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Amende permis

Visiteur

Le 27-06-2022 à 12:47

Bonjour, j'ai eu une amande avec le juge de 400 Euro pour conduite ivresse .a régler en août... 
Je suis RSA et endettée... Esque je peut demander de reporter l'amande de quelques mois ? Ça existe ? Et aussi avoir une remise car je n'ai pas les finances ?  Et j'ai aussi un stage sensi a fair pour août.. je peut reporter tout ça ? Je doit faire une lettre ? Si je fait pas le stage ni amande je risque quoi ?? Merci beaucoup 

 


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  • Membre

    Le 27-06-2022 à 18:50

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous pouvez demander un échelonnement (payer en plusieurs fois) ou un délai en vous adressant au Trésor public :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803
    Joignez à votre courrier les preuves de vos difficultés financières, et versez d'ores et déjà ce que vous pouvez.
    Vous avez normalement six mois pour effectuer ce stage.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394140/
    Si vous ne le  faites pas, vous risquez une condamnation plus lourde : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1406
    En cas de non paiement de l'amende, vous risquez une saisie, du montant de l'amende majoré d'autres frais.
    Membre

    Le 28-06-2022 à 18:26

    Bonjour merci infiniment pour votre réponse 
    0
    + -

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