaires.Je vous remercie infiniment par avance de l'aide que vous m'apporterez.
    Bleuet56 
    Moderateur

    Le 28-03-2023 à 09:02

    Bonjour,

    Selon la lecture que j'en fait, cette clause de non concurrence est formulée de façon valide, les questions qui se posent à vous :

    1/ quels sont les centres dont vous avez a eu la responsabilité au cours de la période des 6 derniers mois avant de rompre votre contrat ?

    NB : d'après ce qui est stipulé, il ne s'agit pas simplement d'y avoir travaillé, il s'agit d'en avoir eu la responsabilité

    2/ le nouvel emploi que vous briguez dans une entreprise concurrente se trouve-t-il à moins de 30 km de trajet ?

    cordialement
    zen maritime 
     
    Membre

    Le 28-03-2023 à 09:05

    Pour moi la clause semble correcte.
    Même si les adresses des différents centres ne sont pas précisés on sait que ce sont ceux dont vous étiez "responsable".
    Donc si vous avez juste travaillé dans l'un ou l'autre centre sans en être responsable ils ne seront pas concernés par la clause.
    Les 30km se mesurent par la route, pas par vol d'oiseau.
    Membre

    Le 28-03-2023 à 09:10

    Le seul point qui n'est pas correct c'est la sanction automatique en cas de violation de la clause. Ce sera toujours à l'apréciation d'un juge qui pourra majorer ou minorer ce montant selon les circonstances.
    Ce point ne rend pas la clause invalide.

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