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Droit dela presonne de confiances

Visiteur

Le 01-10-2023 à 01:32

Bonjour, mon mari étant inconcient en réa.j aimerai savoir si il m est possible d interdire aux proches de réalisé de photo et vidéo diffusé en suite sur un groupe privée qui  est normalement dédié à donner de ces nouvelles .De plus puis-je interdire à un ex gendre l accès à la chambre sachant que mon mari avais clairement indiqué avantsont soucis ne pas vouloir le revoir

 


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  • Membre

    Le 01-10-2023 à 08:02

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    C'est le patient qui a des Droits. En tant que "personne de confiance", votre rôle est d'assister votre mari dans les démarches et d'exposer sa volonté à l'équipe médicale s'il faut prendre des décisions médicales :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721063
    *
    Juridiquement, vous n'avez pas le pouvoir d'empêcher des proches de rendre visite à votre mari ou de le prendre en photographie. Vous pouvez signaler à l'hôpital que votre mari ne souhaitait pas voir son ancien gendre.
    *
    Si l'état de votre mari est appelé à durer, il faut demander une mesure de protection (tutelle, habilitation familiale). En effet, à l'heure actuelle seul votre mari a le droit d'agir contre les atteintes portées à son image. Les proches ne peuvent se substituer à lui. Seul un tuteur ou une personne habilitée pourrait agir en son nom.
    *
    Vous pouvez, à titre personnel et sans pouvoir juridique, demander aux proches de cesser de prendre des images et de retirer celles qui sont diffusées. Vous pouvez leur rappeler que filmer ou photographier une personne dans un lieu privé sans son consentement est un délit :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
    *
    Et donc que votre mari une fois sorti du coma ou son tuteur s'il y a lieu pourra déposer plainte. A vous de trouver la bonne formulation.
    *
    Vous pouvez aussi signaler le problème à l'hôpital, et leur demander de veiller à faire respecter les droits de votre mari. Cependant l'hôpital ne peut ni fouiller les visiteurs pour confisquer les téléphones, ni les chaperonner en permanence.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-10-2023 à 08:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je ne connais pas bien sûr le règlement intérieur de l'hôpital où votre mari se trouve en réanimation, mais je peux vous citer le règlement de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont l'article 151bis à propos du respect de la vie privée et droit de la personnalité stipule que : "Les visiteurs ne peuvent se livrer, dès lors qu'elle permet l'identification de personnes, à la captation de leur image sans l'autorisation expresse des intéressés ou celle de leur représentant légal"

    voir aussi pour exemple cette campagne d'affichage dans un centre hospitalier : https://www.chu-besancon.fr/uploads/tx_dkactus/flyer_campagne_droit_image.jpg

    cordialement
    zen maritime 
    0
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