Conflit relation travail

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Mensah95 Le 07-03-2023 à 08:49

Bonjour, je suis enceinte j’ai informé mon employeur de ma grossesse et j’ai demandé un aménagement avec le document de mon médecin traitant mon employeur refusé j’ai demandé à mon employeur de voir le médecin du travail il refuse il me dit même si Cets le médecin du travail qui me fait l’aménagement il va refuser il me demande de me mettre en arrêt je refuse de me mettre en arrêt il me menace de licenciement j’aimerais avoir de l’aide et avoir un avocat si cela est possible

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 07-03-2023 à 09:01

Bonjour,

Le Code du travail vous donne droit de solliciter le service de santé au travail pour un rendez-vous à votre demande auprès du médecin du travail (art. R4624-34), et lui seul est habilité à juger de votre aptitude à votre emploi sous réserve éventuellement d'aménagement de vos conditions de travail.

Et le Code du travail impose à l'employeur d'appliquer les recommandations du médecin du travail et sinon de s'en expliquer par écrit au médecin du travail et à vous, en fournissant les raisons pour lesquelles il ne peut pas aménager les conditions de travail selon les consignes médicales relatives à votre état de santé (art. L4624-6)

-> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769125

-> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033014760

cordialement
zen maritime

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