CDD et congé parental

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Nitiya Le 15-12-2022 à 21:51

Bonjour, je suis infirmière contractuelle dans un EHPAD public. Suite à la naissance de mon deuxième enfant j'ai demandé un congé parental jusqu'au 31/12/2022; date qui correspond également a la fin de mon quatrième cdd. Mon conjoint, avec lequel je suis pacsé depuis 7ans va être muté à la Réunion le 28/02/2023. Dois je accepter le renouvellement de mon CDD malgré le déménagement pour continuer de percevoir l'aide de la caf (PREPARE)? Ou dois je refuser le renouvellement de mon CDD afin d'ouvrir mes éventuels Droits au chômage? Merci d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 16-12-2022 à 15:43

Bonjour

La situation exposée appelle plusieurs remarques ...

Dans la fonction publique, le fait de refuser le renouvellement d'un CDD est assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage
mais d'un autre côté , le fait de mettre fin volontairement par anticipation à un CDD en cours pour suivre un conjoint muté est assimilé à une démission légitime ouvrant droit au chomage indemnisé

Dans un 1er temps, vous pourriez donc accepter le renouvellement de votre contrat puis mettre fin à celui-ci 2 mois plus tard tard en respectant un préavis

à moins que l'employeur public considère que votre refuse de renouveler celui-ci est légitime puisque vous suivrez votre conjoint 2 mois plus tard

Je ne sais pas quelle est la meilleure option(?) , il faudrait vous renseigner auprès du service RH de l'Hopital (méfiez-vous de la fiabilité des infos données)

Si le congé parental prend fin le 31/12 22 , cela devrait mettre mettre fin à l'allocation prépare .

Les Textes : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N515

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