Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Location maison electricité garage

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 04-12-2023 à 13:09

Bonjour,
Je suis en location dans une maison, je dispose de toute la maison, du jardin et de la moitié du double garage. 
Cependant, j'ai remarqué que dans le garage il y a des fils electriques qui vont à l'autre garage (l'autre moitié du garage dont je n'ai pas accès) cela veut dire que je paye l'electricite de la maison mais ainsi que du double garage.
J'ai aucun soucis a payer l'electricité de la partie du garage que j'occupe mais la seconde partie est utilisée par les propriétaires.
Ont-il le droit d'utiliser mon electricité sachant que j'ai aucune compensation de leur part en retour ?

 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 04-12-2023 à 14:25

      + 1000 messages


    Hello !

    Sauf disposition particulière convenue dans votre bail concernant cette "alimentation" électrique particulière effectivement votre bailleur n'a pas à bénéficier de "votre" électricité. Mais etes-vous certain que c'est le cas ? Avez-vous débranché cette jonction électrique pour voir ce qui se passe ?

    A+
    Membre

    Le 05-12-2023 à 13:19

    Bonjour Henriri, 
    Merci pour votre réponse.
    J'ai regardé le bail hier et rien n'y est stipulé concernant cette "alimentation particuliere", ni que le double garage est divisé en deux. 
    En ce qui concerne le compteur, nous nous en sommes rendus compte récemment et oui nous l'avons coupé.
    Pour le moment les propriétaires ne se sont pas manifestés.
    De plus qu'en est-il juridiquement car le bail ayant été signé chez un notaire, comment se faire rembourser de l'electricité qu"ils se sont octroyer sans notre autorisation ? Le bail est-il en remis en cause ou autre ? 
    Qu'en est-il pour l'assurance ? en cas de sinistre sachant que dans mon contrat je n'assure qu'un seul garage et pas un double garage vu que je n'en ai pas l'accès.
    Membre

    Le 05-12-2023 à 14:38

    Hello !

    Vous dites que dans le bail "rien n'est stipulé concernant cette alimentation particuliere" de l'auttre garage, alors vous ne la devez pas à votre bailleur ! Curiosité : si le bailleur a déjà eu l'occasion de s'apercevoir que vous avez coupé l'alimetation de cet autre garage, quelle a été sa réaction ? 

    Vous nous dites que le bail n'évoque un
    double garage divisé en deux. Il serait plus utile que vous disiez en quels termes exacts il évoque le garage que vous louez (notamment sa surface) pour comprendre si vous louez un garage simple ou tout le garage double. Autre curiosité : il ya bien deux garage distincts, disons avec deux portes ?

    Pour ce qui est d'espérer être dommagé d'un peu (voire très peu ?) de consommation éléctrique par le bailleur pour l'autre garage (mais sur quelle base probante ?), à mon avis le jeu d'en vaut vraiment pas la chandelle... 

    A+
    Membre

    Le 06-12-2023 à 13:38

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Voici un extrait de mon bail

    « Une maison à usage d'habitation de type 4 comprenant les éléments d'équipements privatifs suivants: au rez-de-chaussée: salon-séjour, cuisine équipée, salle de bains (douche, baignoire, meuble vasque), W.C, un bureau. à l'étage: palier, 3 chambres, une pièce avec lavabo, W.C le tout parqueté. persiennes électriques, chauffage central au gaz, véranda, jardin clôturé, garage avec porte automatique, un chalet ».

     

    Je précise qu?il s?agit bien d?un double garage donc avec deux portes identiques et 2 accès distincts avec deux portes motorisées, et donc utilisation de l?électricité ne serait-ce que pour la porte de garage motorisé, je sais qu?il y a aussi une prise électrique dans leur partie du garage car indiqué sur le tableau/disjoncteur.

    Et en effet, il peut il n?y avoir rien de branché, ou à l?inverse un frigo ou autre, pour le coup j?en ai aucune idée.

    De base j?en aurais parlé directement aux propriétaires mais la communication est quelque peu difficile. Il y a eu et il y a actuellement des réparations à sa charge au sein du logement et la dernière demande date de plus de 2 mois, qui n?est toujours pas réparer, on l?a relancé à ce sujet cette semaine. De plus, j?ai du mal à comprendre pourquoi c?est à moi d?évoquer le sujet alors que j?estime que c?est à eux de me prévenir de l?usage de cet espace et de l?utilisation d?électricité ?

    Est-ce que cette loi s?applique dans ce cas-là ? 

     : La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

    Les devoirs et obligations ne sont pas respecté de son coté et ça me désole de devoir relancer à plusieurs reprises pour avoir des réponses approximatives de sa part sur des sujets qui trainent durant plusieurs mois, surtout que de notre côté, il n?a rien à nous reprocher, les loyers ou taxe sont toujours payés comme il se doit.

    Bien à vous.

    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 05-12-2023 à 18:53

      + 1000 messages


    Bonjour.

    La première chose aurait du être de contacter votre propriétaire et de lui en parler.

    Vous ne savez pas si ce branchement est utilisé.

    S'il l'est, reste à savoir dans quelles conditions et là, effectivement ce n'est pas normal.

    Même avis que ci-dessus pour espérer un dédommagement, bien que là encore vu que ça ne doit pas monter haut votre propriétaire est peut être près à faire un geste ?

    Quand à annuler votre bail, alors là n'y songez même pas.

    Cdt.
    Membre

    Le 06-12-2023 à 13:38

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses.

    Voici un extrait de mon bail

    « Une maison à usage d'habitation de type 4 comprenant les éléments d'équipements privatifs suivants: au rez-de-chaussée: salon-séjour, cuisine équipée, salle de bains (douche, baignoire, meuble vasque), W.C, un bureau. à l'étage: palier, 3 chambres, une pièce avec lavabo, W.C le tout parqueté. persiennes électriques, chauffage central au gaz, véranda, jardin clôturé, garage avec porte automatique, un chalet ».

     

    Je précise qu?il s?agit bien d?un double garage donc avec deux portes identiques et 2 accès distincts avec deux portes motorisées, et donc utilisation de l?électricité ne serait-ce que pour la porte de garage motorisé, je sais qu?il y a aussi une prise électrique dans leur partie du garage car indiqué sur le tableau/disjoncteur.

    Et en effet, il peut il n?y avoir rien de branché, ou à l?inverse un frigo ou autre, pour le coup j?en ai aucune idée.

    De base j?en aurais parlé directement aux propriétaires mais la communication est quelque peu difficile. Il y a eu et il y a actuellement des réparations à sa charge au sein du logement et la dernière demande date de plus de 2 mois, qui n?est toujours pas réparer, on l?a relancé à ce sujet cette semaine. De plus, j?ai du mal à comprendre pourquoi c?est à moi d?évoquer le sujet alors que j?estime que c?est à eux de me prévenir de l?usage de cet espace et de l?utilisation d?électricité ?

    Est-ce que cette loi s?applique dans ce cas-là ? 

     : La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

    Les devoirs et obligations ne sont pas respecté de son coté et ça me désole de devoir relancer à plusieurs reprises pour avoir des réponses approximatives de sa part sur des sujets qui trainent durant plusieurs mois, surtout que de notre côté, il n?a rien à nous reprocher, les loyers ou taxe sont toujours payés comme il se doit.

    Bien à vous.

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 07-12-2023 à 07:15

      + 1000 messages


    Je comprends bien votre souci, mais:(***)

    - ou vous commencez par en parler avec votre proprio,

    - ou vous lui faites direct un courrier RAR de demande d'explication,

    - ou vous l'attaquez en justice, ce qui suppose:

    1 - que vous avec fait constaté le fait par un huissier,

    2 - que vous vous lanciez dans une procédure qui d'une façon ou d'une autre risque de vous coûter plus cher que si vous n'aviez rien dit.

    Pour moi, un courrier recommandé devrait débloquer la situation.

    C'est vous qui voyez.

    Cdt.

    (***) - Vous pouvez aussi débrancher vous-même cette ligne et dans ce cas votre proprio devrait ne plus pouvoir ouvrir sa porte de garage ni rien faire d'autre...
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-12-2023 à 08:03

      + 1000 messages


    Hello !

    Mkl votre bail formule* "garage avec porte automatique" sans qu'il soit clairement identifié qu'il s'agisse "d'un double garage avec deux portes motorisées" comme vous dites (et sans indication de surface non plus). Vous avez dit disposer de toute la maison, du jardin mais de la moitié du double garage : où est-il convenu que le bailleur se garde l'usage d'un des deux garages (dont la porte électrique serait d'ailleurs alimentée par votre compteur ?) ? 

    A+
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page