Amende permis

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  Isadore Le 27-06-2022 à 18:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous pouvez demander un échelonnement (payer en plusieurs fois) ou un délai en vous adressant au Trésor public :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803

  Joignez à votre courrier les preuves de vos difficultés financières, et versez d'ores et déjà ce que vous pouvez.

  Vous avez normalement six mois pour effectuer ce stage.

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394140/

  Si vous ne le  faites pas, vous risquez une condamnation plus lourde : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1406

  En cas de non paiement de l'amende, vous risquez une saisie, du montant de l'amende majoré d'autres frais.

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  Membre

  Gaiturri Le 28-06-2022 à 18:26

  Bonjour merci infiniment pour votre réponse 

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