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Prêt travaux en indivision

Visiteur

Le 08-03-2024 à 12:29

Bonjour,

 Je suis en indivision avec ma soeur, nous vendons la maison. Elle est partie de la maison depuis 10 ans ne paie pas une partie de la taxe foncière , j'ai fait des travaux qui ont augmenté la valeur de la maison (pompe à chaleur, fenêtre double vitrage), j'ai encore des prêts sur ces travaux, puis je demander la moitié des prêts à ma sœur même s'il n'y a que mon nom sur les prêt ? Vu qu'elle a obtenu plus d'argent grâce aux travaux effectués ?
Dois je lui réclamer la moitié de la taxe foncière sur ces 10 dernière année ?
Cordialement 


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  • Membre

    Le 08-03-2024 à 16:43

      + 100 messages


    bonjour, 

    l'article 815-13 al.1 du Code civil précise :

    Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

    vous pouvez effectivement demander une participation de votre soeur aux travaux que vous avez effectués dans ce bien indivis.
    aviez-vous informé votre soeur de vos futurs travaux ?

    si elle refuse, le notaire attendra que vous soyez d'accord pour distribuer le prix de vente, seul un juge pourra trancher ce litige.

    salutations
    Membre

    Le 09-03-2024 à 08:02

    Vous noterez que pour les travaux d'amélioration, il s'agit d'être indemnisé à hauteur de la plus-value, et pas des dépenses faites. Il ne s'agit donc pas de demander la moitié des remboursements du prêt.

    Il faudrait en fait évaluer quelle serait la valeur du bien si vous n'aviez pas effectué ces travaux.
    +1
    + -

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