[Résolu] Clause non concurrence et embauche client

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[Résolu] Clause non concurrence et embauche client

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marco64100 Le 27-03-2023 à 12:15

Bonjour,

Je suis prestataire externe en mission chez un client celui-ci a proposé un poste en externe sur lequel je souhaite postuler.
J'ai une clause de non-concurrence et de loyauté où il m'est interdit de revenir en prestation via une autre société de service. Mais il me semble que cela ne m'interdit pas de postuler et d'être embauché par mon client.

Quelqu'un pourrait m'interpréter et me confirmer ou non cela en fonction des élements suivants de mon contrat ?

D'avance merci pour votre réponse !

CLAUSE NON CONCURENCE
8.1 Compte tenu de ses fonctions lui donnant accès à des informations stratégiques et le conduisant à développer des relations privilégiées avec la clientèle de la société, le salarié s'interdit, en cas de rupture du présent contrat, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et pour quelque cause que ce soit, d'exercer dans la région Midi-Pyrénées une activité de prestation de service informatique, à titre individuel (en qualité de travailleur indépendant, auto-entrepreneur mandataire social, et cetera) ou bien pour le compte d'une SSII (notamment en qualité de salarié, mandataire social, associé...) auprès des clients de la Société pour lesquelles il aura été missionné et/ou présenté.
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois à compter du départ effectif du salarié de la Société.

Les parties constatent et précises que le salarié reste ainsi libre, pendant la durée d'application de la clause, (i) de travailler partout en France (sur des projets informatiques de sa spécialité) comme salarié ou mandataire social de n'importe quel utilisateur final et (ii) de travailler sur les départements français non cités ou bien à l'étranger comme prestataire de services informatiques pour son propre compte ou pour celui de n'importe quel SSII
8.2 Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois au salarié, une indemnité forfaitaire égale à 25% de sa rémunération mensuelle moyenne brute des 3 derniers mois de présence au sein de la société.
8.3 Tout manquement de la part du salarié à cette obligation de non-concurrence sera sanctionné de plein droit par le versement de d'une indemnité égale à douze fois la rémunération mensuelle moyenen brute perçue au cours des trois derniers mois de présence au sein de la Société, et ce pour chaque infraction constatée.La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.
La paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la Société se réserve de saisir les juridictions compétentes afin de se voir indemniser du préjudice effectivement subi du fait de cette violation, et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
8.4 La Société se réserve la faculté de libérer le Salarié de la clause de non concurrence, au moment de la rupture de son contrat de travail si elle en prend l'initiative, et, dans tous les autres cas de rupture, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle celle-ci lui aura été notifiée. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due.

9.2 Loyauté : il est rappelé que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne fois et que le salarié est tenu à toute obligation générale de loyauté qui demeure après la rupture des relations contractuelles.Il est entendu entre les parties, y compris par le salarié, que cette obligation générale de loyauté lui interdit de, postérieurement à cette rupture, poursuivre ou prolonger sous quelque forme que ce soit, directement auprès de l'utilisateur final ou indirectement, la mission qu'il menait jusqu'alors pour le compte de la Société.

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marco64100 · Answer 1 · Le 27-03-2023 à 22:15

Membre

marco64100 Le 27-03-2023 à 22:15

< 10 messages

Bonsoir ma question est simple ma clause de non concurrence et de loyauté m interdisent elles d'être embauché par mon client ?
Merci pour vos avis

Moderateur

Zen Maritime Le 28-03-2023 à 09:22

Bonjour,

D'après la lecture que j'en fait votre clause de non concurrence est rédigée valablement mais ne vous interdit d'exercer, régionalement, qu'en tant que prestataire de service (directement ou indirectement) et ne vous interdit pas de travailler comme salarié si ce n'est pas pour un intermédiaire mais comme salarié pour l'utilisateur final, et ce partout en France.

En ce qui concerne la clause de loyauté, le principe d'une telle clause se fonde sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail, son application devrait donc prendre fin au terme de l'exécution du contrat, autrement dit quand il a été rompu, hors le fait que tout ex-salarié doit s'interdire propos et agissements intentionnels qui pourraient nuire à l'ex-employeur.

Dans le cas présent, l'employeur précise que si vous avez une mission en cours chez un client, et que vous rompez votre contrat en cours de mission, il considèrerait déloyal de votre part que d'une façon ou d'une autre vous meniez cette mission à terme ou que vous lui donniez un prolongement en continuant de travailler chez/pour le client en question. Il y aurait en effet le préjudice pour lui de perdre la prestation/ le client.

Usuellement un employeur se protège de cela dans le contrat commercial qui le lie à son client, via une clause de non sollicitation-non débauchage, interdiasnt au client d'embaucher pour l'employer directement un salarié de son prestataire.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 28-03-2023 à 09:22

Bonjour,

D'après la lecture que j'en fait votre clause de non concurrence est rédigée valablement mais ne vous interdit d'exercer, régionalement, qu'en tant que prestataire de service (directement ou indirectement) et ne vous interdit pas de travailler comme salarié si ce n'est pas pour un intermédiaire mais comme salarié pour l'utilisateur final, et ce partout en France.

En ce qui concerne la clause de loyauté, le principe d'une telle clause se fonde sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail, son application devrait donc prendre fin au terme de l'exécution du contrat, autrement dit quand il a été rompu, hors le fait que tout ex-salarié doit s'interdire propos et agissements intentionnels qui pourraient nuire à l'ex-employeur.

Dans le cas présent, l'employeur précise que si vous avez une mission en cours chez un client, et que vous rompez votre contrat en cours de mission, il considèrerait déloyal de votre part que d'une façon ou d'une autre vous meniez cette mission à terme ou que vous lui donniez un prolongement en continuant de travailler chez/pour le client en question. Il y aurait en effet le préjudice pour lui de perdre la prestation/ le client.

Usuellement un employeur se protège de cela dans le contrat commercial qui le lie à son client, via une clause de non sollicitation-non débauchage, interdiasnt au client d'embaucher pour l'employer directement un salarié de son prestataire.

cordialement
zen maritime

marco64100 · Answer 3 · Le 28-03-2023 à 12:06

Membre

marco64100 Le 28-03-2023 à 12:06

< 10 messages

Bonjour,
Merci du retour, il me semblait bien avoir compris. Je peux donc postuler che mon client. L'intitulé du job est différente de ma mission en cours.
Maintenant en effet mon client va analyser le contrat qu'il reçoit à chaque commande pour évaluer s'il y a un risque de son côté avec une clause de non solliciation-débauchage.
Merci pour votre retour clair !

Moderateur

Zen Maritime Le 28-03-2023 à 12:27

Idéalement il conviendrait que la mission que vous menez, qui est actuellement en cours, soit finalement accomplie et que le client n'ait pas reconduit le contrat de prestation avec votre employeur, cela avant que vous ne démissionniez. Votre devoir de loyauté ne serait plus alors en question.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 28-03-2023 à 12:27

Idéalement il conviendrait que la mission que vous menez, qui est actuellement en cours, soit finalement accomplie et que le client n'ait pas reconduit le contrat de prestation avec votre employeur, cela avant que vous ne démissionniez. Votre devoir de loyauté ne serait plus alors en question.

cordialement
zen maritime

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